Conditions d'utilisation

CIQRA OÜ · Version 2.6 · Dernière mise à jour : 4 novembre 2026 · Version française. Le texte anglais fait foi (Terms of Service) ; la présente version est publiée pour la commodité des Marchands établis au Québec et ailleurs au Canada.

AVIS AUX MARCHANDS ÉTABLIS AUX ÉTATS-UNIS : L'ARTICLE 15.5 CONTIENT UNE CONVENTION D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE DES DIFFÉRENDS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE AINSI QU'UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCÈS DEVANT JURY. VOUS POUVEZ VOUS RETIRER (OPT-OUT) DANS LES 30 JOURS, COMME L'EXPLIQUE L'ARTICLE 15.5(d). LES ARTICLES 10, 11 ET 12 LIMITENT LA RESPONSABILITÉ DE CIQRA ET VOUS OBLIGENT À INDEMNISER CIQRA.

Date d'entrée en vigueur pour les clients existants : les modifications apportées par la présente version prennent effet, à l'égard d'un client qui a accepté une version antérieure, à la date indiquée dans l'avis de CIQRA relatif à la présente version, soit au moins 30 jours après l'avis (article 14.2) ; jusque-là, la version antérieure continue de s'appliquer à ce client. Un client qui s'y oppose peut résilier sans frais avant cette date (article 14.3). Un nouveau client accepte la présente version lors de son inscription (article 14.4).

Les présentes Conditions d'utilisation sont conclues avec CIQRA OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien immatriculée en Estonie sous le numéro de registre 16465907, dont l'adresse du siège est Veskiposti tn 2, 10138 Tallinn, Harju maakond, Estonie (« CIQRA », « nous », « notre », « nos »).

1. Portée et structure

1.1 Portée. Les présentes Conditions régissent l'accès à la plateforme CIQRA et son utilisation, y compris les sites Web de CIQRA (dont ciqra.com), le tableau de bord du Marchand, l'hébergement des boutiques et des sites Web, les interfaces de programmation d'applications (API), ainsi que l'ensemble des logiciels, fonctionnalités et services connexes (ensemble, les « Services »).

1.2 Gammes de produits. Les Services sont offerts dans deux gammes de produits : CIQRA Sites, pour les sites Web de contenu, et CIQRA Commerce, pour les boutiques en ligne. Les forfaits offerts dans chaque gamme, leurs fonctionnalités et leurs limites sont décrits sur la page de tarification de CIQRA ou dans un Bon de commande.

1.3 Personnes auxquelles les présentes Conditions s'appliquent.

Les Marchands — les entreprises, et leurs utilisateurs autorisés, qui détiennent un compte CIQRA et exploitent un ou plusieurs sites Web ou boutiques en ligne sur les Services (chacun, une « Boutique »). Les Marchands sont également liés par le Contrat du Marchand et, lorsqu'ils traitent des données personnelles au moyen des Services, par l'Accord de traitement des données.
Les Acheteurs — les personnes physiques qui visitent la Boutique d'un Marchand ou y achètent. L'Acheteur qui achète auprès d'une Boutique contracte avec le Marchand, et non avec CIQRA (voir l'article 4).

1.4 CIQRA n'est pas le vendeur. Sauf pour les services d'abonnement et de plateforme que CIQRA vend elle-même aux Marchands, CIQRA ne vend aucun bien ni service offert sur une Boutique et n'en est pas le vendeur officiel. Chaque vente réalisée sur une Boutique est conclue directement entre l'Acheteur et le Marchand.

1.5 Ordre de priorité. En cas de conflit entre des documents, l'ordre suivant s'applique, le plus élevé d'abord :

un bon de commande ou un contrat-cadre de services signé par CIQRA et le Marchand (un « Bon de commande »), pour les questions qu'il vise expressément, et une fiche de cadrage acceptée pour un Service payant en vertu de l'article 3.8, pour ce service ;
l'Accord de traitement des données, pour le traitement des données personnelles ;
le Contrat du Marchand et les Conditions de paiement, pour les questions relatives au Marchand, aux frais et aux paiements ;
les présentes Conditions ;
les politiques incorporées en vertu de l'article 1.6.

Le droit impératif de la protection des consommateurs et de la protection des données l'emporte sur toute stipulation contractuelle contraire. Lorsqu'un Marchand utilise CIQRA Pay, les ententes de Stripe régissent la relation de paiement entre le Marchand et Stripe, comme le décrit le Contrat du Marchand. Les Conditions des fonctionnalités bêta et en avant-première l'emportent sur les présentes Conditions pour les questions énoncées à leur article 1.4.

1.6 Politiques incorporées. Font partie des présentes Conditions : la Politique de confidentialité, la Politique relative aux témoins (cookies), la Politique d'utilisation acceptable, la Politique de remboursement, de rétrofacturation et de réserve, la Politique de propriété intellectuelle et de retrait, les Conditions relatives aux fonctionnalités d'IA, les Conditions des fonctionnalités bêta et en avant-première, les Conditions de la place de marché d'applications et de thèmes, les Conditions des services de noms de domaine et de courriel et les Conditions des services professionnels et de migration, chacune lorsque vous utilisez le service qu'elle couvre (ensemble, les « Politiques »). CIQRA publie un seul ensemble de documents pour tous les pays où elle offre les Services ; les suppléments propres à un pays, lorsqu'il en existe, sont des articles de ces documents et non des contrats distincts. Les Conditions du programme Partenaire régissent les agences et les partenaires de recommandation qui adhèrent au programme de partenaires de CIQRA.

1.7 Usage commercial uniquement. Les Services sont offerts uniquement aux entreprises. En ouvrant un compte de Marchand, vous confirmez que vous agissez à des fins liées à votre commerce, à votre entreprise, à votre métier ou à votre profession, et non en tant que consommateur, et CIQRA se fie à cette confirmation. Les règles du droit de la consommation qui protègent les consommateurs ne s'appliquent donc pas au contrat entre vous et CIQRA, sauf lorsqu'une loi les rend impératives également à l'égard des clients commerciaux. Si vous êtes aux États-Unis, vous confirmez en outre que vous acquérez les Services à des fins commerciales et non principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Les droits des Acheteurs en tant que consommateurs à l'égard d'un Marchand ne sont pas touchés.

1.8 CIQRA OÜ est la seule partie contractante. Votre contrat relatif aux Services est conclu avec CIQRA OÜ seule, et seule CIQRA OÜ vend les Services et les Services payants, en établit les soumissions et les facture. Aucune agence, aucun revendeur, partenaire de recommandation, développeur d'applications ou de thèmes, consultant ou autre tiers, y compris celui qui vous aide à configurer ou à exploiter votre Boutique, n'est le mandataire ou le représentant de CIQRA, et aucun d'entre eux ne peut lier CIQRA, faire des promesses ou prendre des engagements au nom de CIQRA, modifier les présentes Conditions, établir des soumissions de prix pour CIQRA ou percevoir des paiements pour CIQRA. Une déclaration ou un engagement d'un tel tiers ne lie que ce tiers. Les frais des Services ne sont payables qu'à CIQRA OÜ, par les modes de paiement indiqués dans votre tableau de bord ou sur la facture de CIQRA.

2. Admissibilité, comptes et sécurité

2.1 Admissibilité du Marchand. Pour ouvrir un compte de Marchand, vous devez avoir au moins 18 ans et être soit une personne physique agissant à des fins liées à son commerce, à son entreprise ou à sa profession, soit une personne autorisée à lier la personne morale que vous inscrivez. Vous devez fournir des renseignements exacts d'identité, d'entreprise et de contact et les tenir à jour. La personne qui ouvre ou gère un compte de Marchand pour le compte d'autrui, y compris une agence, un développeur ou un consultant, déclare être autorisée à accepter les présentes Conditions, y compris l'article 15.5, au nom de ce Marchand, et le Marchand confirme cette autorisation lorsqu'il utilise le compte pour la première fois ; lorsque CIQRA configure un compte pour un Marchand (par exemple dans le cadre d'une migration), le Marchand accepte les présentes Conditions lorsque le titulaire de son compte s'y connecte pour la première fois.

2.2 Admissibilité de l'Acheteur. L'Acheteur doit avoir au moins 16 ans pour créer un compte d'Acheteur ou pour consentir au traitement de données personnelles en son propre nom, ou avoir l'âge inférieur du consentement numérique applicable dans le pays de l'Acheteur (en Estonie, 13 ans). En deçà de cet âge, l'Acheteur ne peut utiliser une Boutique qu'avec le consentement d'un titulaire de l'autorité parentale. Les Marchands demeurent responsables des restrictions d'âge applicables à leurs biens ou services.

2.3 Comptes. Vous êtes responsable de toute activité réalisée sous votre compte, de la sécurité de vos identifiants et des actes et omissions de vos utilisateurs autorisés. Avisez-nous sans délai, à info@ciqra.com, de toute utilisation non autorisée. Nous pouvons exiger l'authentification multifacteur.

2.3a Accès du personnel et identifiants. Vous décidez qui a accès à votre compte et avec quel rôle, y compris votre personnel, vos agences, vos pigistes et vos autres partenaires, et vous êtes responsable de leurs actes et omissions comme des vôtres. Vous devez utiliser des mots de passe robustes et uniques, activer l'authentification multifacteur lorsque les Services l'offrent, ne donner à chaque personne que l'accès dont elle a besoin et retirer sans délai les accès qui ne sont plus nécessaires. Vous êtes également responsable des identifiants que vous saisissez dans les Services pour des services de tiers, tels que les clés, jetons et mots de passe de paiement, d'expédition, de places de marché, d'ERP, de comptabilité, de publicité et de fournisseurs de courriel : vous devez avoir le droit de les utiliser, les maintenir valides et les limiter à ce dont l'intégration a besoin, et vous devriez les changer lorsqu'une personne qui les connaissait part ou lorsque vous soupçonnez un usage abusif. CIQRA protège les identifiants stockés dans les Services au moyen des mesures de sécurité décrites à l'Annexe II de l'Accord de traitement des données. CIQRA n'est pas responsable des pertes ou dommages causés par l'utilisation de vos identifiants ou d'un accès que vous avez accordé, par une personne à qui vous les avez remis, ou après leur divulgation ou leur compromission en dehors des systèmes de CIQRA, sauf si la perte a été causée par un manquement de CIQRA à ses propres obligations de sécurité.

2.4 Vérification et sanctions. Nous, ainsi que notre partenaire de paiement Stripe, pouvons vérifier votre identité et votre entreprise et effectuer un filtrage à votre égard au regard des listes de sanctions et de surveillance. Nous pouvons refuser, suspendre ou restreindre les Services lorsque la vérification échoue ou lorsque la loi l'exige. Vous déclarez que vous et vos bénéficiaires effectifs ne faites l'objet d'aucune sanction et n'êtes pas établis ni n'exercez vos activités dans un territoire où les Services ne peuvent pas être fournis légalement.

2.5 Acceptation et registres électroniques. Vous convenez de conclure et d'exécuter les présentes Conditions par voie électronique et de recevoir par voie électronique les avis, factures et registres. Vous acceptez les présentes Conditions, les documents énumérés aux articles 1.5 et 1.6 et leurs versions ultérieures par voie électronique, en cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, ou en sélectionnant, dans les Services, une commande indiquant que vous acceptez les présentes Conditions ou une version ultérieure. Cette acceptation conclut le contrat sous une forme pouvant être reproduite par écrit et a le même effet qu'une signature manuscrite. Pour chaque acceptation, CIQRA consigne le document, sa version, une empreinte (hachage) du texte exact accepté, l'utilisateur, le compte au nom duquel l'utilisateur a accepté, l'heure et, lorsqu'elle a été vérifiée, l'adresse réseau, et conserve le texte intégral de chaque version acceptée au moins aussi longtemps que des réclamations fondées sur celle-ci peuvent être présentées. Vous convenez que ces registres électroniques peuvent être utilisés comme preuve du contrat et de son contenu. Vous pouvez télécharger ou imprimer à tout moment la version en vigueur à partir de sa page sur ciqra.com.

3. Forfaits, frais et facturation

3.1 Droit d'utilisation. Sous réserve des présentes Conditions, CIQRA vous accorde un droit non exclusif, non cessible et révocable d'accéder aux Services et de les utiliser pendant la durée de votre abonnement aux fins d'exploiter vos Boutiques.

3.2 Forfaits et prix. Les Services sont offerts selon des forfaits d'abonnement payants. Il n'existe aucun forfait gratuit. À compter du 18 octobre 2026, les prix catalogue des forfaits en libre-service sont les suivants. Les prix sont indiqués en dollars américains (USD), qui est la devise de base, par mois, ou par an lorsque vous choisissez la facturation annuelle (le montant mensuel équivalent est indiqué entre parenthèses) ; l'article 3.5 explique comment les taxes s'y appliquent.

Forfait	Par mois	Par an, facturé annuellement
Site	39,99 USD	395,88 USD (32,99 USD par mois)
Site Pro	149,99 USD	1 499,88 USD (124,99 USD par mois)
Shop	59,99 USD	599,88 USD (49,99 USD par mois)
Shop Advanced	149,99 USD	1 499,88 USD (124,99 USD par mois)
Shop Premium	699,99 USD	7 199,88 USD (599,99 USD par mois)

Enterprise CMS (à partir de 1 499 USD par mois) et Commerce Enterprise (à partir de 1 999 USD par mois) sont des contrats annuels offerts sur entente avec l'équipe des ventes de CIQRA, et leur prix est le montant indiqué dans votre Bon de commande. Les prix de CIQRA sont établis en dollars américains. Lorsque la page de tarification de CIQRA affiche un montant en euros, il est dérivé du prix en dollars américains et s'applique lorsque vous vous abonnez en euros ; CIQRA ne facture dans aucune autre devise. Un Bon de commande que vous avez accepté l'emporte sur les prix catalogue. Les prix catalogue ne peuvent être modifiés que selon les modalités de l'article 3.5(f). Chaque forfait comporte ses propres fonctionnalités et limites ; l'utilisation d'une fonctionnalité qui excède votre forfait peut exiger un changement de forfait.

3.3 Facturation. Les frais d'abonnement d'un forfait sont facturés dès le début de l'abonnement, et chaque période de renouvellement est facturée à l'avance.

3.4 Forfaits Entreprise. Les clients Entreprise peuvent contracter au moyen d'un Bon de commande ou d'un contrat-cadre de services, qui peut prévoir une tarification, des niveaux de service et des conditions de traitement des données sur mesure et qui l'emporte sur les présentes Conditions et sur le Contrat du Marchand en cas de conflit.

3.5 Frais et taxes.

(a) TVA et autres taxes. CIQRA OÜ n'est pas inscrite aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). CIQRA ne perçoit donc pas la TVA sur ses frais, et ses factures n'indiquent aucune TVA. Lorsque le droit de votre pays vous oblige, en tant que destinataire, à comptabiliser la TVA ou une taxe similaire sur les services reçus de l'étranger, vous le faites. Vous êtes responsable de toutes les autres taxes, de tous les droits et de toutes les contributions applicables à votre achat des Services, à l'exception des impôts sur le revenu de CIQRA. Vous devez fournir tout numéro d'identification fiscale qui s'applique à vous et le tenir à jour. Si CIQRA devient inscrite aux fins de la TVA, elle vous en avisera au moins 30 jours avant de percevoir la TVA pour la première fois, et l'article 3.5(f) s'applique à ce changement.

(b) Clients établis hors d'Estonie. Un client établi hors d'Estonie s'abonne auprès de CIQRA aux présentes Conditions de la même manière que tout autre client. CIQRA n'ajoute pas à ses prix la TVA, la taxe de vente ou toute taxe similaire du pays du client ; lorsque le droit de ce pays oblige le client à comptabiliser une telle taxe sur les services reçus de l'étranger, le client le fait, comme l'énonce l'article 3.5(a). CIQRA OÜ est le vendeur et la partie qui facture chaque abonnement, où que le client soit établi, et le paiement est prélevé par carte au moyen de Stripe, dans la devise indiquée au moment du paiement.

(d) Renouvellement automatique. Les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes successives de même durée, à moins d'être annulés avant la date de renouvellement. Un renouvellement est facturé au prix en vigueur pour votre forfait à la date de renouvellement ; une modification de prix ne s'applique à un renouvellement que selon les modalités de l'article 3.5(f).

(e) Annulation. Vous pouvez annuler à tout moment. L'annulation prend effet à la fin de la période payée en cours, et vous conservez l'accès jusqu'à cette date. Les frais déjà payés ne sont pas remboursés au prorata, sauf dans les cas prévus aux articles 3.6, 3.7 et 3.8 et sauf lorsque le droit impératif vous confère un droit de rétractation ou de remboursement.

(f) Modifications de prix. CIQRA peut modifier les prix d'abonnement ou les frais de CIQRA Pay moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Une modification prend effet au début de votre prochaine période de facturation suivant la fin du préavis. Si vous êtes en désaccord, vous pouvez annuler avant que la modification ne prenne effet.

(g) Retard de paiement. Les montants en souffrance portent intérêt au taux prévu par le droit estonien, et CIQRA peut suspendre les Services après avoir donné un avis de défaut de paiement.

3.6 Modifications des Services. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Avant de retirer une fonctionnalité de votre forfait payant, d'abaisser une limite de votre forfait ou de modifier une fonctionnalité d'une manière pouvant nuire à une Boutique qui en dépend, nous vous donnons un préavis d'au moins 30 jours par courriel ou dans le tableau de bord, indiquant la date à laquelle la modification prend effet. Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez annuler avant cette date. Si une modification effectuée en vertu du présent article retire entièrement une fonctionnalité payante de votre forfait au cours d'une période que vous avez payée à l'avance, CIQRA vous accorde, sur demande, un crédit applicable aux frais futurs pour la partie inutilisée de cette période, proportionnel au temps restant et à la part du prix du forfait attribuable à cette fonctionnalité, que CIQRA indique dans son avis. Un crédit n'est pas versé en espèces. Si vous annulez plutôt, la partie de la période déjà utilisée et les services déjà fournis ne sont pas remboursés, et la partie inutilisée n'est remboursée au prorata que lorsque le droit impératif l'exige ; les Services vous sont fournis en tant qu'entreprise, à des fins liées à votre commerce, à votre entreprise ou à votre profession. Un délai plus court ne s'applique que lorsque la modification est exigée par la loi ou par un tribunal ou une autorité, résulte du retrait d'un service de tiers dont la fonctionnalité dépend, ou est nécessaire pour parer à un risque immédiat de sécurité ou de fraude ; dans ce cas, nous vous en avisons dès que possible et en indiquons le motif. Les ajouts et les améliorations ne nécessitent aucun préavis.

3.7 Utilisation équitable et limites d'utilisation. Vous ne devez pas utiliser les Services, y compris les API, d'une manière qui impose une charge déraisonnable, menace leur stabilité ou leur sécurité, ou dégrade le service pour d'autres Marchands, et vous ne devez pas contourner une limite qui s'applique à vous. L'accès automatisé doit passer par nos API documentées, dans le respect de leurs limites de débit publiées. Lorsqu'une limite est exprimée sous forme de nombre dans votre forfait, votre Bon de commande ou la documentation des API, ce nombre s'applique. Lorsque CIQRA estime que votre utilisation est disproportionnée sur un axe pour lequel aucun nombre n'est indiqué, CIQRA vous informera d'abord par écrit de ce qu'elle a observé et vous accordera au moins 30 jours pour en discuter ou ajuster votre utilisation avant d'appliquer toute restriction. CIQRA ne facturera pas rétroactivement l'utilisation sur un axe qu'elle ne mesure pas pour votre compte. Si CIQRA restreint ou suspend vos Services en vertu du présent article et que vous avez payé une période à l'avance, CIQRA remboursera au prorata la partie inutilisée de cette période.

3.8 Services payants. CIQRA peut offrir des travaux réalisés par des personnes moyennant des frais distincts, tels que la configuration de boutique, la migration, la conception, ou des travaux de publicité et d'optimisation pour les moteurs de recherche (les « Services payants »). Pour chaque Service payant, CIQRA vous remet une fiche de cadrage écrite qui indique ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas, les livrables, le prix, le calendrier, ce dont CIQRA a besoin de votre part, la manière dont le résultat est rapporté et accepté, ainsi que les conditions de paiement, d'annulation et de remboursement de ce service. Les travaux ne commencent qu'après votre acceptation de la fiche de cadrage, et une modification du cadrage ne s'applique qu'une fois que vous avez accepté la fiche de cadrage révisée ou la demande de modification. Un Service payant est terminé lorsque CIQRA a remis le rapport décrit dans la fiche de cadrage et que vous l'avez approuvé ; la fiche de cadrage indique comment est traité un différend portant sur le rapport. Les frais d'une étape d'un Service payant qui a commencé ou a été livrée, en vertu d'une fiche de cadrage acceptée, ne sont pas remboursés, sauf lorsque le droit impératif l'exige. Pour une étape qui n'a pas commencé, la règle d'annulation et de remboursement est celle qui est écrite dans la fiche de cadrage, laquelle énonce aussi les conditions de paiement. Lorsqu'une fiche de cadrage désigne un tiers qui exécute une partie des travaux, CIQRA demeure responsable envers vous de ces travaux.

4. Boutiques et ventes aux Acheteurs

4.1 Le Marchand est le vendeur. Chaque Marchand est seul responsable de sa Boutique et de ses produits, prix, descriptions, disponibilité, contenu, exécution des commandes, livraison, retours, garanties et service après-vente, ainsi que de toutes les obligations en matière de droit de la consommation, de sécurité des produits, d'étiquetage, de fiscalité et sectorielles liées à ses ventes. CIQRA fournit des outils, y compris des aides au calcul des taxes et à la facturation, mais ne se substitue pas aux obligations légales du Marchand.

4.2 Aucune responsabilité de CIQRA à l'égard des ventes en Boutique. CIQRA n'est pas partie à un contrat entre un Acheteur et un Marchand et n'est responsable d'aucune obligation en découlant. Les réclamations relatives aux produits, à la livraison, aux remboursements ou aux garanties doivent être adressées au Marchand. Le présent article ne limite aucun droit dont l'Acheteur dispose à l'encontre de CIQRA en vertu du droit impératif.

4.3 Information des consommateurs. Les Marchands doivent fournir sur leurs Boutiques tous les renseignements exigés par le droit de la consommation applicable, y compris leur identité et leurs coordonnées, le prix total incluant les taxes et les frais de livraison, l'information sur le droit de rétractation, le traitement des plaintes et les garanties légales.

4.4 Paiements. Lorsqu'un Marchand utilise CIQRA Pay, les paiements sont traités par Stripe sous forme de paiements directs (direct charges) sur le propre compte Stripe du Marchand, comme le décrivent les Conditions de paiement. Lorsqu'un Marchand connecte son propre fournisseur de paiement, les conditions de ce fournisseur régissent la relation de paiement entre le Marchand et le fournisseur.

4.5 Données de carte. Les données de carte saisies lors du paiement par CIQRA Pay sont recueillies directement par les champs de paiement sécurisés de Stripe et ne sont ni stockées, ni traitées, ni transmises par les systèmes de CIQRA.

4.6 Droit de rétractation du consommateur. Lorsque l'Acheteur est un consommateur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, le droit légal de se rétracter d'un contrat à distance dans un délai de 14 jours s'applique à la vente du Marchand, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les Marchands doivent respecter au moins le minimum légal et peuvent offrir des conditions plus avantageuses. Lorsque le droit impératif de la consommation d'un marché est plus strict, ce droit s'applique. Les Boutiques sur CIQRA Commerce offrent une fonction de rétractation en ligne par laquelle un consommateur peut exercer son droit de rétractation ; le Marchand demeure responsable du traitement licite de chaque rétractation.

4.7 Vos propres textes juridiques et votre conformité. Vous êtes responsable des textes juridiques et des paramètres de votre Boutique et de votre conformité en tant qu'entreprise et en tant que responsable du traitement des données personnelles de vos Acheteurs, notamment : vos conditions de vente, vos informations précontractuelles, votre contrat de vente à distance, votre politique de rétractation et de remboursement, vos mentions légales ou les renseignements sur le professionnel, votre avis de confidentialité et votre avis relatif aux témoins (cookies) ; l'obtention et la consignation des consentements que requièrent votre marketing, vos témoins et votre suivi (par exemple en vertu des règles de la directive « vie privée et communications électroniques » (ePrivacy), du RGPD, du RGPD du Royaume-Uni et du PECR, de la KVKK, de la loi n° 6563 de la Türkiye et du système İYS, de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et de la Loi 25 du Québec (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels), de la LGPD du Brésil, ou de la CAN-SPAM Act, de la TCPA et des lois des États américains sur la protection de la vie privée) ; le traitement des demandes de vos Acheteurs en matière de protection des données ; l'émission de factures et de factures électroniques, ainsi que l'inscription aux fins des taxes, leur perception et leur paiement ; et la détention de tout permis que vos produits ou votre secteur exigent. CIQRA peut fournir des textes types, des modèles, une bannière de consentement par défaut, des paramètres par défaut, des listes de vérification et des ébauches générées par l'IA pour vous aider. Ce sont des outils généraux et non des conseils juridiques, fiscaux ou professionnels d'une autre nature ; ils ne sont pas adaptés à votre entreprise, à vos produits ou à vos marchés, et ils peuvent ne pas être complets ou à jour pour votre situation. Vous devez les examiner et les adapter, au besoin avec vos propres conseillers, avant de les utiliser. CIQRA n'est pas responsable du caractère suffisant ou licite des textes juridiques, des paramètres et des consentements utilisés sur votre Boutique, y compris lorsque vous utilisez les modèles de CIQRA sans modification.

5. Contenu du Marchand

5.1 Propriété. Le « Contenu du Marchand » désigne tout contenu que vous ou vos utilisateurs téléversez sur les Services ou y créez, y compris les données de produits, les médias, les textes, les thèmes, le code, les pages et les données personnelles des Acheteurs traitées au moyen de votre Boutique. Vous conservez tous les droits sur le Contenu du Marchand.

5.2 Licence accordée à CIQRA. Vous accordez à CIQRA une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, stocker, reproduire, adapter (par exemple en créant des dérivés d'images ou en convertissant des formats), transmettre, mettre en cache et afficher le Contenu du Marchand, uniquement pour fournir, sécuriser et améliorer les Services et selon vos instructions. CIQRA traite les données personnelles comprises dans le Contenu du Marchand en tant que votre sous-traitant en vertu de l'Accord de traitement des données.

5.3 Votre responsabilité. Vous déclarez détenir ou être autorisé à utiliser l'ensemble du Contenu du Marchand, qu'il ne porte atteinte à aucun droit de tiers et ne contrevient à aucune loi, et qu'il respecte la Politique d'utilisation acceptable.

5.4 Contenu généré par les utilisateurs. Les Boutiques peuvent afficher du contenu soumis par des Acheteurs, tel que des avis, des notes et des questions. Le Marchand est responsable de la modération de ce contenu. CIQRA fournit des outils de modération et applique la procédure de notification et d'action décrite dans la Politique d'utilisation acceptable pour les signalements de contenu illicite.

5.5 Rétroaction. Si vous nous envoyez des suggestions ou des commentaires, nous pouvons les utiliser sans restriction ni obligation envers vous.

5.6 Sauvegardes et vos propres copies. CIQRA conserve des sauvegardes de la plateforme comme le décrit l'article 9.4 de l'Accord de traitement des données et s'en sert pour rétablir les Services après un incident. Ces sauvegardes sont conservées aux fins de la reprise opérationnelle, par CIQRA, de la plateforme dans son ensemble. Elles ne constituent pas un service de sauvegarde ou d'archivage de votre Boutique, et CIQRA ne promet pas qu'une boutique, un enregistrement ou un fichier donné pourra être restauré, à un moment précis ou dans un délai précis. Lorsque vos données ont été perdues, corrompues ou supprimées pour une raison que ni vous, ni vos utilisateurs, ni les tiers que vous avez autorisés n'avez causée, CIQRA déploie des efforts raisonnables pour les rétablir dans les Services à partir des sauvegardes décrites à l'article 9.4 de l'Accord de traitement des données, jusqu'au point le plus récent dans le temps à partir duquel une restauration intacte est raisonnablement possible, dès qu'elle le peut raisonnablement ; elle vérifie le résultat, vous avise lorsqu'elle l'a fait et vous indique les données ou la période, le cas échéant, qui n'ont pu être restaurées ; CIQRA n'indique aucun délai dans lequel une restauration est achevée, à moins qu'un Bon de commande ne le fasse. Vous demeurez responsable de conserver vos propres copies à jour du Contenu du Marchand qui compte pour vous, et des registres que vous devez conserver en vertu de la loi, au moyen des outils d'exportation et des archives de sauvegarde de boutique de votre tableau de bord ou des API, en particulier avant d'effectuer des modifications, des importations ou des suppressions en masse, d'installer ou de retirer des applications et des intégrations, de changer de thème ou de mettre fin à votre abonnement. Le contenu que vous ou vos utilisateurs supprimez, écrasez ou retirez au moyen des Services, ou qu'une application ou une intégration que vous avez autorisée supprime ou modifie, n'est pas conservé par CIQRA au-delà des périodes de sauvegarde. Dans les forfaits Entreprise, l'article 13.3 et votre Bon de commande régissent la durée pendant laquelle CIQRA conserve vos données ; cette conservation est une caractéristique de votre forfait et ne remplace pas vos propres copies.

5.7 Absence de surveillance générale. CIQRA n'examine pas le Contenu du Marchand, les produits ni le contenu des Acheteurs avant leur publication et n'a aucune obligation générale de les surveiller ou de rechercher des activités illicites. CIQRA agit sur la base de notifications et de ses propres constatations comme le décrivent l'article 7 et la Politique d'utilisation acceptable, et le fait d'agir ainsi ne rend pas CIQRA responsable du Contenu du Marchand.

6. Propriété intellectuelle de CIQRA

6.1 Les Services, les logiciels de CIQRA, les thèmes par défaut, le système de conception, les marques de commerce et la documentation appartiennent à CIQRA ou à ses concédants de licence. Sauf pour les droits expressément accordés dans les présentes Conditions, aucun droit ne vous est cédé.

6.2 Thèmes. Les thèmes et les modèles fournis par CIQRA ne peuvent être utilisés que pour exploiter des Boutiques sur les Services et ne peuvent être ni redistribués ni utilisés ailleurs. Vous êtes responsable de détenir les licences relatives aux ressources de tiers que vous téléversez.

6.3 Les fonctionnalités bêta sont fournies « telles quelles », peuvent changer ou être retirées à tout moment et sont assujetties aux Conditions des fonctionnalités bêta et en avant-première.

7. Utilisation acceptable, suspension et avis

7.1 Vous devez respecter la Politique d'utilisation acceptable, qui énumère les comportements interdits ainsi que les catégories d'entreprises interdites et restreintes.

7.2 Suspension et restriction. CIQRA peut suspendre ou restreindre les Services, en tout ou en partie, lorsqu'elle croit raisonnablement que vous avez manqué aux présentes Conditions, au Contrat du Marchand, aux Politiques ou à la loi ; lorsque Stripe, une banque, un réseau de cartes ou une autorité compétente l'exige ; ou lorsque cela est nécessaire pour protéger les Services, d'autres utilisateurs ou des tiers (par exemple en cas de fraude, de menaces à la sécurité ou de sanctions). CIQRA indiquera ses motifs au moment où la mesure prend effet ou avant, et, lorsque cela est possible et licite, vous donnera d'abord un avis et la possibilité de remédier à la situation. CIQRA peut agir sans préavis lorsque l'attente exposerait les Services, les Acheteurs, d'autres Marchands ou des tiers à un risque immédiat (tel qu'un incident de sécurité, un compte compromis, un logiciel malveillant, une fraude ou un contenu manifestement illicite), lorsqu'un tribunal, une autorité, Stripe, une banque ou un réseau de cartes exige une action immédiate, ou lorsque des frais demeurent impayés après l'avis décrit à l'article 3.5(g). Une suspension ou une restriction se limite à ce qui est raisonnablement nécessaire et ne dure que jusqu'à ce que la raison qui la motive ait été réglée. Les frais demeurent payables pendant une suspension causée par votre manquement ou votre défaut de paiement. Une suspension ou une restriction ne vous empêche pas d'exporter votre Contenu du Marchand au moyen des outils d'exportation, ni de recevoir de CIQRA, sur demande, une exportation dans un délai de 5 jours ouvrables, et n'empêche pas CIQRA de vous aider à répondre aux demandes des personnes concernées en vertu de l'Accord de traitement des données, à moins qu'un tribunal ou une autorité n'en ordonne autrement ou que l'exportation ne réalise elle-même la fraude, le risque de sécurité ou l'activité illicite qui a justifié la mesure. Une mesure prise en vertu du présent article se limite aux Services ou aux Boutiques touchés par son motif ; lorsque le motif concerne CIQRA Pay ou des rétrofacturations, CIQRA recourt aux mesures prévues au Contrat du Marchand et à la Politique de remboursement, de rétrofacturation et de réserve avant de suspendre une Boutique.

7.3 Effet sur les fonds. Une suspension peut interrompre les versements de CIQRA Pay. Les fonds sont traités conformément au Contrat du Marchand et à la Politique de remboursement, de rétrofacturation et de réserve.

7.4 Notifications relatives au contenu illicite et à la propriété intellectuelle. Toute personne peut signaler un contenu des Services qu'elle juge illicite ou contrefaisant au moyen du formulaire de signalement accessible à l'adresse /legal/report sur chaque Boutique, ou par courriel à info@ciqra.com. Les notifications sont traitées conformément à l'article 4 de la Politique d'utilisation acceptable et à la Politique de propriété intellectuelle et de retrait.

7.5 Points de contact. Aux fins des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 (le règlement sur les services numériques, ou Digital Services Act), le point de contact unique de CIQRA pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques, ainsi que pour les destinataires des Services, est info@ciqra.com. Les destinataires des Services peuvent lui écrire en anglais ou en turc. Les autorités peuvent lui écrire en anglais ou, comme l'exige l'article 11(3) du règlement sur les services numériques pour un fournisseur établi en Estonie, en estonien. Les messages envoyés à cette adresse sont traités par des personnes et non uniquement par des outils automatisés.

8. Disponibilité, soutien et accessibilité

8.1 Disponibilité. CIQRA fournit les Services avec une compétence et un soin raisonnables. À moins qu'un niveau de service ne soit expressément convenu dans un Bon de commande, les Services sont fournis selon des efforts commercialement raisonnables et peuvent être indisponibles de temps à autre pour cause d'entretien ou de mises à jour, ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. CIQRA ne prend aucun engagement quant à un pourcentage de disponibilité, ni quant à un délai dans lequel les Services ou les données sont rétablis après un incident, à moins qu'un Bon de commande n'en énonce un. CIQRA publie l'état actuel des Services et l'historique de ses incidents à l'adresse status.ciqra.com ; ces chiffres sont un relevé de la performance passée, et non un engagement.

8.2 Soutien. CIQRA offre un soutien par courriel et par la page des demandes de soutien du tableau de bord du Marchand, pendant les heures ouvrables : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure d'Istanbul (UTC+3). Un jour ouvrable correspond aux neuf heures d'une telle journée, et les jours fériés ne sont pas exclus du calcul. L'objectif pour une première réponse est d'un jour ouvrable pour les forfaits standard et de quatre heures ouvrables pour les forfaits et les modules complémentaires qui comprennent le soutien prioritaire. Une première réponse est la première réponse de CIQRA à votre demande, et non sa résolution. Il s'agit d'objectifs, et non de garanties. Les forfaits standard ne comportent aucun engagement de disponibilité ni crédit de service. Les clients Entreprise peuvent convenir d'un soutien prioritaire et de niveaux de service dans un Bon de commande ; l'Entente de niveau de service Entreprise s'applique lorsque le Bon de commande l'incorpore.

8.3 Accessibilité. CIQRA conçoit les interfaces fournies par la plateforme dans le but de soutenir la conformité de ses Marchands au droit applicable en matière d'accessibilité, y compris l'acte européen sur l'accessibilité (European Accessibility Act). Chaque Marchand demeure responsable de l'accessibilité du contenu de sa propre Boutique, des personnalisations de thème et de la configuration.

8.4 Transparence à l'égard des entreprises utilisatrices. Lorsque le règlement (UE) 2019/1150 sur les relations entre plateformes et entreprises s'applique à votre relation avec CIQRA :

(a) CIQRA donne un préavis d'au moins 15 jours des modifications des présentes Conditions (l'article 14 prévoit un délai plus long) ; (b) CIQRA fournit un exposé des motifs lorsqu'elle restreint, suspend ou résilie les Services à votre égard ; (c) l'ordre dans lequel les produits apparaissent sur votre Boutique est déterminé par votre propre configuration (par exemple les collections, le tri et les paramètres de marchandisage) et par des signaux de pertinence et de popularité au sein de votre propre catalogue ; CIQRA n'offre pas de placement payant dans la Boutique d'un Marchand et ne fait pas la promotion de vos biens ou services par des canaux de distribution ou des programmes d'affiliation qui lui sont propres ; (d) lorsque CIQRA décide de résilier l'ensemble des Services à votre égard, elle vous remet un exposé des motifs au moins 30 jours avant la prise d'effet de la résiliation, à moins que la loi n'oblige CIQRA à résilier plus tôt, qu'une raison impérative en vertu du droit applicable ne permette la résiliation immédiate, ou que vous n'ayez manqué à plusieurs reprises aux présentes Conditions ; dans ces cas, CIQRA vous remet l'exposé des motifs sans retard injustifié ; (e) pendant votre abonnement, vous pouvez accéder aux données que vous fournissez et à celles que génère votre Boutique (telles que les produits, le contenu, les commandes, les clients et les analyses) et les exporter au moyen du tableau de bord et des API ; CIQRA n'accède à ces données que pour fournir, sécuriser et améliorer les Services, comme le décrivent l'article 5.2, la Politique de confidentialité et l'Accord de traitement des données ; elle n'y donne pas accès à d'autres Marchands et ne les vend pas ; après la fin du contrat, l'article 13.3 s'applique ; et (f) vous pouvez déposer des plaintes, gratuitement, au moyen du formulaire de plainte accessible à l'adresse /legal/complaint sur votre Boutique ou par courriel à info@ciqra.com ; CIQRA examine chaque plainte et vous communique le résultat par écrit.

9. Services et intégrations de tiers

9.1 Les Services fonctionnent avec des services de tiers, notamment Stripe pour les paiements, Microsoft Azure pour l'hébergement, Cloudflare pour la distribution de contenu et la sécurité, des fournisseurs de livraison de courriels et de services d'IA, des plateformes de publicité et d'analyse, des transporteurs, des fournisseurs de messages texte (SMS), des bureaux d'enregistrement de domaines et des canaux de vente que vous choisissez de connecter. Votre utilisation d'un service de tiers peut être assujettie aux conditions de ce fournisseur. Les fournisseurs qui traitent des données personnelles pour le compte de CIQRA figurent dans la Liste des sous-traitants ultérieurs. CIQRA n'est pas responsable des services de tiers que vous choisissez, connectez ou contractez vous-même (article 9.1a). Pour les fournisseurs que CIQRA engage elle-même pour fournir les Services, l'article 16.12 s'applique.

9.1a Services que vous choisissez de connecter. Lorsque vous connectez ou activez un service de tiers, tel qu'un fournisseur de paiement qui vous est propre (par exemple iyzico, PayTR ou un terminal de paiement virtuel bancaire), un transporteur ou un service d'étiquettes (tel que Shippo), une place de marché, un système ERP ou de comptabilité, une plateforme de publicité ou d'analyse, une application ou un thème de tiers, ou un fournisseur de courriel ou de SMS : (a) vous contractez directement avec ce fournisseur, et ses conditions, ses frais et ses pratiques en matière de confidentialité s'appliquent entre vous et lui ; (b) vous donnez instruction à CIQRA d'échanger avec lui les données dont l'intégration a besoin, et le traitement de ces données par le fournisseur lui est propre, n'est pas celui de CIQRA, et il n'est pas un sous-traitant ultérieur de CIQRA ; (c) la disponibilité, la performance, l'exactitude et la sécurité du fournisseur, les changements apportés à son service ou à son interface, ses décisions (telles que le refus d'un paiement ou la suspension de votre compte) et ses frais échappent au contrôle de CIQRA, qui n'en est pas responsable, pas plus que des pertes qu'ils causent ; et (d) CIQRA peut suspendre ou déconnecter une intégration qui menace la sécurité ou la stabilité des Services ou que le fournisseur retire. Les fournisseurs que CIQRA engage elle-même pour fournir les Services figurent dans la Liste des sous-traitants ultérieurs ; à leur égard, CIQRA demeure responsable comme l'énonce l'Accord de traitement des données.

9.1b Paiements. CIQRA n'est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique, ni un transmetteur de fonds, et ne détient pas vos fonds. Les paiements sur votre Boutique sont traités par Stripe dans le cadre de CIQRA Pay ou par le fournisseur que vous connectez, en vertu du contrat de ce fournisseur avec vous. Les remboursements, les rétrofacturations, les pertes dues à la fraude, les amendes des réseaux et les soldes négatifs relatifs à vos ventes vous incombent, comme l'énoncent le Contrat du Marchand et la Politique de remboursement, de rétrofacturation et de réserve.

9.2 Fonctionnalités d'IA. Les fonctionnalités assistées par l'IA, y compris les crédits d'IA que comprend chaque forfait et les lots de crédits que vous pouvez acheter, sont régies par les Conditions relatives aux fonctionnalités d'IA. Le contenu et les réponses produits par les fonctionnalités d'IA sont générés automatiquement par un système d'IA, et vous devez les examiner avant de les publier ou de vous y fier. Vous pouvez demander à tout moment l'intervention d'une personne par les canaux de soutien décrits à l'article 8.2. CIQRA ne garantit pas que les résultats de l'IA sont exacts, complets, licites, originaux ou exempts de droits de tiers, et vous êtes responsable des résultats de l'IA que vous publiez, envoyez ou sur lesquels vous vous appuyez, comme pour votre autre Contenu du Marchand.

10. Garanties et exclusions de garantie

10.1 Chaque partie garantit qu'elle a le pouvoir de conclure les présentes Conditions.

10.2 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET SAUF DISPOSITION EXPRESSE DES PRÉSENTES CONDITIONS, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». CIQRA DÉCLINE TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREURS, NI QU'ILS PRODUIRONT POUR VOUS UN RÉSULTAT COMMERCIAL, FISCAL OU JURIDIQUE PARTICULIER. En particulier, et sans limiter la phrase précédente, CIQRA ne garantit pas : que le Contenu du Marchand ne pourra jamais être perdu, corrompu ou supprimé (l'article 5.6 s'applique) ; qu'une migration ou une importation depuis un autre système sera complète ou exacte (les Conditions des services professionnels et de migration s'appliquent) ; un classement dans les moteurs de recherche, un trafic, une conversion ou un résultat de vente quelconque ; que les services, applications ou intégrations de tiers seront disponibles, compatibles ou exempts d'erreurs ; ni que les textes types, les modèles, les paramètres par défaut ou les résultats de l'IA satisfont aux exigences légales qui s'appliquent à vous. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité ou un droit qui ne peut être exclu ou limité en vertu du droit applicable, y compris les droits des consommateurs.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Pertes exclues. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE DES PARTIES N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DE LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE VENTES, D'OCCASIONS D'AFFAIRES, D'ACHALANDAGE OU D'ÉCONOMIES ESCOMPTÉES, DÉCOULANT DES SERVICES OU S'Y RAPPORTANT. En cas de perte, de corruption ou de suppression du Contenu du Marchand causée par un manquement de CIQRA aux présentes Conditions, CIQRA (i) déploie des efforts raisonnables pour rétablir les données à partir des sauvegardes décrites à l'article 9.4 de l'Accord de traitement des données, jusqu'au point le plus récent dans le temps à partir duquel une restauration intacte est raisonnablement possible, et vérifie le résultat avant de vous indiquer que la restauration est terminée (article 5.6), et (ii) dans la mesure où les données ne peuvent être rétablies de cette manière, est responsable du coût raisonnable de la recréation ou de la ressaisie des données et de la perte directe que vous prouvez, dans la limite prévue à l'article 11.2 et sous réserve de l'article 11.5. Chaque catégorie de perte nommée dans le présent article est une stipulation distincte. Le présent article ne s'applique que dans la mesure où le droit impératif, y compris l'article 106 de la loi estonienne sur le droit des obligations (Võlaõigusseadus), le permet ; lorsqu'il ne permet pas une exclusion pour une perte particulière, l'exclusion devient caduque pour cette perte seulement, et le reste du présent article et de l'article 11 continue de s'appliquer (article 16.6). Le présent article ne s'applique ni aux sommes que CIQRA verse en vertu de l'article 12.2 ni à l'indemnisation due par un Marchand en vertu de l'article 12.1.

11.2 Plafond. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE CIQRA DÉCOULANT DES SERVICES OU S'Y RAPPORTANT, POUR TOUTE PÉRIODE DE 12 MOIS, EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (a) LES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À CIQRA POUR LES SERVICES PENDANT CETTE PÉRIODE, À L'EXCLUSION DES FRAIS DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS FACTURÉS PAR DES TIERS ET DES TAXES, ET (b) 500 EUR (la « limite générale »). Une période de 12 mois est la période de 12 mois se terminant le jour où la réclamation est notifiée pour la première fois par écrit à CIQRA. Pour une perte causée par un manquement aux obligations de CIQRA d'assurer la sécurité des données personnelles (article 4 et Annexe II de l'Accord de traitement des données) qui entraîne l'accès non autorisé à des données personnelles que CIQRA traite pour vous en vertu de l'Accord de traitement des données, ou leur divulgation non autorisée (une atteinte à la confidentialité), la limite est plutôt le plus élevé de deux fois les frais que vous avez payés à CIQRA pendant cette période de 12 mois et de 10 000 EUR (la « limite de sécurité ») ; la limite de sécurité est le plafond global pour cette période de 12 mois pour l'ensemble des réclamations, y compris les réclamations comprises dans la limite générale, et ne s'y ajoute pas. La responsabilité de CIQRA en vertu de l'article 12.2 est assortie de sa propre limite, qui s'ajoute aux montants prévus au présent article. Pour une fonctionnalité ou un service que CIQRA fournit gratuitement, les Conditions des fonctionnalités bêta et en avant-première fixent une limite inférieure. Les montants prévus au présent article constituent un total pour l'ensemble des réclamations et ne sont pas augmentés en fonction du nombre de réclamations ou de Boutiques.

11.3 Exceptions. Les exclusions et le plafond du présent article ne s'appliquent pas : à la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi ; à la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causés par négligence ; à la responsabilité en cas de fraude ; à la responsabilité pour une perte causée intentionnellement ou par faute lourde, ces notions s'entendant chacune au sens que leur donne le droit qui régit les présentes Conditions ; aux obligations d'indemnisation d'un Marchand en vertu de l'article 12.1 ; ni aux sommes dues par un Marchand en vertu des dispositions du Contrat du Marchand relatives aux frais, aux remboursements, aux rétrofacturations, aux réserves et aux soldes négatifs. Les droits des personnes concernées en vertu du droit de la protection des données et les droits légaux des consommateurs ne sont pas touchés.

11.4 Recours exclusifs. Lorsque les présentes Conditions ou un document qui y est incorporé prévoient un recours précis pour un événement précis, ce recours est votre recours unique et exclusif pour cet événement, dans la mesure permise par la loi : les crédits de service prévus par l'Entente de niveau de service Entreprise pour le non-respect d'un objectif de disponibilité ; le crédit ou l'annulation prévus à l'article 3.6 pour une modification des Services ; l'annulation prévue à l'article 14.3 pour une modification des présentes Conditions ; la résiliation prévue à l'article 5.2 de l'Accord de traitement des données pour une objection à un nouveau sous-traitant ultérieur ; et les recours prévus à l'article 12.2 pour une réclamation selon laquelle les Services portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Le présent article ne s'applique pas lorsque le manquement a été causé intentionnellement ou par faute lourde.

11.5 Votre contribution. La responsabilité de CIQRA est réduite dans la mesure où la perte a été causée ou aggravée par vous, vos utilisateurs ou les tiers auxquels vous avez fait appel, notamment en omettant de conserver vos propres copies conformément à l'article 5.6, de sécuriser les identifiants et les accès conformément à l'article 2.3a, d'examiner les résultats de l'IA, les modèles ou les données migrées, ou de suivre les instructions écrites raisonnables de CIQRA. Chaque partie doit prendre des mesures raisonnables pour atténuer sa perte.

11.6 Répartition des risques. Les frais des Services reflètent la répartition des risques prévue aux articles 10 à 12, dont les parties conviennent qu'elle est raisonnable pour un service normalisé fourni à des entreprises.

11.7 Application à l'ensemble du contrat. L'article 11.3 s'applique à chaque exclusion, limitation, exclusion de garantie, décharge et disposition de recours exclusif contenue dans les présentes Conditions et dans les Politiques, y compris les articles 2.3a, 4.7, 5.6, 8.1, 9, 10.2 et 16.7 des présentes Conditions, l'article 4.2 de l'Entente de niveau de service Entreprise, les articles 3, 5.4 et 9 des Conditions des fonctionnalités bêta et en avant-première, les articles 5 et 9 des Conditions des services professionnels et de migration et l'article 12 de l'Accord de traitement des données. Aucune d'entre elles n'exclut ni ne limite la responsabilité que l'article 11.3 maintient, et lorsqu'un document de l'ensemble décrit en d'autres termes la responsabilité qui n'est jamais limitée, cette description vise les catégories de l'article 11.3, ni plus ni moins. Chaque paragraphe numéroté des articles 10, 11 et 12, et chaque phrase de l'article 11.2, est une stipulation distincte.

12. Indemnisation

12.1 Par le Marchand. LES MARCHANDS DÉFENDRONT ET INDEMNISERONT CIQRA, AINSI QUE SES DIRIGEANTS ET EMPLOYÉS, À L'ÉGARD DES RÉCLAMATIONS DE TIERS, ET DES PERTES ET FRAIS RAISONNABLES QUI EN RÉSULTENT, DÉCOULANT : (a) du Contenu du Marchand ou des biens et services que le Marchand vend ; (b) du manquement du Marchand aux présentes Conditions, au Contrat du Marchand, aux Politiques ou à la loi ; (c) des réclamations d'Acheteurs, d'autorités fiscales, d'autorités de protection des consommateurs ou d'autres organismes de réglementation relatives aux ventes du Marchand ; (d) de l'atteinte aux droits de tiers par le Marchand ; (e) du traitement de données personnelles par le Marchand en tant que responsable du traitement en violation du droit de la protection des données, y compris les amendes et pénalités imposées à CIQRA de ce fait, dans la mesure où la loi permet qu'elles soient indemnisées ; (f) des services, applications, intégrations et identifiants de tiers que le Marchand connecte ou utilise ; ou (g) des actes et omissions des utilisateurs, du personnel, des agences et des autres partenaires du Marchand. Les obligations du Marchand en vertu du présent article ne s'appliquent pas dans la mesure où une réclamation résulte d'un manquement de CIQRA aux présentes Conditions ou à la loi, ou de la négligence, de la faute intentionnelle ou de la fraude de CIQRA ou de son personnel. CIQRA avisera le Marchand de la réclamation sans délai, lui permettra de diriger la défense et coopérera de manière raisonnable. Le Marchand ne peut régler une réclamation d'une manière qui emporte reconnaissance d'une faute de la part de CIQRA sans le consentement de CIQRA.

12.2 Par CIQRA : propriété intellectuelle. CIQRA défendra le Marchand contre toute réclamation d'un tiers selon laquelle la Technologie CIQRA, telle que fournie par CIQRA et utilisée par le Marchand conformément aux présentes Conditions, porte atteinte au droit d'auteur, à la marque de commerce ou au secret commercial de ce tiers, ou à un brevet délivré par l'Office européen des brevets ou par l'office des brevets d'un État membre de l'Union européenne, du Royaume-Uni, des États-Unis ou de la Türkiye, et paiera les dommages-intérêts et les frais définitivement adjugés contre le Marchand, ou convenus par CIQRA dans un règlement, pour cette réclamation. La « Technologie CIQRA » désigne le logiciel des Services ainsi que les thèmes et modèles que CIQRA fournit elle-même, sous la forme où CIQRA les livre. (a) Exclusions. CIQRA n'a aucune obligation en vertu du présent article à l'égard d'une réclamation dans la mesure où elle découle : du Contenu du Marchand, y compris le contenu créé au moyen de fonctionnalités d'IA ou de modèles puis publié par le Marchand ; d'applications, de thèmes, d'intégrations, de services ou de matériel de tiers, y compris ceux obtenus par la place de marché d'applications et de thèmes ; d'un composant mis à disposition sous une licence libre, mais seulement dans la mesure où la réclamation découle de l'utilisation par le Marchand de ce composant en dehors des Services ou des conditions d'une licence libre que le Marchand a lui-même acceptée, et non de l'inclusion du composant par CIQRA dans la Technologie CIQRA ; d'une modification non effectuée par CIQRA ; d'une combinaison de la Technologie CIQRA avec un élément non fourni par CIQRA, lorsque la réclamation n'aurait pas existé sans la combinaison ; d'une utilisation après que CIQRA a mis à disposition une solution de remplacement non contrefaisante ou a demandé au Marchand de cesser ; ou d'une utilisation en violation des présentes Conditions. (b) Mesures correctives. Si la Technologie CIQRA est jugée contrefaisante, ou est, de l'avis de CIQRA, susceptible de l'être, CIQRA peut, à son choix et à ses frais, obtenir pour le Marchand le droit de continuer à l'utiliser, la modifier ou la remplacer de manière à ce qu'elle ne soit plus contrefaisante sans réduire sensiblement ses fonctionnalités ou, si ni l'un ni l'autre n'est raisonnablement possible, mettre fin au Service touché et rembourser les frais payés d'avance pour la période postérieure à cette fin. (c) Limite et recours exclusif. La responsabilité totale de CIQRA en vertu du présent article 12.2 est limitée au plus élevé de deux fois les frais que le Marchand a payés à CIQRA au cours des 12 mois précédant la première présentation de la réclamation et de 10 000 EUR. Cette limite s'ajoute à la limite prévue à l'article 11.2, sans en faire partie, et l'article 11.1 ne s'applique pas aux sommes que CIQRA verse en vertu du présent article 12.2. Le présent article 12.2 énonce l'intégralité de la responsabilité de CIQRA, et le recours unique et exclusif du Marchand, pour les réclamations selon lesquelles la Technologie CIQRA porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. L'article 11.3 s'applique au présent paragraphe : la limite et la phrase relative au recours exclusif ne s'appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, ni à la responsabilité en cas de fraude, ou pour une perte causée intentionnellement ou par faute lourde. Chaque phrase du présent paragraphe est une stipulation distincte. (d) Procédure. Le Marchand doit aviser CIQRA de la réclamation sans délai, permettre à CIQRA de diriger la défense et le règlement, et coopérer de manière raisonnable aux frais de CIQRA ; CIQRA ne peut régler une réclamation d'une manière qui emporte reconnaissance d'une faute de la part du Marchand, ou qui impose au Marchand une obligation autre que celle de cesser d'utiliser l'élément touché, sans le consentement du Marchand.

13. Durée, résiliation et exportation des données

13.1 Les présentes Conditions s'appliquent aussi longtemps que vous utilisez les Services. Chaque partie peut résilier en cas de manquement important de l'autre partie auquel il n'est pas remédié dans les 30 jours suivant un avis écrit. CIQRA peut plutôt suspendre ou restreindre les Services en vertu de l'article 7.2 tant que le manquement se poursuit. CIQRA ne peut résilier sans ce délai que lorsque la loi ou un tribunal ou une autorité l'exige, lorsqu'une raison impérative en vertu du droit applicable le permet (telle qu'une fraude, une correspondance avec une liste de sanctions ou un contenu manifestement illicite auquel il ne peut être remédié), ou lorsque vous avez manqué à plusieurs reprises aux présentes Conditions après avis ; CIQRA remet alors son exposé des motifs sans retard injustifié (article 8.4(d)). CIQRA peut aussi résilier les présentes Conditions, ou les Services pour une Boutique, pour convenance moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours précisant qu'il s'agit d'une résiliation pour convenance ; CIQRA rembourse alors, dans les 30 jours suivant la prise d'effet de la résiliation, la partie des frais payés d'avance qui se rapporte à la période postérieure, proportionnellement au temps restant, la période de transition et la période de récupération prévues à l'article 13.3(c) s'appliquent intégralement, et aucune pénalité de résiliation anticipée prévue à l'article 13.3(b) n'est payable. Ce droit s'applique également à un forfait Entreprise, sauf indication contraire du Bon de commande. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment avec effet à la fin de la période payée en cours.

13.2 Effet de la résiliation. À la résiliation, votre accès aux Services prend fin, sous réserve de la période de transition et de la période de récupération prévues à l'article 13.3(c), et les frais dus demeurent payables. Les soldes de CIQRA Pay, les réserves et l'exposition aux rétrofacturations sont réglés conformément au Contrat du Marchand.

13.3 Exportation, migration et suppression des données. (a) Exportation. Tant que votre abonnement est actif, vous pouvez exporter votre Contenu du Marchand à tout moment au moyen des outils d'exportation du tableau de bord et des API, dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine ; l'exportation couvre les données et les actifs numériques que vous avez fournis ou que votre Boutique a générés ; les données propres au fonctionnement interne de la plateforme de CIQRA (telles que les identifiants internes, les caches, les index de recherche et les propres journaux de CIQRA) ne sont pas exportables, et rien d'autre n'est retenu. Une exportation volumineuse est préparée en arrière-plan et peut prendre plusieurs heures ; CIQRA envoie un courriel lorsqu'elle est prête à être téléchargée. (b) Migration. Vous pouvez à tout moment aviser CIQRA, dans le tableau de bord ou par écrit à info@ciqra.com, que vous souhaitez passer à un autre fournisseur ou à vos propres systèmes (un « avis de migration »). Votre abonnement prend alors fin à la date que vous choisissez, qui ne peut être postérieure de plus de 2 mois à l'avis de migration ; CIQRA n'exige aucun préavis plus long. Si votre abonnement est conclu pour une durée ferme (par exemple dans le cas d'une facturation annuelle) et prend fin avant terme en raison d'un avis de migration, les frais pour le reste de cette durée, déduction faite des coûts que CIQRA économise en ne fournissant pas les Services pour le reste de la durée, sont payables à titre de pénalité de résiliation anticipée pour un contrat à durée déterminée au sens du règlement (UE) 2023/2854 (le règlement sur les données, ou Data Act), qui distingue une telle pénalité de frais de migration et que le présent paragraphe divulgue avant que vous ne vous abonniez. Cela ne s'applique qu'à une durée ferme ayant commencé à la date à laquelle la version 2.6 des présentes Conditions a pris effet à votre égard, ou après cette date. Aucune pénalité de résiliation anticipée n'est payable lorsque vous envoyez l'avis de migration pendant que CIQRA est en manquement important aux présentes Conditions, ou après que vous avez résilié pour ce manquement en vertu de l'article 13.1, ou lorsque vous partez en vertu d'un droit d'annuler sans frais que les présentes Conditions ou l'Accord de traitement des données vous confèrent (articles 3.5(f), 3.6, 3.7, 14.3 et 16.7 des présentes Conditions et article 5.2 de l'Accord de traitement des données), ou après une suspension qui n'était pas justifiée en vertu de l'article 7.2, ou lorsque CIQRA résilie pour convenance en vertu de l'article 13.1. Rien d'autre n'est payable pour la migration. (c) Transition et récupération. Lorsque votre abonnement prend fin, que ce soit après un avis de migration, une annulation en vertu de l'article 3.5(e) ou une résiliation, une période de transition de 30 jours s'applique, suivie d'une période de récupération de 30 jours supplémentaires. Pendant ces deux périodes, vous pouvez exporter votre Contenu du Marchand au moyen des outils d'exportation ou, lorsqu'ils ne vous sont pas accessibles, CIQRA fournit l'exportation sur votre demande, et CIQRA vous donne les renseignements raisonnablement nécessaires à votre sortie. Si une transition dans un délai de 30 jours est techniquement irréalisable, CIQRA vous en informe dans les 14 jours ouvrables suivant votre demande, en indique le motif et propose une autre période d'au plus 7 mois. (d) Frais. CIQRA ne facture rien pour la migration ni pour l'exportation de vos données. (e) Votre responsabilité. Il vous incombe d'exporter ce dont vous avez besoin avant la fin de la période de récupération. (f) Après la période de récupération. CIQRA conserve les données de votre boutique avec un accès restreint pendant 2 ans après la fin des Services, afin que la boutique puisse être restaurée sur demande, puis les supprime ou les anonymise, comme l'énoncent la Politique de conservation des données et de notification des violations et l'Accord de traitement des données. Vous pouvez demander par écrit à CIQRA de les supprimer plus tôt. Les registres que CIQRA doit conserver en vertu de la loi, tels que les documents comptables, sont conservés pendant la durée que la loi exige. (g) Forfaits Entreprise. Tant que votre contrat Entreprise est en vigueur, les périodes de conservation automatiques de CIQRA ne suppriment pas vos propres enregistrements, sauf l'effacement des données d'acheteurs de places de marché que les conditions d'une place de marché exigent (article A.4 de la Politique de conservation des données et de notification des violations). Après la fin du contrat, votre Bon de commande s'applique ; lorsqu'il est muet, CIQRA conserve vos enregistrements avec un accès restreint jusqu'à ce que vous demandiez leur suppression ou que la boutique soit restaurée, et pendant au moins les 2 ans prévus au paragraphe (f).

13.4 Survie. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation y survivent, y compris celles relatives à la propriété intellectuelle, aux frais courus, aux exclusions de garantie, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation, à la confidentialité, ainsi qu'au droit applicable et à la compétence.

14. Modifications des présentes Conditions

14.1 CIQRA peut modifier les présentes Conditions et les Politiques. CIQRA publie chaque document modifié avec un nouveau numéro de version et une nouvelle date, et avise les Marchands d'une modification par un avis dans le tableau de bord, présenté au propriétaire du compte et aux administrateurs à leur prochaine connexion jusqu'à ce qu'ils y aient accepté les documents modifiés, et, lorsque CIQRA le choisit, également par courriel. L'avis du tableau de bord est un avis sur un support durable : il indique la date de publication, renvoie à chaque document modifié et à son journal des modifications, et peut être imprimé ou enregistré.

14.2 Une modification qui est à votre désavantage (par exemple celle qui ajoute des frais, réduit une fonctionnalité ou un niveau de service, ou ajoute à vos obligations) prend effet, pour un client existant, au plus tôt 30 jours après la première présentation de l'avis du tableau de bord à ce client (ou, lorsque CIQRA a aussi envoyé un courriel, après le premier des deux), à la date indiquée dans l'avis ; lorsque le client accepte les documents modifiés dans le tableau de bord avant cette date, ils s'appliquent à lui dès son acceptation ; lorsqu'aucun propriétaire ni administrateur ne se connecte avant cette date, la modification prend effet au premier renouvellement de l'abonnement du client qui suit, et la version antérieure s'applique jusque-là. Une modification qui est uniquement à votre avantage, ou qui est purement rédactionnelle, peut prendre effet dès sa publication. Un délai plus court ne s'applique que lorsqu'une modification est exigée par la loi ou par un tribunal ou une autorité d'une manière qui ne permet pas 30 jours, ou est nécessaire pour parer à un risque imprévu et imminent de fraude, de logiciel malveillant, de pourriel, de violation de données ou d'un autre risque de cybersécurité, ou, pour CIQRA Pay, répercute une modification que Stripe, un réseau de cartes ou une banque impose à CIQRA avec un préavis de moins de 30 jours (articles 3.4 et 12.2 du Contrat du Marchand) ; CIQRA indique alors le motif dans son avis, donne le plus long préavis possible et, lorsque le règlement (UE) 2019/1150 s'applique, jamais moins de 15 jours, sauf si ce règlement permet un délai plus court.

14.3 Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification, vous pouvez annuler avant qu'elle ne prenne effet, sans aucuns frais d'annulation. Si vous continuez à utiliser les Services après la date d'effet, les Conditions modifiées s'appliquent à vous à compter de cette date. Une modification ne s'applique jamais rétroactivement, sauf lorsque la loi l'exige ou que la modification est uniquement à votre avantage.

14.4 Un nouveau client accepte la version en vigueur lors de son inscription. CIQRA consigne la version de chaque document qu'un Marchand a acceptée et le moment où il l'a fait.

14.5 Les modifications touchant les consommateurs sont effectuées conformément au droit impératif de la consommation.

15. Droit applicable et compétence

15.1 Droit applicable. Les présentes Conditions, ainsi que toute obligation non contractuelle en découlant ou s'y rapportant, sont régies par le droit de la République d'Estonie, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l'égard des consommateurs, ce choix de droit ne les prive pas de la protection des règles impératives du pays où ils ont leur résidence habituelle.

15.2 Marchands. Les différends entre CIQRA et un Marchand relèvent de la compétence exclusive du tribunal de comté de Harju (Harju Maakohus) à Tallinn, en Estonie. Ce choix constitue un accord exclusif d'élection de for au sens de l'article 3 de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for et, lorsque cette Convention ne s'applique pas, un accord attributif de compétence exclusive au titre de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 et du droit applicable. Le choix du tribunal est indépendant des autres stipulations des présentes Conditions, et sa validité ne dépend pas de la validité des autres stipulations. Chaque partie renonce à toute objection à l'égard de ce tribunal fondée sur l'inopportunité du for (forum non conveniens). Dans la mesure permise par le droit applicable, un Marchand ne présente des réclamations contre CIQRA qu'en son propre nom, et non en tant que membre ou représentant d'un groupe ou dans le cadre d'une action collective ou représentative. La présente phrase ne s'applique pas lorsque le droit applicable ne permet pas une telle renonciation. Si un tribunal compétent juge que le présent article 15.2 ne peut être appliqué à un Marchand, les tribunaux du lieu où ce Marchand est établi sont compétents, et le reste des présentes Conditions n'en est pas touché.

15.3 Consommateurs. Un consommateur peut intenter une action devant les tribunaux du pays où il a sa résidence habituelle et conserve tous les droits que lui confère le droit impératif de la protection des consommateurs de ce pays. Les consommateurs peuvent également s'adresser à leur autorité nationale de protection des consommateurs ou à un organisme de règlement extrajudiciaire des différends, lorsqu'il en existe.

15.4 Rien dans le présent article n'empêche l'une ou l'autre des parties de demander une injonction ou une mesure provisoire urgente à tout tribunal compétent pour protéger sa propriété intellectuelle, ses renseignements confidentiels ou la sécurité des Services, ni de faire exécuter un jugement ou une sentence arbitrale devant tout tribunal ayant compétence sur l'autre partie ou ses biens.

15.5 Arbitrage pour les Marchands établis aux États-Unis. Le présent article 15.5 ne s'applique que lorsque le Marchand est établi aux États-Unis et s'applique aux différends entre CIQRA et un tel Marchand en lieu et place de l'article 15.2. Un Marchand est établi aux États-Unis si son principal établissement se trouve aux États-Unis à la date à laquelle une version des présentes Conditions comportant un article 15.5 s'est appliquée à lui pour la première fois (par acceptation en vertu de l'article 14.4 ou, pour un client existant, à la date d'effet en vertu de l'article 14.2) (la « date d'arbitrage ») ; un changement ultérieur de son établissement ne modifie pas le résultat, et le paragraphe (e) s'apprécie à la date d'arbitrage. Le présent article s'applique à tout différend entre les parties, quelle que soit la date à laquelle il est né, y compris avant la date d'arbitrage, sauf un différend qui était déjà pendant devant un tribunal judiciaire ou arbitral à cette date ; l'article 14.3 ne limite pas la présente phrase. (a) Arbitrage. Tout différend, toute réclamation ou toute controverse découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s'y rapportant, est réglé par arbitrage définitif et obligatoire administré par le Centre international de règlement des différends de l'American Arbitration Association (AAA-ICDR) selon son Règlement d'arbitrage international en vigueur au début de l'arbitrage. Il y a un seul arbitre, le siège de l'arbitrage est New York (New York), la langue est l'anglais, et les audiences peuvent se tenir par vidéoconférence. La convention d'arbitrage du présent article 15.5 est régie par la Federal Arbitration Act (loi fédérale américaine sur l'arbitrage) et, dans la mesure où le droit d'un État s'applique à sa formation ou à sa validité, par le droit de l'État de New York, sans égard à ses règles de conflit de lois ; l'article 15.1 régit le fond du différend. La sentence peut être homologuée par jugement devant tout tribunal compétent. Frais et procédure. Les Procédures accélérées internationales de l'ICDR s'appliquent à toute réclamation qu'elles permettent, et une réclamation de 25 000 USD ou moins est tranchée sur pièces seulement, à moins que l'arbitre ne décide qu'une audience est nécessaire. Lorsque les réclamations du Marchand totalisent 25 000 USD ou moins, CIQRA paie tous les frais de dépôt, frais administratifs et honoraires d'arbitre de l'ICDR qui excèdent le montant que le Marchand aurait payé pour déposer la réclamation devant un tribunal de son État de résidence, à moins que l'arbitre ne juge la réclamation frivole ou présentée dans un but illégitime ; si, pour une réclamation plus importante, le Marchand démontre que les frais qu'il paierait en vertu du Règlement de l'ICDR sont prohibitifs par rapport au coût d'une action devant un tribunal, CIQRA paie la différence afin que le Marchand puisse faire valoir la réclamation ; sinon, le Règlement de l'ICDR répartit les frais et l'arbitre peut adjuger les dépens. Chaque partie supporte ses propres honoraires d'avocat, sauf si le droit applicable à la réclamation en dispose autrement. L'arbitre peut accorder la même réparation individuelle qu'un tribunal pourrait accorder, y compris les dommages-intérêts prévus par la loi, les dépens et les frais lorsque le droit applicable les prévoit. (b) Exceptions. L'une ou l'autre des parties peut intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances compétent, et l'une ou l'autre peut demander une injonction urgente en vertu de l'article 15.4 devant tout tribunal compétent. (c) Réclamations individuelles seulement. Les réclamations sont présentées et réglées uniquement sur une base individuelle, et non en tant que demandeur ou membre d'un groupe dans une instance prétendument collective, de groupe, regroupée ou représentative, et l'arbitre ne peut regrouper les réclamations de Marchands différents. Lorsque le droit applicable à une réclamation exige qu'une injonction d'intérêt public demeure disponible, l'arbitre peut accorder une injonction d'intérêt public dans la mesure où ce droit l'exige, dans le cadre de l'arbitrage individuel et sans que la réclamation ne devienne une instance collective, de groupe ou représentative. Un tribunal, et non l'arbitre, décide si le présent paragraphe (c) est exécutoire. Si un tribunal juge qu'une réclamation doit être entendue devant lui parce que le présent paragraphe ne peut lui être appliqué, cette réclamation est entendue par les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le comté de New York (New York), dont les parties conviennent qu'ils ont compétence à cette fin, et est suspendue jusqu'à ce que l'arbitrage des autres réclamations entre les parties soit terminé ; le reste du présent article 15.5 continue de s'appliquer. En aucun cas une réclamation ne peut être instruite sous forme d'arbitrage collectif, de groupe, regroupé ou représentatif, et l'arbitre n'a pas le pouvoir d'en ordonner un. (d) Retrait (opt-out). Un Marchand peut se retirer du présent article 15.5 en écrivant à info@ciqra.com, avec l'objet « Arbitration opt-out » (retrait de l'arbitrage), dans les 30 jours suivant la date à laquelle il accepte pour la première fois une version des présentes Conditions qui contient le présent article ou, pour un Marchand qui était déjà client lorsque le présent article a été introduit, dans les 30 jours suivant la date à laquelle cette version a pris effet à son égard en vertu de l'article 14.2. Le retrait indique le nom du Marchand et l'adresse courriel de son compte. Il prend effet dès son envoi ; CIQRA en accuse réception dans les 5 jours ouvrables et le consigne conformément à l'article 2.5. Un retrait continue de s'appliquer à toute version ultérieure des présentes Conditions, à moins que le Marchand ne le révoque par écrit. Si un Marchand se retire, l'article 15.2 s'applique à lui. Le retrait n'a aucun autre effet sur le contrat. (e) Droit impératif. Le présent article 15.5 ne s'applique pas à un Marchand dont le principal établissement se trouvait, à la date d'arbitrage, dans l'Union européenne, l'Espace économique européen, le Royaume-Uni, la Türkiye ou le Brésil, ne s'applique à aucune personne qui est un consommateur, et ne prive personne de la protection du droit impératif de la protection des consommateurs qui lui est applicable. (f) Qui décide de quoi. L'arbitre tranche tout différend relatif à l'interprétation, à l'applicabilité, à la portée et au caractère exécutoire du présent article 15.5, y compris la question de savoir si une réclamation est soumise à l'arbitrage, à ceci près qu'un tribunal décide si le paragraphe (c) est exécutoire et si un Marchand s'est validement retiré en vertu du paragraphe (d). (g) Nombreuses réclamations similaires. Si 25 demandes d'arbitrage ou plus soulevant des questions identiques ou similaires sont déposées contre CIQRA, ou par CIQRA, dans un délai de 180 jours par les mêmes avocats ou organisations, ou par des avocats ou organisations coordonnés, ou avec leur aide (les « Demandes connexes »), ce qui suit s'applique en plus du Règlement de l'ICDR et, dans la mesure où l'ICDR les applique, des Règles supplémentaires de l'AAA relatives aux arbitrages de masse (AAA Mass Arbitration Supplementary Rules). (1) Chaque Demande connexe doit d'abord satisfaire au paragraphe (h). (2) L'ICDR administre les Demandes connexes par lots d'au plus 100 demandes. Tous les lots sont instruits simultanément, et l'ICDR peut nommer un arbitre différent pour chaque lot. (3) Au sein d'un lot, l'arbitre tranche la réclamation de chaque Marchand individuellement, selon les faits qui lui sont propres, et rend une sentence distincte pour chacune ; une sentence n'a aucun effet sur la réclamation d'un autre Marchand. (4) Un seul ensemble de frais administratifs est facturé par lot, et le paragraphe (a) s'applique à la répartition des frais au sein de chaque lot. (5) Tous les délais de prescription applicables à une Demande connexe sont suspendus à compter de la date d'envoi d'un avis de différend en vertu du paragraphe (h) jusqu'à ce que l'arbitre statue sur cette demande. Le présent paragraphe est une procédure d'administration d'arbitrages individuels ; il ne permet ni le regroupement des réclamations de Marchands différents ni une réparation collective. Si l'ICDR refuse d'administrer des Demandes connexes en vertu du présent paragraphe, ou si un tribunal juge le présent paragraphe non exécutoire, les demandes sont instruites individuellement selon le Règlement de l'ICDR. (h) Avis de différend et règlement informel. Avant d'entamer un arbitrage, sauf pour une réclamation visée au paragraphe (b), la partie qui fait valoir la réclamation envoie à l'autre un avis écrit de différend. L'avis d'un Marchand est envoyé à info@ciqra.com avec l'objet « Notice of dispute » (avis de différend), et l'avis de CIQRA est envoyé à l'adresse courriel du titulaire du compte du Marchand. L'avis indique le nom du Marchand et l'adresse courriel de son compte, décrit les faits et la réparation demandée, et est signé par la partie qui l'envoie (et par son avocat, le cas échéant). Pendant 60 jours après la réception de l'avis, les parties tentent de bonne foi de régler le différend et, si l'une d'elles le demande, participent à cette fin à un appel vidéo individuel auquel participe un représentant ayant le pouvoir de transiger. Les délais de prescription sont suspendus pendant ces 60 jours. Une demande d'arbitrage déposée avant que cette procédure ne soit terminée peut être suspendue jusqu'à ce qu'elle le soit. (i) Modifications du présent article. Une modification que CIQRA apporte au présent article 15.5 après qu'un Marchand l'a accepté ne s'applique pas à un différend qui était pendant, ou dont l'une ou l'autre des parties avait donné ou reçu avis, avant que la modification ne prenne effet à l'égard de ce Marchand ; ce différend est tranché selon la version qui s'appliquait avant la modification. Un Marchand peut également refuser une modification du présent article 15.5 en écrivant à info@ciqra.com, avec l'objet « Arbitration change rejection » (refus de modification de l'arbitrage), dans les 30 jours suivant la prise d'effet de la modification à son égard en vertu de l'article 14.2 ; le Marchand demeure alors lié par la version du présent article 15.5 qu'il a acceptée en dernier lieu, et le reste des Conditions modifiées s'applique à lui. (j) Renonciation au procès devant jury. Lorsqu'une réclamation entre CIQRA et un Marchand établi aux États-Unis est entendue par un tribunal aux États-Unis, chaque partie, dans la mesure où la loi le permet, renonce à tout droit à un procès devant jury. (k) Renonciations autonomes. Si la convention d'arbitrage du présent article 15.5 est jugée non exécutoire dans son ensemble, ou si une réclamation est entendue par un tribunal pour toute autre raison, le Marchand et CIQRA conviennent néanmoins, dans la mesure où la loi le permet, que les réclamations sont présentées et tranchées uniquement sur une base individuelle, et non dans une instance collective, de groupe, regroupée ou représentative, et que le paragraphe (j) s'applique ; le présent paragraphe est une stipulation distincte qui ne dépend pas de la convention d'arbitrage, et le tribunal désigné au paragraphe (c), ou, lorsqu'il ne peut entendre la réclamation, un tribunal compétent, l'entend.

16. Dispositions générales

16.1 Cession. Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de CIQRA. CIQRA peut céder les présentes Conditions à une société affiliée ou à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une réorganisation.

16.2 Absence d'exclusivité. Les présentes Conditions sont non exclusives. CIQRA peut fournir les Services à toute autre personne, y compris vos concurrents.

16.3 Publicité. CIQRA peut vous nommer à titre de client et afficher votre nom et votre logo dans des listes de clients et des documents de marketing. Vous pouvez vous y opposer à tout moment en écrivant à info@ciqra.com. Aucune des parties ne peut par ailleurs faire de déclaration publique au sujet de l'autre sans son consentement.

16.4 Droits des tiers. Les présentes Conditions ne créent aucun droit pour des tiers, sauf les droits de Stripe et des réseaux de cartes énoncés dans le Contrat du Marchand et les droits des personnes concernées en vertu de l'Accord de traitement des données et des clauses contractuelles types (CCT).

16.5 Intégralité de l'entente. Les présentes Conditions, ainsi que les documents qui y sont incorporés, constituent l'intégralité de l'entente entre les parties sur leur objet et remplacent toute entente antérieure.

16.6 Divisibilité et non-renonciation. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou non exécutoire, elle devient caduque et la disposition légale applicable s'applique à sa place ; les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Lorsque le droit applicable permet de maintenir une disposition sous une forme réduite, elle est réduite dans la mesure nécessaire plutôt que de devenir caduque. Le fait de ne pas faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.

16.7 Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'un manquement à exécuter causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable et dont elle n'aurait pu raisonnablement éviter ou surmonter les conséquences, tels que les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les sanctions, les embargos et autres actes d'autorités, les grèves autres que celles du propre personnel de la partie, les défaillances des réseaux publics de télécommunications ou d'électricité, une panne d'un fournisseur d'infonuagique, d'hébergement, de distribution de contenu ou de paiement dont dépendent les Services, dans la mesure où un fournisseur exerçant une compétence et un soin raisonnables, avec la redondance régionale et de secours que CIQRA indique à l'Annexe II de l'Accord de traitement des données, n'aurait pu raisonnablement l'éviter ou la surmonter, et les cyberattaques qui surviennent malgré les mesures de sécurité décrites dans l'Accord de traitement des données. La partie touchée doit en aviser l'autre sans retard injustifié et prendre des mesures raisonnables pour en limiter l'effet. La force majeure n'excuse pas l'obligation de payer une somme due. Si un événement de force majeure empêche la fourniture des Services pendant plus de 60 jours, chaque partie peut résilier les Services touchés par avis écrit, et CIQRA rembourse les frais payés d'avance pour la période postérieure à la résiliation.

16.8 Avis. Les avis juridiques destinés à CIQRA doivent être envoyés à info@ciqra.com. CIQRA vous envoie ses avis à l'adresse courriel du titulaire de votre compte ou par le tableau de bord, et un avis envoyé par courriel est réputé reçu le jour de son envoi, à moins que CIQRA ne reçoive un message indiquant qu'il n'a pu être livré. Vous devez maintenir cette adresse courriel à jour.

16.9 Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais, et la version anglaise l'emporte sur toute traduction, sauf lorsque le droit local impératif exige qu'une version dans une autre langue l'emporte pour ce marché. CIQRA peut publier des traductions pour des raisons de commodité ; une traduction n'est pas un contrat distinct. CIQRA publie une version française des présentes Conditions et des documents qui s'y rattachent aux mêmes adresses sous /fr/ (par exemple /fr/terms-of-service). Un Marchand établi au Québec peut lire et accepter la version française ; lorsque le Marchand utilise la version anglaise, il confirme avoir expressément exigé que les présentes Conditions et les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais, et la version anglaise l'emporte sur la version française dans la mesure permise par la loi. Le Marchand établi au Québec confirme avoir expressément exigé que les présentes conditions et les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais.

16.10 Confidentialité. Chaque partie garde confidentiels les renseignements non publics de l'autre partie qu'elle reçoit dans le cadre des Services et qui sont désignés comme confidentiels ou qui devraient raisonnablement être compris comme tels, ne les utilise qu'aux fins des présentes Conditions et ne les divulgue qu'à son personnel, à ses conseillers et à ses fournisseurs de services qui en ont besoin et sont tenus à la confidentialité, ou lorsque la loi, un tribunal ou une autorité l'exige. Cela ne s'applique pas aux renseignements qui sont ou deviennent publics sans manquement, qui étaient déjà licitement connus de la partie destinataire ou qui sont élaborés de manière indépendante. Les données personnelles sont régies par l'Accord de traitement des données et la Politique de confidentialité.

16.11 Conformité. Chaque partie respecte les lois anticorruption, de sanctions et de contrôle des exportations qui lui sont applicables en lien avec les Services. Vous ne devez pas utiliser les Services pour exporter, réexporter ou mettre à disposition des biens, des logiciels ou des technologies en violation des lois de contrôle des exportations ou de sanctions de l'Union européenne, des Nations Unies, des États-Unis ou du Royaume-Uni.

16.12 Sous-traitance et indépendance. CIQRA peut recourir à des sous-traitants et à des fournisseurs de services pour fournir les Services et demeure responsable de leur exécution comme l'énoncent les présentes Conditions et l'Accord de traitement des données. Les parties sont des contractants indépendants ; rien dans les présentes Conditions ne crée une société de personnes (partnership), une coentreprise, un mandat ou une relation d'emploi.

Contact : CIQRA OÜ, Veskiposti tn 2, 10138 Tallinn, Harju maakond, Estonie · info@ciqra.com