Conditions relatives aux fonctionnalités d'IA
CIQRA OÜ · Version 2.3 · Dernière mise à jour : 3 novembre 2026 · Version française. Le texte anglais fait foi (Terms of Service) ; la présente version est publiée pour la commodité des Marchands établis au Québec et ailleurs au Canada. Date d'entrée en vigueur pour les clients existants : les modifications de la présente version prennent effet, pour le client qui a accepté une version antérieure, à la date indiquée dans l'avis que CIQRA donne de la présente version, au moins 30 jours après l'avis (Conditions d'utilisation, article 14.2) ; jusqu'à cette date, la version antérieure continue de s'appliquer à ce client. Le client qui s'y oppose peut résilier sans frais avant cette date (Conditions d'utilisation, article 14.3).
Les présentes Conditions relatives aux fonctionnalités d'IA régissent les fonctionnalités assistées par l'intelligence artificielle de la plateforme CIQRA. Elles complètent les Conditions d'utilisation, l'article 5 de la Politique de confidentialité, l'article 13 de l'Accord de traitement des données et la Politique d'utilisation acceptable.
Fournisseur : CIQRA OÜ, code de registre 16465907, Veskiposti tn 2, 10138 Tallinn, Harju maakond, Estonie
1. Les fonctionnalités d'IA
1.1 CIQRA offre des fonctionnalités assistées par l'IA, notamment la génération de descriptions de produits et de contenus pour les moteurs de recherche, la traduction, la génération et la retouche d'images, la recherche sémantique et les recommandations, un assistant conversationnel pour les Boutiques et un assistant d'IA (le « copilote ») pour les Marchands. Le copilote est offert avec tous les forfaits. Les autres fonctionnalités offertes dépendent de votre forfait et des fonctionnalités que CIQRA a activées. Les fonctionnalités peuvent changer ou être retirées, et les fonctionnalités désignées comme bêta sont soumises à l'article 6.3 des Conditions d'utilisation. Vous décidez d'utiliser ou non les fonctionnalités d'IA ; les Services fonctionnent sans elles.
1.2 Fournisseur. Toutes les fonctionnalités d'IA fonctionnent sur Microsoft Azure AI Foundry (les modèles Azure OpenAI), exploité par Microsoft Ireland Operations Ltd, au moyen de déploiements hébergés dans les comptes Azure propres à CIQRA. Les requêtes d'IA sont envoyées directement de la plateforme de CIQRA vers ces déploiements, et vers aucun autre fournisseur d'IA. La liste à jour des fournisseurs est tenue dans la Liste des sous-traitants ultérieurs ; CIQRA n'ajoute un nouveau fournisseur d'IA qu'après avoir donné l'avis décrit à l'article 7.
2. Traitement de vos données
2.1 Minimisation des données. CIQRA n'envoie au fournisseur d'IA que les données d'entrée nécessaires à la fonctionnalité que vous utilisez. À moins que vous ne désactiviez le paramètre « Remove personal data from prompts » (« Supprimer les données personnelles des requêtes ») dans vos paramètres d'IA (il est activé par défaut), les adresses courriel, les numéros de téléphone, les numéros de carte de paiement et les IBAN figurant dans le texte que vous soumettez sont remplacés par des marqueurs avant que la requête ne quitte la plateforme. Les outils que le copilote utilise pour lire votre boutique ne donnent au modèle ni noms ni coordonnées de clients ; lorsqu'un outil lit des enregistrements relatifs à des clients, ces renseignements ne parviennent au modèle que sous forme masquée.
2.2 Aucun entraînement. Selon les conditions de Microsoft pour Azure AI Foundry et les modèles Azure OpenAI, les données d'entrée et de sortie des clients ne servent pas à entraîner les modèles de Microsoft ni d'OpenAI. Microsoft peut conserver les données d'entrée et de sortie pendant une durée limitée aux fins de la surveillance des abus, comme ces conditions le permettent.
2.3 Lieu. Chaque déploiement d'IA utilisé par les fonctionnalités décrites dans les présentes Conditions est un déploiement de zone de données de l'UE (EU Data Zone) ; les requêtes sont donc traitées au sein de l'Union européenne. La génération de texte et les représentations vectorielles (embeddings) s'exécutent dans le compte Azure de CIQRA en Allemagne-Centre-Ouest (Germany West Central), et la génération d'images s'exécute dans le compte Azure de CIQRA en Suède-Centre (Sweden Central). Tout accès aux données depuis l'extérieur de l'EEE est couvert par les garanties décrites à l'article 11 de l'Accord de traitement des données.
2.4 Rôles. Lorsque CIQRA traite des Données personnelles du Marchand dans le cadre des fonctionnalités d'IA, elle le fait en tant que sous-traitant du Marchand en vertu de l'Accord de traitement des données. Le Marchand demeure le responsable du traitement et ne doit pas utiliser les fonctionnalités d'IA pour traiter des catégories particulières de données personnelles, ni plus de données personnelles que la fonctionnalité n'en requiert, sans disposer de sa propre base juridique et de garanties appropriées.
2.5 Registres. CIQRA conserve un registre de chaque requête d'IA (fonctionnalité, modèle, volume, crédits utilisés et coût) aux fins de la facturation et de l'affichage de l'utilisation dans votre tableau de bord. Les conversations avec le copilote sont conservées avec les données de votre boutique afin que vous puissiez y revenir, et vous pouvez les supprimer.
3. Transparence (règlement de l'UE sur l'intelligence artificielle)
3.1 Information sur l'interaction avec l'IA. Lorsque vous-même ou les Acheteurs d'une Boutique interagissez avec un système d'IA, tel que l'assistant conversationnel de la Boutique, cette interaction est signalée de manière à ce qu'il soit clair qu'elle a lieu avec une IA, à moins que cela ne ressorte à l'évidence du contexte. Sur les Boutiques, l'assistant conversationnel indique à l'Acheteur, de façon claire et bien visible, au début de chaque conversation, qu'il communique avec un système d'IA et non avec une personne, et répond véridiquement s'il lui est demandé s'il est une personne. Le Marchand ne doit pas modifier ni dissimuler cette information, présenter l'assistant comme un être humain, ni l'utiliser pour induire quiconque en erreur quant à son identité artificielle afin d'encourager un achat ; ces mesures visent à soutenir le respect, par le Marchand, de lois telles que les articles 17940 à 17943 du California Business and Professions Code, l'Utah Artificial Intelligence Policy Act et le Colorado Artificial Intelligence Act, et le Marchand demeure responsable de toute autre information que la loi exige pour son entreprise.
3.2 Marquage des contenus générés. Lorsque les fonctionnalités d'IA génèrent ou retouchent des images, ces images sont marquées comme générées par l'IA dans un format lisible par machine (métadonnées IPTC Digital Source Type), et la plateforme consigne la provenance de chaque contenu généré. La mention visible des images générées par l'IA sur les Boutiques (« AI image disclosure on your storefront » dans les paramètres d'IA) est désactivée par défaut, et le Marchand peut l'activer. Comme le Marchand contrôle le contenu entourant les contenus générés sur une Boutique, il est responsable de toute autre information que la loi exige et ne doit pas supprimer, masquer ni contredire le marquage lisible par machine.
3.3 Réponses automatiques et intervention d'une personne. Les réponses du copilote, et les autres contenus que produisent les fonctionnalités d'IA, sont générés automatiquement par un système d'IA et ne sont pas vérifiés par une personne avant que vous ne les voyiez. Si vous souhaitez qu'une personne examine votre question, vous pouvez le demander en tout temps par les canaux d'assistance décrits à l'article 8.2 des Conditions d'utilisation.
3.4 Ces mesures mettent en œuvre l'article 50 du règlement sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689), qui s'applique à compter du 2 août 2026.
4. Vos responsabilités et l'utilisation des contenus produits
4.1 Vérification avant utilisation. Les contenus produits par l'IA peuvent être inexacts, incomplets ou biaisés. Il vous incombe de les examiner et de les vérifier avant de les publier ou de vous y fier, y compris les descriptions de produits, les traductions et les images. Les actions que propose le copilote et qui modifieraient votre boutique ne sont appliquées qu'après votre approbation.
4.2 Données d'entrée et utilisation licites. Vous devez détenir les droits sur tout contenu que vous soumettez aux fonctionnalités d'IA, et vous ne devez pas les utiliser pour générer des contenus illicites, contrefaisants, trompeurs ou nuisibles, pour usurper l'identité d'autrui, pour publier des contenus synthétiques sans mention lorsqu'une mention est requise, ni pour tenter d'extraire ou de rétroconcevoir les modèles ou les données d'autres Marchands (voir l'article 1 de la Politique d'utilisation acceptable).
4.2a Utilisations interdites. Vous ne devez pas utiliser les fonctionnalités d'IA : a) pour prendre une décision, ou comme facteur substantiel dans la prise d'une décision, qui a un effet juridique ou un effet important similaire sur la fourniture à une personne d'un emploi, d'une formation, de services financiers ou de prêt, d'un logement, d'une assurance, de soins de santé, de services juridiques ou de services gouvernementaux essentiels, ou sur le coût ou les conditions de ceux-ci, y compris en tant que système d'IA à haut risque au sens du règlement de l'UE sur l'intelligence artificielle ou du Colorado Artificial Intelligence Act ; ou b) pour rédiger des avis ou des témoignages de consommateurs, ou tout contenu faisant faussement croire qu'il émane d'un véritable client ou qu'il reflète une expérience qui n'a pas eu lieu, y compris en violation de la règle de la Federal Trade Commission des États-Unis sur les avis et témoignages de consommateurs (16 C.F.R. Part 465) ou des règles de l'UE sur les faux avis. CIQRA peut bloquer les requêtes et les contenus produits dont elle a des motifs raisonnables de croire qu'ils servent ces fins. Lorsque le Marchand utilise les fonctionnalités d'IA à l'égard de renseignements personnels de personnes se trouvant au Canada, il lui incombe d'informer la personne lorsqu'une décision la concernant est fondée exclusivement sur un traitement automatisé, de lui communiquer sur demande les renseignements personnels utilisés ainsi que les raisons et les principaux facteurs de la décision, et de permettre à une personne de la réviser ; les fonctionnalités d'IA ne prennent pas de décisions au sujet de personnes pour le compte du Marchand, sauf si le Marchand les a configurées à cette fin.
4.3 Propriété des contenus produits. Entre CIQRA et vous, vous êtes propriétaire des contenus que vous générez au moyen des fonctionnalités d'IA, sous réserve des droits de tiers et des conditions des fournisseurs, et vous êtes responsable de leur utilisation licite. Les contenus produits par l'IA sont fournis « tels quels », sans garantie d'exactitude ni d'adéquation à un usage particulier.
5. Crédits IA
5.1 Crédits. L'utilisation des fonctionnalités d'IA est mesurée en crédits IA. Chaque forfait comprend une allocation mensuelle de crédits, indiquée sur la page des tarifs de CIQRA. Vous pouvez acheter des lots de crédits supplémentaires aux prix indiqués sur la page des tarifs.
5.2 Utilisation des crédits. Chaque requête utilise un nombre de crédits qui reflète son coût de traitement, avec un minimum d'un crédit pour chaque requête qui produit un résultat. Une requête qui échoue, qui retourne un résultat vide, qui est bloquée par le filtrage de sécurité du contenu ou qui est annulée avant que le fournisseur n'ait répondu n'utilise aucun crédit. Votre tableau de bord indique les crédits utilisés, par fonctionnalité.
5.3 Ordre d'utilisation et expiration. L'allocation mensuelle est utilisée en premier. Elle est renouvelée au début de chaque mois, et l'allocation inutilisée n'est pas reportée. Les crédits que vous avez achetés sont utilisés une fois l'allocation mensuelle épuisée et n'expirent pas tant que votre compte demeure ouvert.
5.4 Allocation de première utilisation pour le Générateur de boutique IA. Une boutique qui n'a pas encore payé de forfait peut, une seule fois, utiliser le Générateur de boutique IA (AI Store Builder) pour rédiger un plan de boutique dans les limites d'une petite allocation : un nombre limité de requêtes et un plafond sur leur coût de traitement, tous deux fixés par CIQRA. L'allocation exige une adresse courriel confirmée, n'est accordée qu'une fois par personne, par boutique et par réseau, et ne donne accès à aucune autre fonctionnalité payante ; elle ne constitue ni un forfait gratuit ni un essai gratuit des Services, et les Conditions des fonctionnalités bêta et en avant-première, y compris la limite prévue à leur article 9.3, s'y appliquent à titre de Fonctionnalité gratuite. CIQRA peut modifier l'allocation ou y mettre fin en tout temps. L'allocation inutilisée n'a aucune valeur monétaire.
5.5 Limites. Afin de protéger les Services, chaque forfait comporte également une limite mensuelle du nombre de requêtes d'IA et une limite de requêtes par minute. L'article 3.9 du Contrat du Marchand s'applique au compteur d'utilisation.
6. Sécurité et limites
CIQRA applique un filtrage de sécurité du contenu aux données d'entrée et de sortie de l'IA et peut bloquer ou limiter l'utilisation des fonctionnalités d'IA qui contrevient aux présentes Conditions, à la Politique d'utilisation acceptable, aux politiques d'un fournisseur ou à la loi. Les fonctionnalités d'IA ne remplacent pas des conseils professionnels en matière juridique, médicale, financière ou fiscale.
7. Modifications
CIQRA peut modifier les présentes Conditions relatives aux fonctionnalités d'IA, les fonctionnalités et les fournisseurs conformément à l'article 14 des Conditions d'utilisation. L'ajout ou le remplacement d'un fournisseur d'IA qui traite des Données personnelles du Marchand constitue un changement de sous-traitant ultérieur et fait l'objet d'un avis conformément à l'article 5 de l'Accord de traitement des données.