Politique de confidentialité
CIQRA OÜ · Version 2.8 · Dernière mise à jour : 3 novembre 2026 · Version française. Le texte anglais fait foi (Terms of Service) ; la présente version est publiée pour la commodité des Marchands établis au Québec et ailleurs au Canada.
La présente Politique de confidentialité explique comment CIQRA OÜ traite les données personnelles lorsqu'elle fournit la plateforme CIQRA et exploite ses propres sites Web. Elle constitue l'unique politique de confidentialité de CIQRA pour tous les pays. Elle s'applique dans le monde entier, et l'article 12 contient les compléments régionaux pour l'Union européenne, l'Espace économique européen et la Suisse (12.1), le Royaume-Uni (12.2), les États-Unis (12.3), le Canada, y compris le Québec (12.4), le Brésil (12.5) et la Türkiye (12.6). Lorsqu'un complément régional est en conflit avec un autre article à l'égard d'une personne qu'il vise, le complément prévaut à l'égard de cette personne. Notre utilisation des témoins (cookies) est décrite dans la Politique relative aux témoins (cookies).
1. Qui nous sommes
Responsable du traitement : CIQRA OÜ, numéro de registre 16465907, Veskiposti tn 2, 10138 Tallinn, Harju maakond, Estonie (« CIQRA », « nous »).
Contact en matière de confidentialité : info@ciqra.com. Cette adresse traite toutes les demandes et questions relatives à la protection des données, dans tous les pays, et constitue le point de contact pour les rôles nommés dans les compléments régionaux (article 12).
Délégué à la protection des données. CIQRA a évalué si elle est tenue de désigner un délégué à la protection des données en vertu de l'article 37 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et a conclu qu'elle n'y est pas actuellement tenue. CIQRA tient cette évaluation à jour, au moins une fois par an, à mesure que ses services se développent.
Personne-ressource dans chaque pays. CIQRA est établie dans l'Union européenne ; aucun représentant dans l'UE n'est donc requis en vertu de l'article 27 du RGPD. Partout, les personnes s'adressent directement à CIQRA à info@ciqra.com pour toute question de protection des données ; les suppléments régionaux (article 12) décrivent les droits et les voies de recours qui s'appliquent à elles.
2. Nos deux rôles
CIQRA en tant que responsable du traitement. Nous décidons comment et pourquoi les données personnelles sont traitées pour : les comptes et la facturation des Marchands ; les visiteurs de nos propres sites Web ; les clients potentiels ; l'assistance ; la sécurité de la plateforme et la prévention de la fraude ; les analyses opérationnelles et agrégées ; et notre propre prospection commerciale. La présente Politique couvre ce traitement.
CIQRA en tant que sous-traitant. Lorsqu'un Marchand exploite une Boutique sur CIQRA, le Marchand est le responsable du traitement des données personnelles de ses Acheteurs (par exemple les commandes, les comptes et les listes de prospection), et CIQRA traite ces données pour le compte du Marchand et selon ses instructions, conformément à l'Accord de traitement des données. Si vous êtes un Acheteur, veuillez lire l'avis de confidentialité propre au Marchand et communiquer avec celui-ci pour exercer vos droits à l'égard de ces données. La présente Politique vous indique comment CIQRA exploite la plateforme sous-jacente.
3. Données personnelles que nous traitons en tant que responsable du traitement
| Catégorie | Exemples | Source |
|---|---|---|
| Identité et compte | nom, dénomination commerciale, fonction, nom d'utilisateur, mot de passe (conservé sous forme hachée) | vous, votre équipe |
| Coordonnées | adresse courriel, numéro de téléphone, adresse, pays | vous |
| Vérification | renseignements d'immatriculation de l'entreprise, bénéficiaires effectifs, vérification d'identité effectuée par Stripe, numéros d'identification fiscale | vous, Stripe |
| Facturation et transactions | forfait, factures, frais de plateforme, renseignements sur les versements, écritures du grand livre (nous ne recevons pas les numéros de carte complets) | vous, Stripe |
| Utilisation et appareil | données de journalisation, adresse IP, renseignements sur l'appareil et le navigateur, pages consultées, utilisation des fonctions, témoins (cookies) et identifiants semblables | automatiquement |
| Assistance et communications | billets d'assistance, courriels, messages de clavardage | vous |
| Préférences de prospection | état du consentement, abonnements, interactions avec les campagnes | vous |
| Sécurité et fraude | événements d'authentification, signaux de risque, signalements d'abus | automatiquement, tiers |
| Visiteurs du site Web et clients potentiels | soumissions de formulaires, demandes, analyses | vous, automatiquement |
| Notifications et plaintes | nom, adresse courriel et contenu des notifications de contenu illicite et des plaintes que vous nous soumettez | vous |
Nous ne cherchons pas à traiter de catégories particulières de données personnelles en tant que responsable du traitement, et nous ne traitons pas sciemment de données personnelles d'enfants en tant que responsable du traitement (voir l'article 11).
Obligation ou non de nous fournir des données. Pour ouvrir et conserver un compte de Marchand, vous devez nous fournir les données d'identité, de contact, de vérification et de facturation que le compte et la loi exigent ; sans elles, nous ne pouvons pas fournir les Services. Toutes les autres données sont facultatives, et nous vous indiquons quand elles le sont.
Décisions automatisées. Nous ne prenons pas de décisions à votre sujet fondées exclusivement sur un traitement automatisé et produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires à votre égard. Des signaux automatisés de fraude et d'abus peuvent restreindre temporairement un compte ; une personne examine toute décision de refuser, de suspendre ou de fermer un compte, et vous pouvez demander cet examen (article 9).
4. Finalités et bases juridiques
| Finalité | Base juridique (RGPD, art. 6) |
|---|---|
| Fournir et exploiter les Services ; gérer votre compte | Exécution d'un contrat (art. 6(1)(b)) |
| Facturation, frais de plateforme et versements | Exécution d'un contrat ; obligation légale (comptabilité et fiscalité) |
| Vérification d'identité, contrôle des sanctions, prévention de la fraude et traçabilité des professionnels | Obligation légale ; intérêts légitimes en matière de sécurité et de prévention de la fraude |
| Sécurité, prévention des abus, journalisation et sauvegardes | Intérêts légitimes ; obligation légale |
| Assistance et communications relatives au service | Exécution d'un contrat ; intérêts légitimes |
| Analyse et amélioration du produit, au moyen de données agrégées lorsque cela est possible | Intérêts légitimes |
| Prospection directe auprès des Marchands et des clients potentiels | Consentement, ou intérêts légitimes avec un droit d'opposition à tout moment |
| Témoins (cookies) non essentiels, analyses et balises publicitaires | Consentement (voir la Politique relative aux témoins (cookies)) |
| Traitement des notifications de contenu illicite et des plaintes | Obligation légale (règlement sur les services numériques (Digital Services Act)) ; intérêts légitimes |
| Conformité légale, différends et application de nos conditions | Obligation légale ; intérêts légitimes |
Lorsque nous nous appuyons sur les intérêts légitimes, il s'agit de ceux qui sont nommés dans le tableau (sécurité et prévention de la fraude, exploitation et amélioration des Services, assistance, promotion de nos propres services auprès des entreprises, et défense de nos droits) ; nous les avons mis en balance avec vos droits, et vous pouvez vous y opposer à tout moment (article 9). Lorsque nous nous appuyons sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment sans que cela affecte le traitement effectué avant le retrait. Les compléments régionaux indiquent les bases juridiques correspondantes en vertu d'autres lois.
5. Fonctionnalités d'IA
5.1 CIQRA offre des fonctionnalités assistées par l'IA, telles que la génération de descriptions de produits et de contenu pour les moteurs de recherche, la traduction, la génération d'images, la recherche sémantique et les recommandations, un assistant de clavardage pour les Boutiques et un assistant d'IA pour les Marchands. Ces fonctionnalités sont fournies au moyen de Microsoft Azure AI Foundry (les modèles Azure OpenAI), tel qu'il est nommé dans la Liste des sous-traitants ultérieurs, et d'aucun autre fournisseur d'IA.
5.2 Mesures de protection. Les fonctionnalités d'IA ne s'exécutent que sur les déploiements de la zone de données de l'UE de CIQRA, de sorte que les requêtes sont traitées au sein de l'Union européenne : le texte et les représentations vectorielles (embeddings) sur le compte Azure de CIQRA en Allemagne-Centre-Ouest (Germany West Central) et la génération d'images sur son compte Azure en Suède-Centre (Sweden Central). Nous n'envoyons au service que les données d'entrée nécessaires à la fonctionnalité demandée. Par défaut, les adresses courriel, les numéros de téléphone, les numéros de carte de paiement et les IBAN sont remplacés par des marqueurs avant l'envoi d'une requête, et les outils de l'assistant d'IA ne transmettent les noms et les coordonnées des clients tirés des dossiers d'une boutique que sous forme masquée. En vertu des conditions de Microsoft, les données d'entrée et de sortie des clients ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles ; Microsoft peut les conserver pendant une durée limitée aux fins de la détection des abus, comme ces conditions le permettent. Nous n'ajoutons un nouveau fournisseur d'IA qu'après avoir donné l'avis décrit dans la Liste des sous-traitants ultérieurs.
5.3 Transparence. Lorsque vous interagissez avec un système d'IA, ou lorsqu'un contenu a été généré par l'IA, cela est divulgué ou signalé comme l'exigent l'article 50 du règlement sur l'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689) et les lois nommées dans les compléments régionaux. De plus amples détails figurent dans les Conditions relatives aux fonctionnalités d'IA.
6. Publicité, analyses et suivi côté serveur
6.1 CIQRA et les Marchands peuvent utiliser des intégrations d'analyse et de publicité, telles que Google Analytics 4 et Google Tag Manager, Google Ads, le Meta Pixel et l'API Conversions, TikTok, Pinterest, Snapchat et Microsoft Advertising, y compris le transfert d'événements côté serveur, ainsi que des outils de relecture de session et de cartes thermiques tels que Microsoft Clarity lorsqu'un Marchand les active pour sa Boutique.
6.2 Ces intégrations ne sont pas essentielles. Lorsque la loi qui vous est applicable exige un consentement avant leur exécution (y compris le droit de l'UE et de l'EEE, le droit du Royaume-Uni et le droit du Québec), elles ne s'exécutent qu'après que le consentement a été donné. Le transfert côté serveur est assujetti au même consentement : chaque destination côté serveur n'est alimentée que lorsque la catégorie de consentement correspondante a été accordée, et si le consentement est refusé ou retiré, l'événement n'est pas transféré. Lorsque la loi qui vous est applicable confère plutôt un droit de retrait (opt-out), l'article 12.3 décrit comment l'exercer, et le signal Global Privacy Control est respecté comme le décrit la Politique relative aux témoins (cookies).
6.3 Sur la Boutique d'un Marchand, le Marchand décide quelles intégrations activer et en est le responsable du traitement. CIQRA fournit les outils et les commandes de consentement.
7. Destinataires et transferts internationaux
7.1 Destinataires. Nous ne communiquons des données personnelles qu'en tant que de besoin aux entités suivantes :
- fournisseurs de services agissant pour notre compte — notamment Microsoft Azure (hébergement, Allemagne), Cloudflare (diffusion de contenu et sécurité), Azure Communication Services (courriel), Microsoft Azure AI Foundry avec les modèles Azure OpenAI (fonctionnalités d'IA, zone de données de l'UE), Google (protection contre les robots reCAPTCHA), Openprovider (enregistrement des noms de domaine achetés par l'intermédiaire de CIQRA) et Reklam5 en Türkiye (exploitation du locataire Microsoft 365 qui héberge notre courriel professionnel) — énumérés en détail dans la Liste des sous-traitants ultérieurs ;
- Stripe, pour le traitement des paiements, la vérification et les versements, qui agit en grande partie en tant que responsable du traitement indépendant selon ses propres conditions ;
- plateformes publicitaires et d'analyse, lorsque le consentement a été donné ou que vous ne vous êtes pas retiré (opt-out), selon ce que prévoit la loi qui vous est applicable (article 6) ;
- tiers qu'un Marchand choisit et avec lesquels il contracte, tels que les transporteurs, les fournisseurs de SMS et les canaux de vente, conformément aux instructions du Marchand ;
- conseillers professionnels, auditeurs et autorités publiques, lorsque la loi l'exige ou pour établir, exercer ou défendre des droits en justice ; et
- un acquéreur ou un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une réorganisation, sous réserve de confidentialité.
Nous ne vendons pas de données personnelles contre de l'argent. Pour les résidents des États-Unis, l'article 12.3 explique dans quels cas les témoins (cookies) et balises publicitaires sur nos propres sites Web peuvent constituer une « vente » (sale) ou un « partage » (sharing) au sens du droit des États américains et comment se retirer (opt-out).
7.2 Lieu de stockage de vos données. Notre plateforme est hébergée sur Microsoft Azure en Allemagne (Germany West Central, avec des sauvegardes géoredondantes en Germany North). L'hébergement principal, le calcul, la base de données, le stockage et la gestion des clés se trouvent dans l'UE. Deux services s'exécutent dans une autre région de l'UE, Suède-Centre (Sweden Central) : la génération d'images par l'IA et le service qui redirige les visiteurs depuis le domaine racine d'une boutique (par exemple, example.com vers www.example.com), qui traite à cette fin les données de requête du visiteur.
7.3 Transferts hors de l'EEE. Certains destinataires sont situés, ou ont des sociétés mères, en dehors de l'Espace économique européen — notamment Stripe, Cloudflare, Google, les fournisseurs de CAPTCHA et de publicité, et Reklam5 en Türkiye, qui exploite notre courriel professionnel. Les transferts vers des destinataires aux États-Unis certifiés au titre du cadre de protection des données UE-États-Unis s'appuient sur la décision d'adéquation prévue par la décision d'exécution (UE) 2023/1795 de la Commission. Lorsqu'un destinataire se trouve dans un pays dépourvu de décision d'adéquation, ou n'est pas certifié, nous recourons à une garantie appropriée au sens de l'article 46 du RGPD, principalement les clauses contractuelles types de l'UE (décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission), assorties de mesures supplémentaires lorsque cela est nécessaire après une évaluation des lois et pratiques du pays de destination. Vous pouvez demander à info@ciqra.com une copie des garanties pertinentes et une synthèse de notre évaluation des transferts. Les compléments régionaux indiquent les mécanismes de transfert applicables en vertu d'autres lois.
8. Durée de conservation des données personnelles
Nous ne conservons les données personnelles que le temps nécessaire aux fins décrites ou comme l'exige la loi.
8.1 Données que nous conservons en tant que responsable du traitement. Les principales durées sont les suivantes :
| Données | Durée |
|---|---|
| Données du compte du Marchand, du personnel et des paramètres de la boutique, y compris la correspondance du Marchand avec l'assistance de CIQRA | pendant la durée de vie du compte ; supprimées 2 ans après la fermeture de la boutique, à l'exception des registres que nous devons conserver en vertu de la loi |
| Registres de facturation et de comptabilité propres à CIQRA (factures d'abonnement et de commission, grand livre) | au moins 7 ans à compter de la fin de l'exercice financier (loi estonienne sur la comptabilité) ; les registres financiers conservés sur la plateforme sont conservés 10 ans après la fermeture d'une boutique |
| Registres de sécurité et d'audit (piste d'audit du personnel et des opérateurs, registres de connexion, de session et d'appareil, registres de sécurité des paiements) | 2 ans |
| Journaux d'application et de livraison (journaux de livraison des courriels, des SMS et des webhooks, diagnostics d'importation) | 12 mois |
| Signalements de contenu illicite effectués au moyen du formulaire de signalement (nom de l'auteur du signalement, adresse courriel, description et copies des preuves) | 12 mois après la clôture du dossier ; le registre de la décision est conservé sans l'identité de l'auteur du signalement |
| Registres de consentement à la prospection (consentement à l'infolettre, journal de consentement aux témoins) | tant que le consentement est valide. Un registre de retrait (désabonnement ou retrait (opt-out)) est conservé par défaut, car il prouve que le retrait est respecté ; un consentement aux témoins est valide au plus 365 jours, de sorte qu'un registre de consentement aux témoins est conservé pendant 365 jours plus 3 ans |
| Registres des suppressions et masquages effectués en application des durées de conservation (quelle table et quelle catégorie, ce qui a été fait, combien d'enregistrements, la date limite ; ils ne contiennent aucune donnée personnelle) | au moins 3 ans ; jamais supprimés automatiquement. Ils constituent le registre de responsabilité de CIQRA et donnent à un Marchand ce dont il a besoin pour ses propres registres de destruction en vertu de la loi qui lui est applicable |
| Sauvegardes | sauvegardes de la base de données à un instant donné jusqu'à 35 jours sur une base glissante ; copies récupérables des fichiers supprimés 30 jours ; lorsqu'elles sont conservées, copies protégées à long terme jusqu'à 8 semaines (copies hebdomadaires) et jusqu'à 6 mois (une copie par mois). Les enregistrements individuels ne sont pas retirés des copies de sauvegarde ; les données supprimées les quittent donc à leur expiration, au plus tard 6 mois après leur suppression ; jusque-là, elles ne sont utilisées que pour rétablir les Services, et une restauration applique à nouveau les suppressions que CIQRA a consignées depuis la réalisation de la sauvegarde. Voir l'article A.6.3 de la Politique de conservation des données et de notification des violations |
8.2 Données que nous traitons pour les Marchands. Lorsque nous traitons des données personnelles en tant que sous-traitant, le Marchand est le responsable du traitement et décide de la durée de conservation des données. Les valeurs par défaut de la plateforme, énoncées à l'article 9 de l'Accord de traitement des données, sont les suivantes :
| Données | Durée |
|---|---|
| Commandes, factures, registres de paiement et registres comptables | tant que la boutique est active, et 10 ans après sa fermeture, soit la plus longue durée de conservation de documents commerciaux que CIQRA ait relevée parmi les lois des marchés de ses Marchands (par exemple 10 ans en vertu de l'article 82 du Code de commerce de la Türkiye ; la loi estonienne sur la comptabilité exige 7 ans) ; un Marchand peut donner instruction d'appliquer une durée plus courte lorsque sa loi le permet. Une demande d'effacement supprime ou anonymise la personne dans ces registres et conserve l'opération (article 17(3)(b) du RGPD) |
| Comptes clients et données personnelles des clients, y compris les billets d'assistance, le clavardage avec les Acheteurs, les avis et les listes de souhaits | tant que la boutique est active ; effacés ou anonymisés sur demande d'une personne concernée ; supprimés 2 ans après la fermeture de la boutique |
| Soumissions de formulaires de contact et de demande | tant que la boutique est active, sauf si le Marchand choisit une durée plus courte de 6, 12, 24 ou 36 mois dans les paramètres de sa boutique |
| Numéros d'identité et numéros financiers saisis dans un formulaire (pièce d'identité nationale / numéro d'identité turc, permis de conduire, passeport, numéro fiscal, IBAN, numéro de sécurité sociale) | conservés tels que soumis par défaut ; le Marchand peut activer une option, désactivée par défaut, pour qu'ils soient remplacés par « [masked] » 7, 30, 90, 180 ou 365 jours après la soumission. Le reste de la demande n'est pas modifié |
| Journaux migrés depuis le système antérieur d'un Marchand (ils contiennent des adresses IP) | tant que la boutique est active, sauf si le Marchand choisit 24 ou 36 mois dans les paramètres de sa boutique ; CIQRA les conserve pendant au moins 2 ans, sauf instruction du Marchand prévoyant une durée plus courte, car un Marchand peut devoir les conserver en vertu du droit de son propre pays |
| Registres de consentement à l'infolettre et de désabonnement des abonnés d'une boutique | un registre de désabonnement est conservé par défaut, comme preuve que le retrait est respecté. Le Marchand peut activer une option, désactivée par défaut, pour supprimer les consentements retirés 3 ans après leur retrait, et une deuxième option, également désactivée par défaut, pour compter ces 3 ans à partir de la date d'importation lorsqu'un désabonnement importé n'a pas de date de retrait. Comme solution de rechange à la suppression, le Marchand peut plutôt activer une troisième option, également désactivée par défaut et non cumulable avec la suppression, en vertu de laquelle, 3 ans après le retrait, l'adresse figurant dans le registre de désabonnement est remplacée par une empreinte irréversible (hachage à sens unique) et l'empreinte de l'adresse IP de l'acheteur est supprimée, de sorte que le retrait continue d'être respecté sans que l'adresse elle-même soit conservée |
| Événements d'analyse de la Boutique avec identifiants pseudonymes (traités pour le Marchand) | 400 jours |
| Paniers abandonnés (paniers et passages en caisse qui ne sont pas devenus une commande) et courriels de récupération de panier | 1 an |
| Toutes les autres données d'une boutique fermée | supprimées 2 ans après la fermeture ; les registres financiers sont conservés pendant 10 ans |
8.3 Forfaits Entreprise. Pour les Marchands titulaires du forfait Enterprise CMS ou Commerce Enterprise, la conservation des propres données du Marchand est régie par le contrat du Marchand : tant que le contrat est en vigueur, ces données sont conservées sans limite de durée et ne sont pas supprimées par des calendriers de conservation automatisés, et CIQRA le rappelle au Marchand une fois par an. Les registres de sécurité et d'audit, les journaux de livraison et les sauvegardes conservent les durées indiquées ci-dessus pour tous les forfaits.
8.4 Instauration de nouvelles durées. Certaines des durées de suppression ci-dessus sont nouvelles (paniers abandonnés, journal de consentement aux témoins, durées et options choisies par un Marchand, y compris le masquage et la suppression des consentements retirés, et suppression 2 ans après la fermeture d'une boutique). Elles sont activées par étapes. Tant qu'une durée n'est pas activée, les données concernées sont conservées plus longtemps ; elles ne sont pas supprimées plus tôt que prévu. Le calendrier complet figure dans la Politique de conservation des données et de notification des violations.
9. Vos droits
Sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi, vous avez le droit : d'accéder à vos données personnelles ; de les faire rectifier ; de les faire effacer ; d'en faire limiter le traitement ; de les recevoir dans un format portable ; de vous opposer au traitement fondé sur les intérêts légitimes et, à tout moment et gratuitement, à la prospection directe ; et de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires à votre égard, sauf si la loi le permet avec des garanties appropriées. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Comment exercer vos droits. Lorsque CIQRA est le responsable du traitement, écrivez à info@ciqra.com. Nous pouvons vous demander de vérifier votre identité. Nous répondons dans un délai d'un mois, que nous pouvons prolonger de deux mois supplémentaires pour les demandes complexes ou nombreuses, auquel cas nous vous en informons dans le premier mois ; les compléments régionaux indiquent des délais plus courts lorsque la loi qui vous est applicable en fixe. Les demandes sont gratuites, sauf si elles sont manifestement infondées ou excessives. Lorsque CIQRA traite des données pour le compte d'un Marchand, veuillez communiquer avec le Marchand ; nous transmettrons votre demande et aiderons le Marchand à y répondre.
Demandes d'effacement. Lorsque nous acceptons une demande d'effacement, nous vous indiquons la date à laquelle l'effacement prendra effet et quels registres, le cas échéant, nous devons conserver et pourquoi (par exemple les registres comptables que nous sommes tenus de conserver en vertu de la loi).
Plaintes. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Inspection estonienne de la protection des données (Andmekaitse Inspektsioon, www.aki.ee), auprès de l'autorité de contrôle du pays de l'UE ou de l'EEE où vous vivez ou travaillez, ou dans lequel la violation alléguée a eu lieu, ou auprès de l'autorité désignée pour votre région à l'article 12.
10. Sécurité
Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment l'isolation des locataires assurée par une sécurité au niveau des lignes de la base de données, le chiffrement en transit et au repos, des clés de chiffrement propres à chaque locataire gérées dans Azure Key Vault, des contrôles d'accès fondés sur le moindre privilège, la journalisation et la surveillance, des sauvegardes, ainsi qu'une procédure documentée de réponse aux incidents et de notification des violations. Les paiements par carte effectués par l'intermédiaire de CIQRA Pay sont traités selon le périmètre PCI DSS SAQ A : les numéros de carte complets sont recueillis par Stripe et n'atteignent jamais les systèmes de CIQRA. Aucun système n'est entièrement sûr, et nous ne pouvons pas garantir une sécurité absolue.
11. Enfants
Les Services sont vendus à des entreprises et ne s'adressent pas aux enfants, et CIQRA ne recueille pas sciemment de données personnelles d'enfants en tant que responsable du traitement. Sur les Boutiques, l'âge applicable du consentement numérique dépend du pays de l'Acheteur (16 ans selon le RGPD par défaut ; 13 ans en Estonie et au Royaume-Uni ; 14 ans au Québec, où le consentement du titulaire de l'autorité parentale est requis en deçà de cet âge ; au Brésil, la LGPD exige que le traitement des données des enfants et des adolescents soit dans leur intérêt supérieur et, lorsqu'il repose sur le consentement, qu'un parent ou un tuteur le donne). Le Marchand qui offre des biens ou des services à des enfants est tenu de disposer d'une base juridique licite et, lorsque cela est exigé, du consentement parental.
12. Compléments régionaux
CIQRA publie une seule politique de confidentialité pour tous les pays. Les compléments ci-dessous ajoutent les informations que la loi d'une région exige, pour les personnes que cette loi protège. Ils ne réduisent pas les protections prévues aux articles 1 à 11.
12.1 Union européenne, Espace économique européen et Suisse
12.1.1 À qui s'applique le présent complément. Il s'applique à vous si vous vous trouvez dans l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège (avec l'Union européenne, l'« EEE »), ou en Suisse. Les renvois au RGPD comprennent le RGPD tel qu'incorporé dans l'accord EEE.
12.1.2 Qui est responsable. CIQRA OÜ (article 1) est le responsable du traitement. CIQRA est établie dans l'Union européenne et n'a donc besoin d'aucun représentant en vertu de l'article 27 du RGPD. La question de savoir si CIQRA doit désigner un délégué à la protection des données est évaluée comme le décrit l'article 1.
12.1.3 Lorsque nous agissons en tant que sous-traitant. Lorsqu'un Marchand exploite une Boutique sur CIQRA, le Marchand est le responsable du traitement des données personnelles de ses Acheteurs et CIQRA est son sous-traitant en vertu de l'Accord de traitement des données. Le Marchand établi hors de l'EEE qui offre des biens ou des services à des personnes dans l'EEE doit lui-même désigner un représentant lorsque l'article 27 du RGPD l'exige.
12.1.4 Bases juridiques et vos choix. Les bases juridiques sont celles de l'article 4. L'obligation ou non de nous fournir des données, les conséquences d'un refus et les décisions automatisées que nous prenons sont indiquées à l'article 3.
12.1.5 Vos droits. Vous disposez du droit d'accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16), d'effacement (article 17), de limitation (article 18), à la portabilité des données (article 20), du droit d'opposition (article 21) et du droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires (article 22). Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement fondé sur les intérêts légitimes, et le droit de vous opposer à tout moment, gratuitement, à la prospection directe. L'article 9 décrit comment exercer vos droits et le délai dans lequel nous répondons.
12.1.6 Plaintes. Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État de l'EEE où vous résidez habituellement, où vous travaillez ou dans lequel la violation alléguée a eu lieu. Notre autorité de contrôle chef de file est l'Inspection estonienne de la protection des données (Andmekaitse Inspektsioon), Tallinn, Estonie, www.aki.ee.
12.1.7 Transferts hors de l'EEE. L'article 7 décrit où vos données sont stockées et les garanties que nous utilisons. Les transferts vers la Türkiye, qui ne bénéficie pas d'une décision d'adéquation, ont lieu en vertu des clauses contractuelles types de l'UE, avec les mesures supplémentaires décrites dans la Liste des sous-traitants ultérieurs.
12.1.8 Témoins (cookies) et prospection directe. En vertu de l'article 5(3) de la directive 2002/58/CE, nous ne stockons ni ne lisons d'informations sur votre appareil qu'avec votre consentement, sauf lorsque cela est strictement nécessaire à un service que vous avez demandé ; voir la Politique relative aux témoins (cookies). Nous envoyons des courriels de prospection à des entreprises selon la base décrite à l'article 4 ; chaque message contient un moyen de se désabonner, et vous pouvez vous y opposer à tout moment.
12.1.9 Suisse. Pour les personnes se trouvant en Suisse, le traitement est également régi par la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD). Vos droits en vertu de celle-ci sont les droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et à la portabilité des données ainsi que le droit d'être informé des décisions individuelles automatisées, que nous traitons comme le décrit l'article 9. L'autorité compétente est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Berne. Nous transférons des données personnelles de la Suisse vers l'EEE, que la Suisse reconnaît comme offrant une protection adéquate, et ailleurs uniquement dans la mesure où la LPD le permet, au moyen des clauses contractuelles types adaptées au droit suisse ou du cadre de protection des données Suisse-États-Unis (Swiss-U.S. Data Privacy Framework) pour les destinataires américains certifiés.
12.2 Royaume-Uni
12.2.1 Qui est responsable. CIQRA OÜ est le responsable du traitement des données personnelles qu'elle traite à ses propres fins (article 2). Sur une Boutique, le Marchand est le responsable du traitement et CIQRA traite les données pour le compte du Marchand ; communiquez d'abord avec le Marchand au sujet d'une Boutique. Le règlement général britannique sur la protection des données (le « RGPD britannique »), la Data Protection Act 2018 et les Privacy and Electronic Communications (EC Directive) Regulations 2003 (les « PECR ») s'appliquent à ce traitement dans la mesure où la loi le prévoit. Écrivez à info@ciqra.com.
12.2.2 Bases juridiques. Les bases juridiques de l'article 4 sont les bases prévues à l'article 6 du RGPD britannique. Lorsque nous nous appuyons sur les intérêts légitimes, nous les avons mis en balance avec vos intérêts et vos droits. Lorsque nous nous appuyons sur le consentement (par exemple pour les témoins (cookies) non essentiels ou la prospection électronique), vous pouvez le retirer à tout moment.
12.2.3 Vos droits et plaintes. Vous disposez des droits prévus à l'article 9 en vertu du RGPD britannique. Nous répondons à une demande dans un délai d'un mois, que nous pouvons prolonger d'au plus deux mois supplémentaires lorsque la demande est complexe ou que nous avons reçu plusieurs demandes de votre part. Si vous n'êtes pas satisfait, communiquez d'abord avec nous à info@ciqra.com ; nous accusons réception d'une plainte concernant notre traitement de vos données personnelles dans un délai de 30 jours et y répondons sans retard injustifié. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle du Royaume-Uni, l'Information Commissioner's Office (ICO), Wycliffe House, Water Lane, Wilmslow, Cheshire SK9 5AF, ico.org.uk/make-a-complaint.
12.2.4 Lieu de traitement de vos données et transferts. Notre plateforme est hébergée dans l'Espace économique européen (Allemagne). Le Royaume-Uni considère que l'EEE offre une protection adéquate ; un transfert de vos données du Royaume-Uni vers nous en Estonie ne requiert donc aucune autre garantie. Lorsque nous ou nos fournisseurs de services transférons des données personnelles de personnes se trouvant au Royaume-Uni vers un pays que le Royaume-Uni ne considère pas comme adéquat, nous recourons à l'UK International Data Transfer Agreement, à l'Addenda britannique aux clauses contractuelles types de l'UE ou, pour les destinataires aux États-Unis certifiés au titre du cadre de protection des données et de son extension britannique, à la passerelle de données Royaume-Uni–États-Unis. Vous pouvez nous demander une copie de la garantie à info@ciqra.com.
12.2.5 Témoins (cookies) et prospection électronique. Les PECR exigent votre consentement avant que nous stockions ou lisions des informations sur votre appareil, sauf si le stockage ou l'accès est strictement nécessaire ou relève d'une exception que la loi permet. La bannière de consentement de nos propres sites Web s'applique aux visiteurs se trouvant au Royaume-Uni ; voir la Politique relative aux témoins (cookies). Nous n'envoyons de la prospection électronique à des personnes se trouvant au Royaume-Uni qu'avec leur consentement ou, pour les clients existants, selon le régime du « soft opt-in », et chaque message comporte un lien de désabonnement.
12.2.6 Enfants et Marchands. L'âge du consentement numérique au Royaume-Uni est de 13 ans. Les Marchands établis au Royaume-Uni demeurent responsables des informations qu'ils donnent à leurs propres clients au sujet du traitement de leurs données personnelles.
12.3 États-Unis
12.3.1 Champ d'application et nos rôles. Le présent complément s'applique aux résidents des États-Unis. Il donne les informations exigées par la California Consumer Privacy Act (loi de la Californie sur la protection de la vie privée des consommateurs), modifiée par la California Privacy Rights Act (ensemble la « CCPA »), par la California Online Privacy Protection Act, et par les lois générales sur la protection de la vie privée des consommateurs d'autres États, notamment la Virginie, le Colorado, le Connecticut, l'Utah, le Texas, l'Oregon, le Montana, l'Iowa, le Delaware, le Nebraska, le New Hampshire, le New Jersey, le Tennessee, le Minnesota, le Maryland, l'Indiana, le Kentucky et le Rhode Island (avec la CCPA, les « Lois d'État américaines sur la vie privée »). Des termes tels que « renseignements personnels » (personal information), « vente » (sale), « partage » (sharing), « renseignements personnels sensibles » (sensitive personal information), « publicité ciblée » (targeted advertising), « entreprise » (business), « fournisseur de services » (service provider), « responsable du traitement » (controller) et « sous-traitant » (processor) ont le sens que la loi applicable leur donne. CIQRA est l'entreprise ou le responsable du traitement pour les comptes de Marchands, les utilisateurs du personnel, la facturation, l'assistance, les visiteurs des propres sites Web de CIQRA (y compris ciqra.com), les clients potentiels et la propre prospection commerciale de CIQRA. CIQRA est un fournisseur de services ou un sous-traitant pour les renseignements personnels des Acheteurs et des visiteurs de la Boutique d'un Marchand : le Marchand est l'entreprise ou le responsable du traitement pour ces renseignements, et CIQRA les traite en vertu de l'Accord de traitement des données. Si vous êtes un Acheteur, veuillez adresser votre demande au Marchand dont vous avez utilisé la Boutique ; si vous nous l'adressez, nous la transmettons au Marchand et l'aidons à y répondre. Plusieurs Lois d'État américaines sur la vie privée autres que la CCPA ne s'appliquent pas aux personnes agissant dans un contexte commercial ou d'emploi, telles que le propriétaire ou le personnel d'un Marchand ; CIQRA offre néanmoins les droits prévus au présent complément à toute personne se trouvant aux États-Unis.
12.3.2 Renseignements personnels que nous recueillons, pourquoi, qui les reçoit et combien de temps nous les conservons. Au cours des 12 derniers mois, nous avons recueilli les catégories de renseignements personnels suivantes. Ce tableau constitue également notre avis à la collecte : nous le fournissons, ou nous fournissons un lien vers celui-ci, partout où nous recueillons des renseignements personnels sur nos propres sites Web et lors de l'inscription.
| Catégorie CCPA | Exemples | Sources | Fins commerciales | Communiqués à des fins commerciales à | Vendus ou partagés ? | Conservation |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Identifiants | nom, dénomination commerciale, adresse courriel, numéro de téléphone, adresse postale, nom d'utilisateur du compte, adresse IP, identifiants de témoins (cookies) et d'appareil | vous ; votre équipe ; automatiquement | fournir et exploiter les Services ; gestion du compte ; sécurité et prévention de la fraude ; assistance ; facturation ; notre propre prospection commerciale | fournisseurs de services d'hébergement, de livraison, de courriel, de sécurité et d'IA (Liste des sous-traitants ultérieurs) ; Stripe ; conseillers professionnels et autorités lorsque cela est exigé | les identifiants de témoins (cookies) et d'appareil et l'adresse IP peuvent être partagés avec des partenaires publicitaires sur nos sites Web, sauf si vous vous retirez (opt-out) (12.3.6) | données de compte : durée de vie du compte, supprimées 2 ans après la fermeture de la boutique ; contacts de prospection : jusqu'à ce que vous vous désabonniez ou vous opposiez, puis un registre d'exclusion (suppression record) |
| Dossiers de clients (Cal. Civ. Code § 1798.80(e)) | nom, adresse, numéro de téléphone, renseignements de facturation et de versement (aucun numéro de carte complet) | vous ; Stripe | facturation ; versements ; conformité légale | Stripe ; conseillers comptables et fiscaux ; autorités lorsque cela est exigé | Non | registres de facturation et de comptabilité : au moins 7 ans à compter de la fin de l'exercice financier |
| Renseignements commerciaux | forfait, factures, historique d'achat des services de CIQRA, utilisation des crédits d'IA | vous ; automatiquement | facturation ; fourniture des Services ; amélioration du produit | fournisseurs de services ; Stripe | Non | comme pour les dossiers de clients |
| Activité sur Internet ou sur un autre réseau électronique | pages consultées, utilisation des fonctions, données de journalisation, événements d'authentification | automatiquement | exploiter, sécuriser et améliorer les Services ; analyses | fournisseurs de services d'hébergement, de livraison et d'analyse | l'activité sur le site Web peut être partagée avec des partenaires publicitaires, sauf si vous vous retirez (opt-out) | journaux d'application et de livraison 12 mois ; registres de sécurité et d'audit 2 ans ; événements d'analyse avec identifiants pseudonymes 400 jours |
| Données de géolocalisation (approximatives seulement, déduites de l'adresse IP) | pays ou région | automatiquement | sécurité ; prévention de la fraude ; affichage d'informations locales | fournisseurs de services | Non | comme pour les journaux |
| Renseignements audio, électroniques ou semblables | billets d'assistance, courriels et messages de clavardage | vous | assistance ; qualité ; différends | fournisseurs d'outils d'assistance et de services de courriel | Non | durée de vie du compte, supprimés 2 ans après la fermeture de la boutique |
| Renseignements professionnels ou liés à l'emploi | titre de poste ou fonction au sein de l'entreprise du Marchand | vous ; votre équipe | gestion du compte ; permissions | fournisseurs de services | Non | durée de vie du compte |
| Renseignements personnels sensibles (voir 12.3.4) | connexion au compte avec mot de passe (conservé sous forme hachée) ; numéro d'identification fiscale ; état de la vérification d'identité (les documents sont détenus par Stripe) | vous ; Stripe | uniquement les fins prévues à l'article 12.3.4 | Stripe ; fournisseurs de services | Non | durée de vie du compte ; documents fiscaux comme pour les dossiers de clients |
| Notifications et plaintes | nom, adresse courriel et contenu des signalements de contenu illicite ou contrefaisant | vous | traitement des notifications ; conformité légale | le Marchand concerné uniquement lorsque la loi l'exige ; autorités | Non | 12 mois après la clôture du dossier |
Nous ne recueillons pas, à nos propres fins, de renseignements biométriques, de géolocalisation précise ni de renseignements sur la santé, la vie sexuelle, l'origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses ou l'appartenance syndicale. Nous ne créons pas de profils produisant à votre sujet des effets juridiques ou des effets significatifs similaires.
12.3.3 Vente et partage. Nous ne vendons pas de renseignements personnels contre de l'argent. Lorsque des balises publicitaires et de mesure de partenaires tels que Google, Meta et Microsoft sont activées sur les propres sites Web de CIQRA, elles ne reçoivent des identifiants et des renseignements sur l'activité sur le site Web vous concernant qu'après que vous les avez acceptées dans les paramètres de témoins (cookies) ou, lorsque la loi qui vous est applicable prévoit un droit de retrait (opt-out) plutôt qu'un consentement, sauf si vous vous êtes retiré (opt-out) ; les Lois d'État américaines sur la vie privée peuvent considérer cette communication comme une « vente », comme un « partage » aux fins de publicité comportementale intercontextuelle, ou comme de la « publicité ciblée ». Au cours des 12 derniers mois, cela s'est appliqué aux catégories « Identifiants » et « Activité sur Internet ou sur un autre réseau électronique » de l'article 12.3.2, communiquées à des partenaires publicitaires et d'analyse. Vous pouvez vous retirer (opt-out) à tout moment comme le décrit l'article 12.3.6. Nous ne vendons ni ne partageons sciemment les renseignements personnels de consommateurs de moins de 16 ans.
12.3.4 Renseignements personnels sensibles. Nous recueillons les renseignements personnels sensibles énumérés à l'article 12.3.2 et ne les utilisons que pour fournir les Services que vous demandez, pour vérifier votre identité et votre entreprise, pour sécuriser votre compte, pour prévenir la fraude et les activités illégales, et pour respecter nos obligations légales et fiscales. Il s'agit d'usages que la CCPA permet sans qu'un droit de limitation soit offert (Cal. Code Regs. tit. 11, § 7027(m)). Nous n'utilisons pas les renseignements personnels sensibles pour déduire des caractéristiques à votre sujet. Lorsque la loi d'un autre État exige un consentement pour traiter des données sensibles, nous le demandons.
12.3.5 Vos droits. Sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi qui vous est applicable, vous avez le droit : de savoir quels renseignements personnels nous avons recueillis à votre sujet, y compris les catégories, les sources, les fins et les catégories de tiers auxquels nous les avons communiqués, et de recevoir une copie des éléments précis de renseignements personnels, dans un format portable lorsque cela est techniquement possible ; de faire corriger les renseignements personnels inexacts ; de faire supprimer les renseignements personnels que nous avons recueillis auprès de vous ; de vous retirer (opt-out) de la vente et du partage de vos renseignements personnels, de la publicité ciblée et du profilage visant à fonder des décisions produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires ; de limiter l'utilisation des renseignements personnels sensibles lorsque la loi confère ce droit (voir 12.3.4) ; lorsque la loi de votre État le prévoit (par exemple l'Oregon et le Minnesota), d'obtenir une liste des tiers précis, ou des catégories de tiers, auxquels nous avons communiqué vos renseignements personnels ; et de ne pas faire l'objet de discrimination ni de représailles pour avoir exercé ces droits.
12.3.6 Comment exercer vos droits. Vous ou votre mandataire autorisé pouvez soumettre une demande par courriel à info@ciqra.com avec l'objet « Privacy request » (demande relative à la vie privée). Pour vous retirer (opt-out) de la vente, du partage ou de la publicité ciblée, utilisez le lien des paramètres de témoins (cookies) au bas de nos sites Web, ou envoyez un signal Global Privacy Control (12.3.9). Une demande de retrait (opt-out) n'a pas à être vérifiée.
12.3.7 Vérification, mandataires autorisés et délais de réponse. Pour protéger vos renseignements, nous vérifions une demande de connaissance, de correction ou de suppression en faisant correspondre les renseignements que vous nous donnez avec ceux que nous détenons, habituellement en confirmant le contrôle de l'adresse courriel de votre compte. Nous ne demandons pas plus de renseignements qu'il n'en faut. Un mandataire autorisé doit fournir votre autorisation signée, et nous pouvons vous demander de vérifier directement votre identité ou de confirmer que vous avez autorisé le mandataire, sauf si le mandataire détient une procuration valide. Nous accusons réception d'une demande de connaissance, de correction ou de suppression dans un délai de 10 jours ouvrables et y répondons dans un délai de 45 jours civils. Lorsque cela est raisonnablement nécessaire, nous prolongeons ce délai une fois d'au plus 45 jours supplémentaires et vous en indiquons la raison dans les 45 premiers jours. Nous donnons suite à une demande de retrait (opt-out) ou de limitation dès que cela est raisonnablement possible et dans un délai de 15 jours ouvrables. Les demandes sont gratuites, à ceci près que nous pouvons facturer des frais raisonnables ou refuser une demande manifestement infondée ou excessive, et nous en expliquons la raison.
12.3.8 Appels. Si nous refusons de donner suite à votre demande, en tout ou en partie, nous vous en indiquons la raison. Vous pouvez interjeter appel en répondant à notre décision ou en écrivant à info@ciqra.com avec l'objet « Privacy appeal » (appel en matière de vie privée). Une personne qui n'a pas pris la décision initiale examine l'appel. Nous vous communiquons le résultat par écrit, avec nos motifs, dans un délai de 45 jours suivant sa réception. Si nous rejetons votre appel, vous pouvez communiquer avec le procureur général de votre État ; les résidents de la Californie peuvent aussi communiquer avec la California Privacy Protection Agency (cppa.ca.gov).
12.3.9 Global Privacy Control et autres signaux de préférence de retrait. Les propres sites Web de CIQRA et chaque Boutique de la plateforme traitent un signal Global Privacy Control (Sec-GPC: 1) comme une demande valide de retrait (opt-out) de la vente, du partage et de la publicité ciblée pour ce navigateur, et le mémorisent pour les visites ultérieures. Le respect du signal ne met pas fin à la mesure interne (first-party) de l'utilisation du site, qui ne vous identifie pas.
12.3.10 Non-discrimination et incitatifs financiers. Nous ne refusons pas de services, ne facturons pas des prix différents et ne fournissons pas un niveau de service différent parce que vous exercez vos droits. Nous n'offrons pas d'incitatifs financiers, ni de différences de prix ou de service, en échange de la collecte, de la conservation, de la vente ou du partage de renseignements personnels.
12.3.11 Enfants. Les Services sont offerts à des entreprises et ne s'adressent pas aux enfants de moins de 13 ans. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels d'enfants de moins de 13 ans en tant qu'entreprise, et nous ne vendons ni ne partageons sciemment de renseignements personnels de consommateurs de moins de 16 ans. Le Marchand dont la Boutique s'adresse à des enfants, ou qui sait qu'il recueille des renseignements personnels d'enfants, est tenu de se conformer à la Children's Online Privacy Protection Act et aux lois sur les mineurs qui lui sont applicables.
12.3.12 Avis propres à la Californie. Do Not Track : nos sites Web ne répondent pas aux signaux « Do Not Track » (« ne pas me suivre ») des navigateurs, mais ils respectent le signal Global Privacy Control comme le décrit l'article 12.3.9. Des partenaires publicitaires tiers peuvent recueillir des renseignements sur vos activités en ligne au fil du temps et d'un site Web à l'autre lorsque vous visitez nos sites Web, sauf si vous vous retirez (opt-out). Shine the Light : nous ne communiquons pas de renseignements personnels à des tiers pour leurs propres fins de prospection directe.
12.3.13 Données dépersonnalisées et courtiers en données. Lorsque nous utilisons des renseignements dépersonnalisés, nous les conservons sous forme dépersonnalisée, ne tentons pas de les réidentifier, sauf dans la mesure où la loi le permet, et exigeons de tout destinataire qu'il fasse de même. CIQRA n'est pas un courtier en données : elle ne vend pas de renseignements personnels de personnes avec lesquelles elle n'a pas de relation directe.
12.3.14 Données de santé des consommateurs. CIQRA ne recueille pas, à ses propres fins, de données de santé des consommateurs au sens de la Washington My Health My Data Act et des lois comparables du Nevada et du Connecticut. Le Marchand qui recueille de telles données sur sa Boutique est l'entité réglementée et doit publier sa propre politique de confidentialité relative aux données de santé des consommateurs. CIQRA traite les données pour le Marchand en tant que son sous-traitant.
12.3.15 Marchands vendant à des consommateurs américains. Le Marchand qui vend à des consommateurs aux États-Unis est l'entreprise ou le responsable du traitement pour les renseignements personnels de ses Acheteurs. Il est responsable de son propre avis de confidentialité, de son avis à la collecte, de ses liens de retrait (opt-out) et de ses consentements, de répondre aux demandes de ses Acheteurs et de tout consentement que sa prospection exige. CIQRA agit comme son fournisseur de services ou son sous-traitant en vertu de l'Accord de traitement des données, respecte le signal Global Privacy Control sur chaque Boutique et fournit des outils pour aider le Marchand à répondre.
12.3.16 Mises à jour. Nous révisons le présent complément au moins une fois tous les 12 mois. Il a été mis à jour pour la dernière fois à la date figurant en haut de la présente Politique.
12.4 Canada, y compris le Québec
12.4.1 Qui est responsable. Pour les renseignements personnels décrits à l'article 3, CIQRA OÜ est l'organisation responsable. Pour les renseignements personnels des Acheteurs d'un Marchand, le Marchand est responsable et CIQRA est son fournisseur de services en vertu de l'Accord de traitement des données. La personne responsable de la protection des renseignements personnels de CIQRA pour l'application du droit canadien peut être jointe à info@ciqra.com (objet « Privacy, Canada » (confidentialité, Canada)), CIQRA OÜ, Veskiposti tn 2, 10138 Tallinn, Harju maakond, Estonie ; cette personne veille à ce que CIQRA respecte le droit canadien de la protection des renseignements personnels. Un Acheteur doit d'abord communiquer avec le Marchand qui lui a vendu.
12.4.2 Où vont vos renseignements. Vos renseignements personnels sont stockés sur Microsoft Azure en Allemagne et sont consultés par le personnel et les fournisseurs de services de CIQRA comme le décrit la Liste des sous-traitants ultérieurs. Ils peuvent également être communiqués aux fournisseurs de services énumérés dans la Liste des sous-traitants ultérieurs, dont certains se trouvent aux États-Unis et dans d'autres pays hors du Canada et, dans le cas du Québec, hors du Québec. Dans ces pays, vos renseignements sont assujettis à la loi locale et peuvent être consultés par les tribunaux et par les autorités chargées de l'application de la loi et de la sécurité nationale en vertu de celle-ci. Avant que des renseignements personnels de personnes se trouvant au Québec soient communiqués à l'extérieur du Québec, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est effectuée, et la communication n'a lieu que si les renseignements bénéficieraient d'une protection adéquate et dans le cadre d'une entente écrite. Pour l'Alberta : CIQRA est un fournisseur de services situé hors du Canada, et info@ciqra.com peut répondre aux questions sur la manière dont nos fournisseurs de services situés hors du Canada traitent les renseignements personnels.
12.4.3 Pourquoi nous les recueillons et votre consentement. Nous recueillons des renseignements personnels aux fins prévues à l'article 4, et nous demandons votre consentement à cet égard comme l'exige le droit canadien. Au Québec, le consentement doit être donné à des fins spécifiques, demandé séparément de toute autre information et en termes clairs et simples, et nous le demandons séparément pour chaque fin. Nous ne subordonnons pas la fourniture d'un service à un consentement qui n'est pas nécessaire à cette fourniture. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des restrictions légales et contractuelles, en écrivant à info@ciqra.com ou au moyen de vos paramètres de témoins (cookies) ; nous vous indiquerons ce que le retrait signifie pour vous. Pour les personnes de moins de 14 ans, le consentement du titulaire de l'autorité parentale est requis.
12.4.4 Technologies de suivi et de profilage. Nos sites Web et nos tableaux de bord utilisent des technologies qui peuvent vous identifier, vous localiser ou établir votre profil (par exemple des technologies d'analyse et de publicité, voir la Politique relative aux témoins (cookies)). Lorsque la loi qui vous est applicable, y compris le droit du Québec, exige que ces fonctions soient désactivées jusqu'à ce que vous les activiez, elles ne s'exécutent qu'après votre consentement, et nous vous informons à l'avance de la technologie et de la façon de l'activer. Vous pouvez les désactiver de nouveau en tout temps au moyen du lien des paramètres de témoins (cookies).
12.4.5 Vos droits. Sous réserve des exceptions prévues par la loi, vous avez le droit : d'être informé de la détention ou non de renseignements personnels vous concernant et d'y avoir accès ; de les faire rectifier s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques ; de retirer votre consentement ; de demander que nous cessions de diffuser vos renseignements personnels, ou que nous désindexions ou réindexions un lien y donnant accès, lorsque la loi vous confère ce droit ; de recevoir vos renseignements personnels informatisés dans un format technologique structuré et couramment utilisé, ou de les faire transmettre à une autre organisation que vous désignez ; et, lorsqu'une décision vous concernant est fondée exclusivement sur un traitement automatisé, d'en être informé, de connaître sur demande les renseignements personnels utilisés ainsi que les raisons et les principaux facteurs ayant mené à la décision, et de demander qu'une personne la révise. Nous répondons par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande ; si nous avons besoin de plus de temps, nous vous en informons avant la fin des 30 jours, et nous ne prolongeons le délai que dans la mesure où la loi le permet. L'accès est gratuit, à ceci près que nous pouvons exiger des frais raisonnables pour la transcription, la reproduction ou la transmission et nous vous en indiquerons le montant à l'avance. Communiquez avec la personne responsable mentionnée à l'article 12.4.1.
12.4.6 Prospection et courriel. Nous n'envoyons de messages électroniques commerciaux à des personnes se trouvant au Canada qu'avec un consentement satisfaisant à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) ou lorsque la LCAP l'autorise sans consentement exprès, par exemple dans le cadre d'une relation d'affaires existante ou à une adresse professionnelle publiée sans mention selon laquelle la personne ne souhaite pas être sollicitée, lorsque notre message est pertinent eu égard à la fonction de cette personne. Chaque message identifie CIQRA OÜ, indique son adresse postale et ses coordonnées ainsi qu'un moyen de désabonnement gratuit et fonctionnel, auquel nous donnons suite sans délai et en tout état de cause dans un délai de 10 jours ouvrables. Nous conservons des registres des consentements.
12.4.7 Incidents de confidentialité. Nous tenons un registre des incidents de confidentialité. Si un incident mettant en cause des renseignements personnels dont nous sommes responsables présente un risque réel de préjudice grave (droit fédéral et albertain) ou un risque de préjudice sérieux (Québec), nous avisons l'autorité compétente et les personnes concernées, et nous tenons un registre de toute atteinte aux mesures de sécurité comme la loi l'exige.
12.4.8 Conservation. Nous ne conservons les renseignements personnels que le temps nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, puis nous les détruisons ou les anonymisons pour des fins sérieuses et légitimes conformément aux règles d'anonymisation du Québec, sous réserve des durées prévues à l'article 8.
12.4.9 Plaintes. Si vous n'êtes pas satisfait, écrivez d'abord à la personne responsable mentionnée à l'article 12.4.1. Vous pouvez ensuite déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (www.priv.gc.ca) ; au Québec, auprès de la Commission d'accès à l'information (www.cai.gouv.qc.ca), à laquelle vous pouvez aussi demander, si nous refusons ou ne répondons pas, d'examiner le désaccord dans le délai que la loi fixe ; ou, en Alberta et en Colombie-Britannique, auprès du Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée (Office of the Information and Privacy Commissioner) de cette province. Si le droit canadien vous confère un droit à des dommages-intérêts, le présent article n'y porte pas atteinte.
12.4.10 Français. Une version française de la présente Politique est publiée à l'adresse /fr/privacy-policy, avec les versions françaises des autres documents juridiques de CIQRA sous /fr/ ; elle est aussi accessible à toute personne au Canada à info@ciqra.com. La version anglaise prévaut dans la mesure permise par la loi.
12.5 Brésil
12.5.1 Nos rôles. Pour les données personnelles concernant les Marchands et leur personnel, les visiteurs de nos sites Web, les clients potentiels et les personnes qui communiquent avec nous, CIQRA OÜ est le responsable du traitement (controlador) en vertu de la Loi générale brésilienne sur la protection des données (Lei 13.709/2018, la « LGPD »). Pour les données personnelles des Acheteurs que CIQRA traite pour la Boutique d'un Marchand, le Marchand est le responsable du traitement et CIQRA est le sous-traitant (operador) en vertu de l'Accord de traitement des données, article 15.4. Si vous êtes un Acheteur, veuillez communiquer avec le Marchand pour exercer vos droits à l'égard de ces données.
12.5.2 Personne-ressource pour la LGPD (encarregado). Le canal de contact de CIQRA aux fins de la LGPD est info@ciqra.com (objet « LGPD ») ; ce cantact reçoit les demandes des personnes concernées et les communications de l'Autorité nationale brésilienne de protection des données (Autoridade Nacional de Proteção de Dados, l'« ANPD »). CIQRA est une société estonienne et n'a ni établissement ni représentant légal au Brésil.
12.5.3 Bases juridiques (article 7 de la LGPD). Les finalités de l'article 4 reposent sur les bases suivantes de la LGPD : fourniture des Services, gestion de votre compte, facturation, versements et assistance — exécution d'un contrat ou de démarches préliminaires relatives à un contrat auquel vous êtes partie (art. 7, V) ; comptabilité, fiscalité, vérification d'identité, contrôle des sanctions et traitement des notifications de contenu illicite — respect d'une obligation légale ou réglementaire (art. 7, II) ; sécurité, prévention de la fraude et des abus, journalisation, sauvegardes, analyse du produit et prospection directe auprès d'entreprises lorsqu'elle ne repose pas sur le consentement — intérêts légitimes de CIQRA ou de tiers (art. 7, IX), mis en balance conformément à l'article 10 de la LGPD ; témoins (cookies) non essentiels, analyses et balises publicitaires, et prospection fondée sur le consentement — consentement (art. 7, I), donné conformément à l'article 8 de la LGPD ; différends, application de nos conditions et défense de droits en justice — exercice régulier de droits dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou arbitrales (art. 7, VI). Nous ne traitons pas intentionnellement de données personnelles sensibles (article 11 de la LGPD) en tant que responsable du traitement.
12.5.4 Vos droits (article 18 de la LGPD). Vous pouvez demander à CIQRA, en tant que responsable du traitement : la confirmation que nous traitons vos données ; l'accès à celles-ci ; la correction des données incomplètes, inexactes ou périmées ; l'anonymisation, le blocage ou la suppression des données inutiles ou excessives ou des données traitées en violation de la LGPD ; la portabilité vers un autre fournisseur, conformément à la réglementation de l'ANPD ; la suppression des données traitées sur la base du consentement ; des informations sur les entités publiques et privées avec lesquelles nous avons partagé vos données ; des informations sur la possibilité de refuser le consentement et sur les conséquences du refus ; le retrait du consentement ; et la révision des décisions prises exclusivement par traitement automatisé qui affectent vos intérêts, avec des informations sur les critères utilisés. Vous pouvez également vous opposer au traitement effectué sans votre consentement lorsqu'il viole la LGPD. Pour exercer ces droits, écrivez à info@ciqra.com (objet « LGPD »). Nous confirmons que nous traitons vos données, ou nous y donnons accès, immédiatement sous un format simplifié ou, si vous demandez une déclaration complète indiquant l'origine des données, les critères utilisés et la finalité du traitement, dans un délai de 15 jours suivant votre demande. Nous répondons à vos autres demandes dès que possible et dans le délai fixé par la réglementation de l'ANPD. Les demandes sont gratuites. Nous pouvons devoir d'abord vérifier votre identité.
12.5.5 Transferts internationaux (article 33 de la LGPD). CIQRA est établie en Estonie et héberge les données en Allemagne. Les données personnelles que CIQRA recueille directement auprès de vous sont traitées dans l'Union européenne. Lorsque CIQRA transfère des données personnelles de personnes se trouvant au Brésil à des destinataires situés dans d'autres pays (voir l'article 7.3), elle le fait en vertu d'un mécanisme énuméré à l'article 33 de la LGPD, tel que les clauses contractuelles types approuvées par l'ANPD (résolution CD/ANPD n° 19/2024), une décision d'adéquation de l'ANPD ou, dans les cas que la LGPD permet, votre consentement spécifique et mis en évidence. Vous pouvez demander à info@ciqra.com des informations sur le mécanisme utilisé et une copie des clauses.
12.5.6 Enfants et adolescents (article 14 de la LGPD). Les Services de CIQRA s'adressent à des entreprises. CIQRA ne traite pas sciemment de données personnelles d'enfants ou d'adolescents en tant que responsable du traitement. Lorsque la Boutique d'un Marchand traite de telles données, le Marchand est le responsable du traitement et est responsable du consentement d'un parent ou d'un tuteur lorsque la LGPD l'exige, ainsi que d'agir dans l'intérêt supérieur de l'enfant ou de l'adolescent.
12.5.7 Registres d'accès et demandes légales. CIQRA conserve des registres d'accès à ses applications (date, heure et adresse IP source) pendant au moins six mois, avec un accès restreint et dans un environnement sécurisé, ce qui est conforme à la conservation qu'exige l'article 15 du Cadre civil brésilien de l'Internet (Lei 12.965/2014) des fournisseurs auxquels il s'applique ; cela ne constitue pas une reconnaissance qu'il s'applique à CIQRA. CIQRA ne communique de tels registres, ou du contenu, qu'en réponse à une demande légale valide et en informe le Marchand concerné lorsque la loi le permet.
12.5.8 Incidents de sécurité. Si un incident de sécurité pouvant entraîner un risque ou un dommage important pour vous touche des données dont CIQRA est le responsable du traitement, CIQRA avise l'ANPD et les personnes concernées dans le délai fixé par la réglementation de l'ANPD (résolution CD/ANPD n° 15/2024). Lorsque CIQRA est l'operador, elle en informe le Marchand comme le prévoit l'Accord de traitement des données.
12.5.9 Plaintes. Vous pouvez saisir l'ANPD (www.gov.br/anpd) d'une plainte contre CIQRA en tant que responsable du traitement après nous avoir adressé une demande restée sans réponse dans le délai légal, et vous pouvez également communiquer avec l'Inspection estonienne de la protection des données (article 9).
12.6 Türkiye
12.6.1 CIQRA OÜ est une société établie en Estonie. CIQRA héberge les données personnelles qu'elle traite pour les Marchands sur une infrastructure située dans l'Union européenne (Microsoft Azure, Allemagne) ; certains fournisseurs de services de CIQRA traitent des données ailleurs, comme l'indique la Liste des sous-traitants ultérieurs. Les documents de CIQRA relatifs à la protection des données sont fondés sur le RGPD : l'Accord de traitement des données et, pour les transferts hors de l'Espace économique européen, les clauses contractuelles types de l'UE. CIQRA n'offre aucun document de protection des données propre à la Türkiye.
12.6.2 Le Marchand établi en Türkiye, ou qui traite des données personnelles de personnes se trouvant en Türkiye, est le responsable du traitement des données personnelles de ses Acheteurs. Il est responsable de ses propres obligations en vertu de la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK) et d'autres lois turques, notamment : la base juridique et tout contrat, consentement ou notification que l'article 9 de la KVKK exige pour le transfert de données personnelles à l'étranger ; les avis d'information prévus à l'article 10 de la KVKK ; l'inscription au VERBİS lorsqu'elle est requise ; les réponses aux demandes des personnes concernées ; la notification des violations de données au Conseil de protection des données personnelles (Kişisel Verileri Koruma Kurulu) et aux personnes concernées ; et les consentements et l'inscription à l'İYS pour les messages électroniques commerciaux en vertu de la loi n° 6563. CIQRA ne signe pas le contrat type annoncé par le Conseil de protection des données personnelles et ne fait pas de notifications au Conseil pour le compte d'un Marchand. Les modèles de CIQRA sont des outils généraux et ne constituent pas un avis juridique.
12.6.3 Une personne se trouvant en Türkiye dont CIQRA traite les données personnelles en tant que responsable du traitement (par exemple le contact du compte d'un Marchand) peut exercer les droits décrits à l'article 9 en écrivant à info@ciqra.com. Le présent complément ne constitue pas une reconnaissance que la KVKK s'applique directement à CIQRA.
12.6.4 Türkçe. CIQRA OÜ, Estonya'da kurulmuş bir şirkettir. CIQRA, Satıcılar adına işlediği kişisel verileri Avrupa Birliği'ndeki altyapıda (Microsoft Azure, Almanya) barındırır; CIQRA'nın bazı hizmet sağlayıcıları, Alt İşleyen Listesi'nde belirtildiği üzere verileri başka yerlerde işleyebilir. CIQRA'nın veri koruma belgeleri GDPR'a dayanır: Veri İşleme Sözleşmesi ve Avrupa Ekonomik Alanı dışına aktarımlar bakımından AB Standart Sözleşme Hükümleri; CIQRA Türkiye'ye özgü bir veri koruma belgesi sunmaz. Türkiye'de yerleşik olan veya Türkiye'deki kişilerin kişisel verilerini işleyen Satıcı, Alıcılarının kişisel verileri bakımından veri sorumlusudur ve 6698 sayılı Kişisel Verilerin Korunması Kanunu (KVKK) ile diğer Türk hukuku kapsamındaki kendi yükümlülüklerinden (KVKK m. 9 uyarınca yurt dışına aktarım için gerekli hukuki dayanak ile sözleşme, rıza veya bildirim; m. 10 aydınlatma; gerekli hâllerde VERBİS kaydı; ilgili kişi başvuruları; ihlallerin Kurul'a ve ilgili kişilere bildirilmesi; 6563 sayılı Kanun kapsamında ticari ileti onayları ve İYS kaydı) kendisi sorumludur. CIQRA, Kişisel Verileri Koruma Kurulu'nun ilan ettiği standart sözleşmeyi imzalamaz ve Satıcı adına Kurul'a bildirim yapmaz. CIQRA'nın şablonları genel araçlardır, hukuki danışmanlık değildir. CIQRA'nın veri sorumlusu olarak kişisel verilerini işlediği Türkiye'deki bir kişi, 9. Bölüm'de açıklanan haklarını info@ciqra.com adresine yazarak kullanabilir. Bu bölüm, KVKK'nın CIQRA'ya doğrudan uygulandığının kabulü anlamına gelmez. Bağlayıcı metin İngilizcedir.
13. Modifications et contact
Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de temps à autre. Nous aviserons les Marchands des modifications importantes par courriel ou dans le tableau de bord avant leur prise d'effet, et la date figurant en haut de la présente Politique indique la date de la dernière mise à jour.
Contact : info@ciqra.com · CIQRA OÜ, Veskiposti tn 2, 10138 Tallinn, Harju maakond, Estonie.