Accord de traitement des données

CIQRA OÜ · Version 2.8 · Dernière mise à jour : 3 novembre 2026 · Version française. Le texte anglais fait foi (Terms of Service) ; la présente version est publiée pour la commodité des Marchands établis au Québec et ailleurs au Canada.

Date d'entrée en vigueur pour les clients existants : les modifications apportées par la présente version prennent effet, à l'égard d'un client qui a accepté une version antérieure, à la date indiquée dans l'avis de CIQRA relatif à la présente version, soit au moins 30 jours après l'avis (Conditions d'utilisation, article 14.2) ; jusque-là, la version antérieure continue de s'appliquer à ce client. Un client qui s'y oppose peut résilier sans frais avant cette date (Conditions d'utilisation, article 14.3).

Le présent Accord de traitement des données (l'« ATD ») fait partie des Conditions d'utilisation et du Contrat du Marchand conclus entre CIQRA et chaque Marchand, et énonce les conditions exigées par l'article 28 du règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679, le « RGPD »). Il constitue l'unique accord de traitement des données de CIQRA pour tous les pays : l'article 14 et l'article 15 contiennent les conditions additionnelles que les lois des États-Unis, du Royaume-Uni, de la Suisse, du Canada, du Brésil et de la Türkiye exigent ou dont un Marchand établi dans ces pays a besoin, et aucun accord distinct propre à un pays n'est offert ni signé.

Sous-traitant : CIQRA OÜ, numéro de registre 16465907, Veskiposti tn 2, 10138 Tallinn, Harju maakond, Estonie · info@ciqra.com (« CIQRA ») Responsable du traitement : le Marchand qui a accepté les Conditions d'utilisation (le « Responsable du traitement »)

1. Définitions, rôles et champ d'application

1.1 Dans le présent ATD, les « Données personnelles du Marchand » désignent les données personnelles que CIQRA traite pour le compte du Responsable du traitement dans le cadre de la fourniture des Services, y compris les données personnelles des Acheteurs, du personnel et des utilisateurs du Responsable du traitement traitées par l'intermédiaire de la Boutique et du compte du Responsable du traitement. Les autres termes commençant par une majuscule ont le sens que leur donnent le RGPD ou les Conditions d'utilisation.

1.2 À l'égard des Données personnelles du Marchand, le Marchand est le responsable du traitement et CIQRA est le sous-traitant. CIQRA traite les Données personnelles du Marchand uniquement pour fournir les Services.

1.3 CIQRA est un responsable du traitement indépendant pour les données personnelles qu'elle traite à ses propres fins : données de compte, d'utilisateur et de facturation du Marchand, visiteurs de ses propres sites Web, assistance qu'elle fournit elle-même, signaux de sécurité et de fraude relatifs aux comptes de Marchands, et sa propre prospection commerciale. Ce traitement est régi par la Politique de confidentialité, et non par le présent ATD. La surveillance de la sécurité, la prévention de la fraude et les analyses qui portent sur des Données personnelles du Marchand relatives à des Acheteurs font partie des Services et sont effectuées sur instruction du Responsable du traitement (article 2.1) ; CIQRA n'utilise pas les Données personnelles du Marchand relatives à des Acheteurs à ses propres fins. En acceptant le présent ATD, le Responsable du traitement donne instruction à CIQRA de tirer des Données personnelles du Marchand, dans le cadre des Services, des statistiques anonymisées à partir desquelles aucune personne ne peut être identifiée ; CIQRA peut utiliser ces statistiques pour exploiter et améliorer les Services. Pour les renseignements personnels assujettis à une Loi d'État américaine sur la vie privée, l'article 14.3 s'applique à la place ; pour les renseignements personnels assujettis à une Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels, l'article 15.3.3 s'applique à la place.

1.4 Stripe traite les données de paiement en vertu de ses propres ententes, en grande partie en tant que responsable du traitement indépendant. Les données de carte saisies lors du paiement par CIQRA Pay sont recueillies directement par Stripe et ne sont pas traitées par CIQRA.

1.5 Le présent ATD prévaut sur toute disposition contraire relative au traitement des données personnelles figurant dans les Conditions d'utilisation ou dans le Contrat du Marchand.

1.6 Responsabilités du Responsable du traitement. En tant que responsable du traitement, le Responsable du traitement répond de la licéité du traitement qu'il ordonne, notamment : disposer d'une base juridique pour chaque finalité ; fournir aux personnes concernées, dans son propre avis de confidentialité, les informations exigées par les articles 13 et 14 du RGPD (et, le cas échéant, par l'article 10 de la KVKK) ; obtenir et consigner tout consentement sur lequel il s'appuie, y compris pour les témoins (cookies), le suivi et la prospection commerciale ; réaliser toute analyse d'impact relative à la protection des données que son traitement requiert ; répondre aux demandes des personnes concernées au moyen des outils fournis par CIQRA ; et veiller à ce que ses instructions soient conformes à la loi. Lorsque le Responsable du traitement connecte un service ou une application tiers et donne instruction à CIQRA de mettre des Données personnelles du Marchand à sa disposition, cette communication est celle du Responsable du traitement lui-même, le tiers n'est pas un sous-traitant ultérieur de CIQRA, et le Responsable du traitement répond de son contrat avec ce tiers. Le Responsable du traitement conserve ses propres copies des Données personnelles du Marchand dont il a besoin (Conditions d'utilisation, article 5.6). CIQRA informe le Responsable du traitement si, à son avis, une instruction contrevient à la législation sur la protection des données, mais elle n'est pas tenue de vérifier la licéité du traitement effectué par le Responsable du traitement.

1.7 Droit applicable en matière de protection des données. Le présent ATD applique les dispositions du RGPD aux Données personnelles du Marchand quel que soit le lieu d'établissement du Responsable du traitement. Lorsque les Données personnelles du Marchand sont également assujetties au droit de la protection des données du Royaume-Uni, de la Suisse, d'un État américain, du Canada ou d'une province canadienne, du Brésil ou de la Türkiye, les articles 14 et 15 indiquent comment le présent ATD donne effet à ce droit ; CIQRA agit comme sous-traitant du Responsable du traitement en vertu de chacun d'eux, et le Responsable du traitement répond des obligations que le droit de son propre pays lui impose en tant que responsable du traitement. Lorsque deux de ces droits entrent en conflit à l'égard de Données personnelles du Marchand données, les parties appliquent le droit applicable à ces données.

2. Instructions

2.1 CIQRA traite les Données personnelles du Marchand uniquement sur instructions documentées du Responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts vers des pays tiers, à moins que le droit de l'Union ou d'un État membre n'exige autrement ; dans ce cas, CIQRA informe le Responsable du traitement de cette exigence juridique avant le traitement, sauf si la loi l'interdit. Les instructions documentées du Responsable du traitement se composent du présent ATD, des Conditions d'utilisation ainsi que de la configuration et de l'utilisation des Services par le Responsable du traitement.

2.2 CIQRA informe le Responsable du traitement sans délai si, à son avis, une instruction contrevient au RGPD ou à une autre loi sur la protection des données.

3. Confidentialité

CIQRA veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles du Marchand soient tenues à des obligations de confidentialité et n'y aient accès que dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs tâches.

4. Sécurité

CIQRA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'Annexe II afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, comme l'exige l'article 32 du RGPD. CIQRA peut mettre à jour ces mesures, à condition que le niveau global de sécurité ne soit pas réduit.

5. Sous-traitants ultérieurs

5.1 Autorisation générale. Le Responsable du traitement donne à CIQRA une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs énumérés dans la Liste des sous-traitants ultérieurs, qui constitue l'Annexe III du présent ATD. CIQRA impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations en matière de protection des données offrant au moins le même niveau de protection que le présent ATD, y compris des clauses contractuelles types (CCT) lorsqu'un transfert hors de l'EEE a lieu, et demeure responsable envers le Responsable du traitement de l'exécution des obligations de chaque sous-traitant ultérieur.

5.2 Avis et opposition. CIQRA donne un préavis d'au moins 30 jours de tout ajout ou remplacement envisagé d'un sous-traitant ultérieur, en mettant à jour la Liste des sous-traitants ultérieurs et en en avisant les Marchands par courriel ou dans le tableau de bord. Le Responsable du traitement peut s'y opposer pour des motifs raisonnables tenant à la protection des données dans un délai de 30 jours suivant l'avis. Les parties s'efforcent de bonne foi de résoudre l'opposition. À défaut de résolution, le Responsable du traitement peut, à titre de recours exclusif, résilier les Services concernés et obtenir le remboursement au prorata des frais prépayés pour la partie résiliée. Si le Responsable du traitement ne s'oppose pas dans le délai de préavis, le changement est réputé accepté.

5.3 Remplacements urgents. Lorsque CIQRA doit recourir d'urgence à un sous-traitant ultérieur pour protéger la sécurité ou la disponibilité des Services (par exemple lors d'un incident ou de la défaillance d'un fournisseur), elle ne peut le faire avant la fin du délai de préavis qu'avec un sous-traitant ultérieur établi dans l'EEE ou dans un pays visé par une décision d'adéquation, uniquement pour la durée de l'incident et uniquement pour les Données personnelles du Marchand que l'incident requiert. CIQRA informe le Responsable du traitement avant la prise d'effet du remplacement lorsqu'elle le peut, et sinon dans un délai de 72 heures, avec les informations qu'elle fournit en vertu de l'article 5.2, et cesse d'utiliser ce sous-traitant ultérieur pour les données du Responsable du traitement si celui-ci s'y oppose pour des motifs raisonnables tenant à la protection des données dans un délai de 30 jours suivant cet avis, sans préjudice du recours prévu à l'article 5.2.

6. Demandes des personnes concernées

Compte tenu de la nature du traitement, CIQRA aide le Responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes des personnes concernées qui exercent leurs droits en vertu du chapitre III du RGPD. CIQRA transmet au Responsable du traitement, sans retard injustifié, toute demande qu'elle reçoit directement et qui se rapporte aux Données personnelles du Marchand, et n'y répond pas, sauf sur instruction du Responsable du traitement ou si la loi l'exige.

Sur instruction du Responsable du traitement, CIQRA donne suite à une demande d'effacement : le compte de l'Acheteur et ses données personnelles (tels que les billets d'assistance, le clavardage, les avis et les listes de souhaits) sont effacés ou anonymisés, et, dans les documents financiers, la personne est supprimée ou anonymisée tandis que l'opération est conservée pendant la durée légale de conservation prévue à l'article 9.3 (article 17(3)(b) du RGPD). Les registres de consentement et de retrait nécessaires pour continuer à respecter un retrait de consentement sont conservés (article 17(3)(e) du RGPD).

7. Assistance

Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose, CIQRA aide le Responsable du traitement à respecter ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD, y compris en ce qui concerne la sécurité du traitement, la notification des violations de données personnelles, les analyses d'impact relatives à la protection des données et la consultation préalable d'une autorité de contrôle. L'assistance est fournie d'abord au moyen des outils en libre-service et de la documentation des Services. Lorsque le Responsable du traitement demande une assistance qui les dépasse et qui excède ce que CIQRA doit fournir sans frais en vertu du présent ATD, CIQRA peut facturer ses coûts raisonnables après avoir indiqué au Responsable du traitement le montant prévu ; elle ne facture pas l'assistance rendue nécessaire par sa propre violation du présent ATD ni la notification d'une violation de données personnelles.

8. Violations de données personnelles

CIQRA avise le Responsable du traitement sans retard injustifié après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles touchant des Données personnelles du Marchand : si possible dans un délai de 24 heures, et au plus tard dans un délai de 72 heures. L'avis comprend les informations dont CIQRA dispose raisonnablement et dont le Responsable du traitement a besoin pour s'acquitter de ses propres obligations au titre des articles 33 et 34 du RGPD, et CIQRA le complète à mesure que d'autres informations deviennent disponibles. La procédure est décrite dans la Politique de conservation des données et de notification des violations.

9. Conservation, suppression et restitution

9.1 Conservation pendant la durée des Services. CIQRA conserve les Données personnelles du Marchand pendant les durées par défaut suivantes, qui s'appliquent sauf si le Responsable du traitement donne une autre instruction licite :

commandes, factures, registres de paiement et registres comptables : tant que la boutique est active ; ils ne sont pas supprimés avant terme (pour la période suivant la fermeture, voir l'article 9.3) ;
comptes d'Acheteurs et données personnelles des Acheteurs, y compris les billets d'assistance, le clavardage avec les Acheteurs, les avis et les listes de souhaits : tant que la boutique est active ; prend fin, pour un Acheteur donné, par une demande d'effacement en vertu de l'article 6 ;
soumissions de formulaires de contact et de demande : tant que la boutique est active, sauf si le Responsable du traitement choisit une durée plus courte de 6, 12, 24 ou 36 mois dans les paramètres de sa boutique (Paramètres → Confidentialité des clients → Conservation des données). Ce choix constitue l'instruction documentée du Responsable du traitement au sens de l'article 2.1 ;
numéros d'identité et numéros financiers figurant dans les soumissions de formulaires : conservés tels que soumis par défaut. Le Responsable du traitement peut activer une option, désactivée par défaut, en vertu de laquelle CIQRA remplace par « [masked] », 7, 30, 90, 180 ou 365 jours après la soumission (selon le choix du Responsable du traitement), la valeur de tout champ de formulaire destiné à une pièce d'identité nationale ou à un numéro d'identité turc, à un permis de conduire, à un passeport, à un numéro fiscal, à un IBAN ou à un numéro de sécurité sociale, ainsi que tout numéro d'identité turc valide figurant dans un champ quelconque. Le reste de la demande n'est pas modifié ;
journaux migrés depuis le système antérieur du Responsable du traitement : tant que la boutique est active, sauf si le Responsable du traitement choisit 24 ou 36 mois dans les paramètres de sa boutique. Ces journaux contenant des adresses IP qu'un Responsable du traitement peut devoir conserver en vertu du droit de son propre pays (par exemple la loi n° 5651 de la Türkiye pour les hébergeurs établis en Türkiye), CIQRA les conserve pendant au moins 2 ans, sauf instruction écrite du Responsable du traitement prévoyant une durée plus courte ;
événements d'analyse de la Boutique avec identifiants pseudonymes : 400 jours ;
paniers abandonnés (paniers et passages en caisse qui ne sont pas devenus une commande) et courriels de récupération de panier : 1 an ;
registres de consentement à la prospection (registres de consentement à l'infolettre et journal de consentement aux témoins) : tant que le consentement est valide. Un registre de désabonnement à l'infolettre est conservé par défaut, car il prouve que le retrait est respecté. Le Responsable du traitement peut activer une option, désactivée par défaut, pour supprimer les consentements retirés 3 ans après leur retrait, et une deuxième option, également désactivée par défaut, pour compter ces 3 ans à partir de la date d'importation lorsqu'un désabonnement importé n'a pas de date de retrait. Comme solution de rechange à la suppression, le Responsable du traitement peut activer une troisième option, également désactivée par défaut et non cumulable avec la suppression, en vertu de laquelle, 3 ans après le retrait, CIQRA remplace l'adresse figurant dans le registre de désabonnement par une empreinte irréversible (hachage à sens unique) et supprime l'empreinte de l'adresse IP de l'acheteur, de sorte que le retrait continue d'être respecté sans que l'adresse soit conservée. Comme un consentement aux témoins est valide au plus 365 jours, les registres de consentement aux témoins sont conservés pendant 365 jours plus 3 ans. Les registres de retrait qui donnent effet à un retrait sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour continuer à le respecter ;
journaux de sécurité et d'audit : 2 ans ; journaux d'application et de livraison : 12 mois ; sauvegardes : voir l'article 9.4.

9.2 Fin des Services. Après la fin des Services, le Responsable du traitement peut exporter les Données personnelles du Marchand pendant la période de transition et la période de récupération prévues à l'article 13.3 des Conditions d'utilisation (ensemble 60 jours). CIQRA conserve ensuite les données de la boutique fermée avec un accès restreint, ne les traite que pour les stocker et pour rétablir la boutique à la demande du Responsable du traitement, et les supprime, y compris les copies existantes, 2 ans après la fermeture de la boutique, à l'exception des registres décrits à l'article 9.3. Au choix du Responsable du traitement, CIQRA restitue les données au moyen des outils d'exportation et, sur instruction écrite du Responsable du traitement, les supprime sans retard injustifié avant la fin de cette période de 2 ans.

9.3 Registres dont la loi exige la conservation. Les registres de commandes, de factures, de paiements, de remboursements et de grand livre sont conservés pendant 10 ans après la fermeture de la boutique. Il s'agit de la plus longue durée de conservation de documents commerciaux que CIQRA ait relevée parmi les lois des marchés de ses Marchands (par exemple 10 ans en vertu de l'article 82 du Code de commerce de la Türkiye ; la loi estonienne sur la comptabilité exige 7 ans), de sorte qu'un Responsable du traitement puisse s'acquitter de sa propre obligation de conservation à partir de la plateforme ; le Responsable du traitement peut donner instruction par écrit d'appliquer une durée plus courte lorsque la loi qui lui est applicable le permet. CIQRA protège ces registres, en restreint l'accès et ne les traite qu'aux fins pour lesquelles ils doivent être conservés. Une demande d'effacement supprime ou anonymise la personne dans ces registres et conserve l'opération.

9.4 Sauvegardes. CIQRA conserve des sauvegardes de la base de données avec restauration à un instant donné pendant au plus 35 jours sur une base glissante, et des copies récupérables des fichiers supprimés ou écrasés pendant 30 jours. CIQRA peut également conserver des copies protégées à long terme de la base de données et des fichiers stockés : des copies réalisées chaque semaine ou plus souvent pendant au plus 8 semaines, et une copie par mois pendant au plus 6 mois. Chaque copie est supprimée à l'expiration de sa durée. Les enregistrements individuels ne sont pas retirés des copies de sauvegarde, et les copies à long terme sont conservées dans un espace de stockage distinct conçu pour empêcher qu'elles soient modifiées ou supprimées avant l'expiration de leur durée. Les données supprimées quittent donc les sauvegardes à l'expiration des copies qui les contiennent : au plus tard 6 mois après leur suppression. Jusque-là, les données conservées uniquement dans une sauvegarde ne sont utilisées à aucune autre fin que la restauration des Services ou de données perdues, ne sont utilisées pour prendre aucune décision concernant quiconque, ne sont communiquées à personne d'autre que le sous-traitant ultérieur qui héberge les sauvegardes, ne sont accessibles qu'à un petit nombre d'administrateurs autorisés de CIQRA dans le cadre d'un contrôle d'accès fondé sur les rôles et aux identités de service automatisées qui exploitent la plateforme et le service de sauvegarde (les actions d'administration sur les sauvegardes sont journalisées), et sont chiffrées et stockées en Allemagne comme le prévoit l'Annexe II. Si une sauvegarde est restaurée, CIQRA, avant que les données restaurées soient utilisées, supprime à nouveau les données dont la suppression ou l'effacement a été consigné après la réalisation de la sauvegarde ; à cette fin, CIQRA ne conserve des copies de sauvegarde au-delà de 35 jours que tant qu'elle tient un registre des suppressions et effacements en dehors de la base de données sauvegardée. Les durées de sauvegarde sont les mêmes pour tous les Marchands, car les sauvegardes couvrent l'ensemble de la plateforme ; un Responsable du traitement ne peut donc pas donner instruction d'appliquer une durée plus courte à ses seules données. Le Responsable du traitement qui s'oppose à ces durées peut résilier les Services sans frais avant qu'elles prennent effet à son égard (Conditions d'utilisation, article 14.3). Le Responsable du traitement donne instruction à CIQRA de procéder à la suppression des copies de sauvegarde visée à l'article 9.2 par leur expiration, comme le prévoit le présent article 9.4. Les archives de sauvegarde d'une boutique que le Responsable du traitement crée ou planifie lui-même dans son tableau de bord sont conservées pendant la durée qu'il y choisit, à titre d'instruction de sa part. Les sauvegardes décrites dans le présent article servent à la reprise des Services dans leur ensemble par CIQRA ; elles ne constituent pas un service de sauvegarde ou d'archivage pour le Responsable du traitement, et celui-ci demeure responsable de conserver ses propres copies (Conditions d'utilisation, article 5.6).

9.5 Confirmation et registres de suppression. Sur demande écrite, CIQRA confirme par écrit que la suppression a été effectuée. Chaque suppression ou masquage effectué en application d'une durée de conservation est consigné (quelle table et quelle catégorie, ce qui a été fait, combien d'enregistrements et la date limite ; le registre ne contient aucune donnée personnelle). Ces registres sont conservés pendant au moins 3 ans et ne sont pas supprimés automatiquement.

9.6 Forfaits Entreprise. Pour un Responsable du traitement titulaire d'un forfait Entreprise, la conservation de ses propres données est régie par son contrat : tant que le contrat est en vigueur, les données sont conservées sans limite de durée et ne sont pas supprimées par des calendriers de conservation automatisés, et une boutique Entreprise fermée n'est pas purgée automatiquement. CIQRA envoie au Responsable du traitement un rappel de cette conservation, et des données qu'elle détient, une fois par an. Les journaux de sécurité et d'audit, les journaux de livraison et les sauvegardes conservent les durées indiquées ci-dessus pour tous les forfaits. Une option que le Responsable du traitement Entreprise active lui-même, comme le masquage, s'applique à titre d'instruction de sa part.

9.7 Instauration de nouvelles durées. Certaines durées de suppression du présent article sont nouvelles (paniers abandonnés, journal de consentement aux témoins, durées et options choisies par le Responsable du traitement, y compris le masquage et la suppression des consentements retirés, et suppression 2 ans après la fermeture). CIQRA les active par étapes. Tant qu'une durée n'est pas activée, les données concernées sont conservées plus longtemps ; elles ne sont pas supprimées plus tôt que prévu.

10. Audits

CIQRA met à la disposition du Responsable du traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD et permet la réalisation d'audits et y contribue, comme suit :

(a) CIQRA répond d'abord aux demandes d'audit en fournissant de la documentation, des synthèses de ses mesures de sécurité et toute certification ou tout rapport d'audit de tiers qu'elle détient ;

(b) si ces informations ne suffisent pas à démontrer le respect des obligations, le Responsable du traitement, ou un auditeur indépendant tenu à la confidentialité et raisonnablement acceptable pour CIQRA, peut effectuer un audit ou une inspection au plus une fois par période de 12 mois (ou plus souvent si la loi l'exige ou à la suite d'une violation de données personnelles), moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours, pendant les heures ouvrables, sans perturber de manière déraisonnable les activités de CIQRA et aux frais du Responsable du traitement. Les audits ne s'étendent pas aux données des autres clients ni aux informations confidentielles de CIQRA qui ne sont pas pertinentes pour le traitement.

11. Transferts internationaux

11.1 Les Données personnelles du Marchand sont hébergées dans l'UE (Microsoft Azure, Allemagne), et les fonctionnalités d'IA sont traitées dans la zone de données de l'UE (article 13). Lorsque CIQRA ou un sous-traitant ultérieur transfère des Données personnelles du Marchand vers un pays extérieur à l'EEE qui n'est pas visé par une décision d'adéquation, le transfert est effectué en vertu des clauses contractuelles types de l'UE adoptées par la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission (les « CCT »), qui sont incorporées par renvoi dans le présent ATD. Lorsque le destinataire est établi aux États-Unis et certifié au titre du cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-U.S. Data Privacy Framework), le transfert peut également s'appuyer sur la décision d'adéquation prévue par la décision d'exécution (UE) 2023/1795 de la Commission. Comme CIQRA est établie dans l'EEE, un transfert de Données personnelles du Marchand du Responsable du traitement vers CIQRA n'est pas un transfert restreint au sens du RGPD, et le Module deux des CCT n'est pas utilisé entre le Responsable du traitement et CIQRA ; les transferts régis par d'autres lois sont traités à l'article 15. Les CCT s'appliquent comme suit : le Module trois (de sous-traitant à sous-traitant) entre CIQRA et chaque sous-traitant ultérieur établi dans un pays dépourvu de décision d'adéquation, ou accédant depuis un tel pays aux Données personnelles du Marchand ; et, lorsque le Responsable du traitement est établi hors de l'EEE dans un pays dépourvu de décision d'adéquation, le Module quatre (de sous-traitant à responsable du traitement) pour le transfert de Données personnelles du Marchand de CIQRA au Responsable du traitement. Lorsque le traitement du destinataire est lui-même assujetti au RGPD en vertu de l'article 3(2), le transfert demeure un transfert au sens du chapitre V du RGPD et, tant que la Commission n'a pas adopté de clauses contractuelles types pour ce cas, CIQRA applique le Module quatre des CCT entre les parties à titre de garantie contractuelle, interprété avec les adaptations que les propres obligations de l'importateur au titre du RGPD exigent, et le remplace par les clauses de la Commission lorsqu'elles sont adoptées. Pour le Module trois, les choix sont les suivants : la clause 7 (clause d'amarrage) s'applique ; au titre de la clause 9(a), l'option 2 (autorisation écrite générale) s'applique, avec un préavis de 30 jours pour les changements concernant les propres sous-traitants ultérieurs du sous-traitant ultérieur, que celui-ci donne à CIQRA et que CIQRA transmet en application de l'article 5.2 ; la formulation facultative de la clause 11(a) n'est pas utilisée ; au titre de la clause 13(a) et de l'Annexe I.C, l'autorité de contrôle compétente est l'Inspection estonienne de la protection des données (Andmekaitse Inspektsioon) ; au titre de la clause 17, l'option 1 s'applique et les CCT sont régies par le droit de l'Estonie ; et au titre de la clause 18, les litiges sont résolus par les tribunaux de l'Estonie. Pour le Module quatre, les choix sont les suivants : la clause 7 s'applique ; au titre de la clause 17, les CCT sont régies par le droit de l'Estonie ; et au titre de la clause 18, les litiges sont résolus par les tribunaux de l'Estonie. Le Module trois est conclu entre CIQRA et chaque sous-traitant ultérieur, avec les propres Annexes de ce sous-traitant ultérieur, et CIQRA en remet une copie au Responsable du traitement sur demande, comme le prévoit la clause 9(c). Pour le Module quatre, l'Annexe I du présent ATD, interprétée avec les rôles indiqués à l'Annexe I.A pour ce Module, et l'Annexe II sont les Annexes des CCT ; l'exportateur de données est CIQRA et l'importateur de données est le Responsable du traitement, identifié par les renseignements figurant dans son compte. En publiant le présent ATD, CIQRA signe ces CCT en qualité d'exportateur de données, et en acceptant les Conditions d'utilisation, qui comprennent le présent ATD, les CCT et ces Annexes, le Responsable du traitement les signe en qualité d'importateur de données. Pour les transferts assujettis au droit du Royaume-Uni, l'article 15.2 s'applique ; pour les transferts assujettis au droit suisse, l'article 15.1.4 s'applique.

11.2 CIQRA a évalué les lois et pratiques de chaque pays de destination ainsi que les mesures supplémentaires nécessaires pour les transferts restreints (une évaluation d'impact du transfert). Une synthèse en est publiée à l'article 9 de la Liste des sous-traitants ultérieurs. CIQRA tient l'évaluation à jour et en remet l'intégralité au Responsable du traitement sur demande. CIQRA ne rend pas les Données personnelles du Marchand lisibles par un sous-traitant ultérieur établi dans un pays non visé par une décision d'adéquation, ou y accédant depuis un tel pays, à moins que la Liste des sous-traitants ultérieurs n'indique les mesures supplémentaires applicables et que l'évaluation d'impact du transfert de CIQRA ne conclue qu'elles sont efficaces pour les données concernées.

11.3 Demandes des autorités publiques. Si CIQRA reçoit d'une autorité publique une demande juridiquement contraignante de communication de Données personnelles du Marchand, elle en avise le Responsable du traitement avant la communication, sauf si la loi l'interdit, examine la légalité de la demande et la conteste lorsqu'elle a des motifs raisonnables de la considérer comme illicite, et ne communique que le minimum que la demande exige légalement. CIQRA tient un registre de ces demandes et le met à la disposition du Responsable du traitement sur demande, dans la mesure où la loi le permet.

12. Responsabilité

La responsabilité de chaque partie en vertu du présent ATD est assujettie aux limitations de responsabilité de l'article 11 des Conditions d'utilisation, dans la mesure permise par la loi. Cela ne limite pas les droits des personnes concernées en vertu du RGPD ou des CCT. Lorsque les deux parties sont responsables envers une personne concernée du même dommage, chaque partie supporte, entre elles, la part du dommage qui correspond à sa part de responsabilité (article 82(5) du RGPD). CIQRA est responsable en tant que sous-traitant uniquement lorsqu'elle n'a pas respecté des obligations du RGPD qui visent spécifiquement les sous-traitants ou lorsqu'elle a agi en dehors des instructions licites du Responsable du traitement ou contrairement à celles-ci (article 82(2) du RGPD) ; le dommage causé par les propres instructions du Responsable du traitement, par un traitement que le Responsable du traitement effectue ou par des services tiers que le Responsable du traitement connecte relève de la responsabilité du Responsable du traitement, et l'article 12.1 des Conditions d'utilisation s'y applique.

13. Fonctionnalités d'IA

13.1 Lorsque le Responsable du traitement utilise des fonctionnalités d'IA, CIQRA traite les Données personnelles du Marchand par l'intermédiaire du sous-traitant ultérieur d'IA énuméré dans la Liste des sous-traitants ultérieurs (Microsoft Azure AI Foundry, sur des déploiements de la zone de données de l'UE en Allemagne-Centre-Ouest (Germany West Central) et en Suède-Centre (Sweden Central)) uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la fonctionnalité demandée, ne lui envoie que les données d'entrée que la fonctionnalité requiert, et les utilise en vertu de conditions commerciales selon lesquelles les données d'entrée et de sortie des clients ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles ; en vertu de ces conditions, Microsoft peut conserver les données d'entrée et de sortie pendant une durée limitée aux fins de la détection des abus, ce qui constitue un traitement par Microsoft en tant que sous-traitant ultérieur de CIQRA, selon les mesures prévues dans la Liste des sous-traitants ultérieurs. Par défaut, les adresses courriel, les numéros de téléphone, les numéros de carte de paiement et les IBAN figurant dans les invites du Responsable du traitement sont remplacés par des marqueurs avant leur envoi, et les outils de l'assistant d'IA ne transmettent au modèle les noms et les coordonnées des clients que sous forme masquée, comme le décrit l'article 2.1 des Conditions relatives aux fonctionnalités d'IA.

13.2 Le Responsable du traitement ne doit pas utiliser les fonctionnalités d'IA pour traiter des catégories particulières de données personnelles, ni plus de données personnelles que la fonctionnalité n'en requiert, sans disposer de sa propre base juridique et de garanties appropriées. CIQRA soutient les obligations de transparence de l'article 50 du règlement de l'UE sur l'intelligence artificielle comme le décrivent les Conditions relatives aux fonctionnalités d'IA.

14. Lois américaines sur la vie privée

14.1 Champ d'application. Le présent article s'applique lorsque les Données personnelles du Marchand comprennent des renseignements personnels de résidents d'un État américain dont la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs s'applique au Responsable du traitement, telle que la California Consumer Privacy Act (loi de la Californie sur la protection de la vie privée des consommateurs), modifiée par la California Privacy Rights Act (« CCPA »), ou les lois de la Virginie, du Colorado, du Connecticut, du Texas, de l'Oregon et d'autres États dotés de lois comparables (ensemble, les « Lois d'État américaines sur la vie privée »). Des termes tels que « entreprise » (business), « fournisseur de services » (service provider), « responsable du traitement » (controller), « sous-traitant » (processor), « vendre » (sell) et « partager » (share) ont le sens que leur donne la Loi d'État américaine sur la vie privée applicable.

14.2 Fournisseur de services au sens de la CCPA. Pour les renseignements personnels assujettis à la CCPA, CIQRA agit comme fournisseur de services du Responsable du traitement. CIQRA : (a) traite ces renseignements personnels uniquement aux fins commerciales limitées et précises suivantes, pour lesquelles le Responsable du traitement les lui communique, et à aucune autre fin : hébergement, stockage et affichage de la Boutique et du compte du Responsable du traitement ; traitement des commandes, des paiements par CIQRA Pay, de l'expédition et des retours ; recherche et recommandations de produits au sein de la Boutique du Responsable du traitement ; envoi de communications transactionnelles et, sur instruction du Responsable du traitement, de communications de prospection ; analyses pour le Responsable du traitement selon la configuration que celui-ci a établie ; fonctionnalités assistées par l'IA lorsque le Responsable du traitement les utilise ; et exploitation, sécurisation, soutien et débogage des Services (Annexe I) ; (b) ne les vend pas et ne les partage pas ; (c) ne les conserve, ne les utilise et ne les communique à aucune fin, y compris commerciale, autre que ces fins commerciales et les usages internes prévus à l'article 14.3, ni en dehors de la relation commerciale directe entre CIQRA et le Responsable du traitement ; (d) ne les combine pas avec des renseignements personnels que CIQRA reçoit d'une autre personne ou pour son compte, ou qu'elle recueille dans le cadre de ses propres interactions avec des consommateurs, sauf dans la mesure où les règlements de la CCPA le permettent ; (e) se conforme aux obligations de la CCPA qui s'appliquent aux fournisseurs de services et offre le même niveau de protection de la vie privée que la CCPA exige des entreprises, y compris une sécurité raisonnable (article 4 et Annexe II) ; (f) avise le Responsable du traitement dans un délai de 5 jours ouvrables si elle détermine qu'elle ne peut plus respecter ses obligations en vertu de la CCPA ; (g) ne recourt à un sous-traitant ultérieur pour traiter ces renseignements personnels que dans le cadre d'un contrat écrit qui impose les mêmes obligations que le présent article 14 et seulement après avoir avisé le Responsable du traitement conformément à l'article 5.2 ; et (h) permet au Responsable du traitement de répondre aux demandes des consommateurs au moyen des outils prévus à l'article 6, donne suite à toute demande que le Responsable du traitement lui transmet, y compris une demande de suppression, de rectification ou de retrait (opt-out), dans le délai que le Responsable du traitement précise ou, à défaut, dans un délai de 10 jours ouvrables, et demande à ses sous-traitants ultérieurs d'en faire autant. Le Responsable du traitement peut prendre des mesures raisonnables et appropriées, par le processus d'audit et d'information de l'article 10, pour s'assurer que CIQRA utilise les renseignements personnels d'une manière compatible avec les obligations du Responsable du traitement au titre de la CCPA, et, sur avis, pour mettre fin à toute utilisation non autorisée et y remédier. CIQRA atteste qu'elle comprend les restrictions du présent article 14 et qu'elle s'y conformera.

14.3 Usages internes de CIQRA. Pour les renseignements personnels assujettis à une Loi d'État américaine sur la vie privée, CIQRA n'agit pas comme entreprise ou responsable du traitement indépendant, et l'article 1.3 ne s'applique à elle que comme suit. CIQRA peut utiliser ces renseignements personnels, dans la mesure où les règlements de la CCPA le permettent aux fournisseurs de services (Cal. Code Regs. tit. 11, § 7050(a)) : (a) pour détecter les incidents de sécurité et se protéger contre les activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales sur les Services ; (b) pour concevoir ou améliorer la qualité des Services, à condition que CIQRA ne les utilise pas pour constituer ou modifier le profil d'un consommateur en vue de fournir des services à une autre personne, ne corrige ni n'enrichisse des données acquises d'une autre source, et n'utilise pas à cette fin le contenu des communications des Acheteurs (telles que les messages de clavardage ou d'assistance) ; (c) pour retenir les services de sous-traitants ultérieurs et y recourir conformément à l'article 14.2(g) ; et (d) pour se conformer à la loi, à une demande licite d'une autorité, ou pour établir, exercer ou défendre des droits en justice. Les analyses agrégées que CIQRA utilise à ses propres fins sont produites uniquement à partir de renseignements dépersonnalisés (article 14.8).

14.4 Destinations publicitaires. Lorsque le Responsable du traitement active une intégration publicitaire ou un transfert d'événements côté serveur vers une plateforme publicitaire (Politique de confidentialité, article 6), la communication à cette plateforme est celle du Responsable du traitement lui-même, et la plateforme reçoit les données selon ses propres conditions avec le Responsable du traitement. Dans la mesure où une Loi d'État américaine sur la vie privée considère CIQRA, pour ce transfert, comme un tiers ou comme une personne fournissant de la publicité comportementale intercontextuelle plutôt que comme un fournisseur de services, CIQRA : (a) n'utilise les renseignements personnels qu'aux fins limitées et précises de livrer les événements que le Responsable du traitement a configurés aux destinations que celui-ci a choisies ; (b) se conforme à la Loi d'État américaine sur la vie privée applicable et offre le même niveau de protection de la vie privée que la CCPA exige des entreprises ; (c) confère au Responsable du traitement les droits prévus à l'avant-dernière phrase de l'article 14.2 et l'avise dans un délai de 5 jours ouvrables si elle ne peut plus respecter ses obligations ; et (d) ne transfère pas les événements d'un consommateur qui s'est retiré (opt-out) de la vente, du partage ou de la publicité ciblée, que ce soit au moyen d'un signal Global Privacy Control, des paramètres de témoins de la Boutique ou d'une demande que le Responsable du traitement transmet à CIQRA. Le Responsable du traitement est tenu de divulguer la vente, le partage ou la publicité ciblée dans ses propres avis, d'offrir le retrait (opt-out) et tout consentement que la loi exige, et de répondre de son contrat avec chaque plateforme publicitaire.

14.5 Autres Lois d'État américaines sur la vie privée. Pour les données personnelles assujetties à une Loi d'État américaine sur la vie privée autre que la CCPA, CIQRA agit comme sous-traitant du Responsable du traitement. Les dispositions suivantes du présent ATD donnent effet aux exigences de cette loi relatives au contrat de sous-traitance : traitement uniquement sur instructions documentées, la nature, la finalité, le type de données et la durée du traitement étant décrits à l'article 2 et à l'Annexe I ; obligation de confidentialité pour chaque personne qui traite les données (article 3) ; mesures de sécurité (article 4 et Annexe II) ; recours à des sous-traitants ultérieurs dans le cadre d'un contrat écrit, avec avis et possibilité de s'opposer (article 5) ; assistance pour les demandes des consommateurs, la sécurité, la notification des violations et les évaluations de protection des données (articles 6 à 8) ; suppression ou restitution des données, au choix du Responsable du traitement, à la fin des Services, sauf si la loi exige la conservation (article 9) ; et mise à disposition des informations nécessaires pour démontrer la conformité et possibilité d'évaluations (article 10). À la place d'un audit prévu à l'article 10(b), CIQRA peut, à son choix et à ses frais, faire évaluer par un évaluateur qualifié et indépendant ses politiques et ses mesures techniques et organisationnelles au moins une fois par an au regard d'une norme de contrôle appropriée et reconnue, et remet au Responsable du traitement un rapport de l'évaluation sur demande.

14.6 Données de santé des consommateurs. Lorsque les Données personnelles du Marchand comprennent des données de santé des consommateurs au sens de la Washington My Health My Data Act (RCW 19.373) ou d'une loi comparable d'un autre État, CIQRA ne les traite que dans le cadre du présent ATD, en tant que contrat contraignant, et sur instructions documentées du Responsable du traitement, et aide le Responsable du traitement, au moyen des outils de l'article 6, à répondre aux demandes des consommateurs en vertu de ces lois. Le Responsable du traitement est tenu d'obtenir les consentements que ces lois exigent, y compris tout consentement distinct à la collecte ou au partage de données de santé des consommateurs et toute autorisation valide pour leur vente, et de publier sur sa Boutique la politique de confidentialité relative aux données de santé des consommateurs que ces lois exigent. CIQRA n'offre pas de géorepérage (geofencing) autour d'établissements de soins de santé.

14.7 Mineurs. Le Responsable du traitement ne doit pas activer de destinations publicitaires, ni autrement vendre ou partager des renseignements personnels ou les traiter à des fins de publicité ciblée, à l'égard de consommateurs dont il sait qu'ils ont moins de 16 ans, ou moins d'un âge supérieur lorsqu'une Loi d'État américaine sur la vie privée en fixe un, sauf s'il a obtenu le consentement exprès (opt-in) que cette loi exige. Lorsqu'une loi interdit totalement la publicité ciblée à l'égard de mineurs connus, le Responsable du traitement ne doit pas y recourir.

14.8 Données dépersonnalisées. Lorsque CIQRA détient des renseignements dépersonnalisés tirés des Données personnelles du Marchand, elle prend des mesures raisonnables pour garantir qu'ils ne puissent pas être associés à un consommateur ou à un ménage, s'engage publiquement à les conserver sous forme dépersonnalisée et à ne pas tenter de les réidentifier, sauf dans la mesure où la loi le permet, et exige contractuellement de tout destinataire qu'il fasse de même.

14.9 Responsabilités du Responsable du traitement. Le Responsable du traitement répond de ses propres obligations en vertu des Lois d'État américaines sur la vie privée, y compris son avis de confidentialité et son avis à la collecte, le respect des demandes de retrait (opt-out) et des signaux de préférence de retrait au moyen des outils que fournissent les Services, tout consentement sur lequel il s'appuie, et tout accord qu'il doit conclure avec les tiers qu'il connecte aux Services (article 1.6). CIQRA respecte le signal Global Privacy Control sur chaque Boutique, comme le décrit la Politique relative aux témoins (cookies).

15. Compléments régionaux

Le présent article contient les conditions additionnelles qui s'appliquent lorsque les Données personnelles du Marchand sont assujetties aux lois nommées ci-dessous. Chaque complément s'ajoute aux autres articles du présent ATD et, lorsqu'il le précise, prévaut sur ceux-ci à l'égard des données qu'il vise. Il ne crée pas d'accord distinct, et CIQRA ne signe pas d'accords de traitement des données ou de transfert propres à un pays en plus du présent ATD.

15.1 Union européenne, Espace économique européen et Suisse

15.1.1 Champ d'application et droit applicable. Le présent complément s'applique aux Données personnelles du Marchand assujetties au RGPD, au RGPD tel qu'incorporé dans l'accord EEE, ou à la loi fédérale suisse sur la protection des données (la « LPD »). CIQRA est établie dans l'Union européenne et traite les Données personnelles du Marchand dans le cadre des activités de cet établissement ; le RGPD s'applique donc au traitement des Données personnelles du Marchand par CIQRA quel que soit le lieu d'établissement du Responsable du traitement, et CIQRA respecte les obligations qui incombent à un sous-traitant en vertu de celui-ci. Le Responsable du traitement établi hors de l'EEE et assujetti à l'article 3(2) du RGPD est tenu de désigner son représentant conformément à l'article 27 du RGPD.

15.1.2 Clauses contractuelles types. L'article 11.1 indique comment les CCT s'appliquent et les choix effectués au titre de celles-ci. En cas de conflit, les CCT prévalent sur le présent ATD, et le présent ATD prévaut sur les Conditions d'utilisation et sur tout Bon de commande en ce qui concerne le traitement des données personnelles (article 1.5).

15.1.3 Autorités de contrôle et assistance. CIQRA coopère avec l'autorité de contrôle compétente sur demande (article 31 du RGPD) ; aucune disposition de l'article 10 ne limite les pouvoirs d'une autorité de contrôle. CIQRA met son évaluation d'impact du transfert à la disposition du Responsable du traitement sur demande (article 11.2) et l'informe sans retard injustifié si elle a des raisons de croire qu'elle-même ou un sous-traitant ultérieur ne peut plus respecter les CCT ou les conclusions de l'évaluation.

15.1.4 Suisse. Pour les Données personnelles du Marchand assujetties à la LPD, le présent ATD et les CCT s'appliquent avec les modifications suivantes : les renvois au RGPD et à ses articles s'entendent de renvois à la LPD et à ses dispositions correspondantes ; l'autorité de contrôle compétente au titre de la clause 13 des CCT est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) lorsque le transfert est assujetti à la LPD ; les renvois à un « État membre » n'empêchent pas les personnes concernées en Suisse d'intenter une action au lieu de leur résidence habituelle en Suisse (clause 18(c)). Un transfert de la Suisse vers l'EEE est un transfert vers des pays que la Suisse reconnaît comme offrant une protection adéquate.

15.1.5 Responsabilité envers les personnes concernées. Aucune disposition du présent ATD ou des Conditions d'utilisation ne limite les droits des personnes concernées en vertu du RGPD, de la LPD ou des CCT, ni la responsabilité de CIQRA envers les personnes concernées au titre de la clause 12 des CCT et de l'article 82 du RGPD. Entre les parties, l'article 12 s'applique à toute réclamation fondée sur le présent ATD, y compris une réclamation entre les parties fondée sur les CCT dans la mesure où les CCT permettent de limiter la responsabilité entre les parties.

15.2 Royaume-Uni

15.2.1 Droit britannique de la protection des données. Le « Droit britannique de la protection des données » désigne le RGPD britannique (au sens de l'article 3(10) de la Data Protection Act 2018), la Data Protection Act 2018 et les Privacy and Electronic Communications (EC Directive) Regulations 2003, chacun tel que modifié. Dans la mesure où les Données personnelles du Marchand sont assujetties au Droit britannique de la protection des données, le présent ATD est le contrat exigé par l'article 28(3) du RGPD britannique, et dans le présent ATD : (a) les renvois au RGPD et à ses articles comprennent les dispositions correspondantes du RGPD britannique ; (b) le « droit d'un État membre » comprend le droit du Royaume-Uni ou d'une partie de celui-ci ; (c) l'« autorité de contrôle » comprend l'Information Commissioner du Royaume-Uni (ou tout organisme qui lui succède) ; et (d) la « décision d'adéquation » comprend les règlements pris par le Royaume-Uni qui reconnaissent qu'un pays offre une protection adéquate.

15.2.2 Transferts vers CIQRA. Un transfert de Données personnelles du Marchand du Responsable du traitement établi au Royaume-Uni vers CIQRA en Estonie est un transfert vers un pays que le Royaume-Uni reconnaît comme adéquat, et aucune autre garantie n'est requise à cet égard tant que cette reconnaissance ne prend pas fin ; si elle prend fin, les parties adoptent le Module deux des CCT pour ce seul transfert, le Responsable du traitement étant l'exportateur et CIQRA l'importateur, les choix de l'article 11.1 pour le Module trois étant appliqués à ce transfert avec les adaptations nécessaires, et l'article 15.2.3 s'y applique.

15.2.3 Addenda britannique. Lorsqu'un transfert de Données personnelles du Marchand assujetti au Droit britannique de la protection des données est un transfert restreint au sens de ce droit, y compris un transfert ultérieur par CIQRA ou un sous-traitant ultérieur vers un pays extérieur au Royaume-Uni qui n'est pas visé par les règlements d'adéquation du Royaume-Uni, les parties concluent l'International Data Transfer Addendum to the EU Commission Standard Contractual Clauses (addenda relatif au transfert international de données aux clauses contractuelles types de la Commission de l'UE) émis par l'Information Commissioner du Royaume-Uni en vertu de l'article 119A de la Data Protection Act 2018, version B1.0, en vigueur le 21 mars 2022 (l'« Addenda britannique »), qui est incorporé par renvoi dans le présent ATD et complété comme suit. Tableau 1 (Parties) : date de début, la date à laquelle le Responsable du traitement accepte le présent ATD ; l'exportateur est le Responsable du traitement (ou, pour un transfert ultérieur par CIQRA, CIQRA) et l'importateur est CIQRA (ou, pour un transfert ultérieur, le sous-traitant ultérieur nommé à l'Annexe III) ; coordonnées telles qu'indiquées dans les Conditions d'utilisation et à l'Annexe I ; l'acceptation des Conditions d'utilisation vaut signature. Tableau 2 (CCT retenues, modules et clauses retenues) : les CCT incorporées par l'article 11.1, avec les modules, options et clauses qui y sont choisis. Tableau 3 (Informations de l'appendice) : Annexes I, II et III du présent ATD. Tableau 4 (Fin du présent Addenda lorsque l'Addenda approuvé change) : aucune des parties. Les Clauses obligatoires de l'Addenda britannique s'appliquent et prévalent sur toute condition contraire du présent ATD ou des CCT pour les transferts assujettis au Droit britannique de la protection des données. Les parties peuvent plutôt s'appuyer sur l'UK International Data Transfer Agreement (accord britannique de transfert international de données) lorsque l'une d'elles en avise l'autre par écrit et que celle-ci y consent, ou lorsque l'Addenda britannique n'est plus disponible.

15.2.4 Passerelle de données Royaume-Uni–États-Unis. CIQRA ne s'appuie sur l'extension britannique du cadre de protection des données UE-États-Unis pour un transfert vers un sous-traitant ultérieur aux États-Unis que tant que ce sous-traitant ultérieur est certifié pour l'extension britannique ; sinon, l'article 15.2.3 s'applique.

15.2.5 Droit applicable à l'Addenda britannique. L'Addenda britannique est régi par le droit de l'Angleterre et du pays de Galles, et les litiges qui en découlent sont résolus par les tribunaux de l'Angleterre et du pays de Galles, comme l'exigent ses Clauses obligatoires ; l'article 15 des Conditions d'utilisation ne s'applique pas à ces litiges.

15.2.6 Violations et plaintes. Pour le Droit britannique de la protection des données, l'avis prévu à l'article 8 est l'avis dont le Responsable du traitement a besoin pour satisfaire aux articles 33 et 34 du RGPD britannique, et CIQRA aide le Responsable du traitement à traiter une plainte dans le cadre de la procédure britannique de plaintes en matière de protection des données.

15.3 Canada, y compris le Québec

15.3.1 Champ d'application et termes. Le présent complément s'applique lorsque les Données personnelles du Marchand comprennent des renseignements personnels assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) (« LPRPDE »), à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) (la « Loi québécoise sur le secteur privé »), à la Personal Information Protection Act de l'Alberta ou de la Colombie-Britannique, ou à une autre loi canadienne sur la protection des renseignements personnels qui s'applique au Responsable du traitement (ensemble, les « Lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels »). Les termes « renseignements personnels », « personne responsable de la protection des renseignements personnels », « incident de confidentialité » et les termes semblables ont le sens que leur donne la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels applicable. Pour ces renseignements personnels, le Responsable du traitement est l'organisation ou l'entreprise qui en est responsable, et CIQRA est son fournisseur de services et la personne à qui un mandat ou un contrat de service est confié. Le présent complément prévaut sur les autres articles du présent ATD à l'égard de ces renseignements personnels, dans la mesure où ils sont en conflit.

15.3.2 Mandat écrit. Le présent ATD est le contrat écrit pour l'application de l'article 18.3 de la Loi québécoise sur le secteur privé et le moyen contractuel exigé par le principe 4.1.3 de l'annexe 1 de la LPRPDE. CIQRA assure aux renseignements personnels un niveau de protection comparable à celui qu'exigent les Lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels applicables au Responsable du traitement.

15.3.3 Limitation des finalités et absence d'utilisation ultérieure. CIQRA : (a) ne traite les renseignements personnels que pour exécuter le mandat et fournir les Services au Responsable du traitement, comme le décrivent l'article 2 et l'Annexe I ; (b) ne les utilise ni ne les communique à aucune autre fin, y compris à ses propres fins, sauf pour détecter les incidents de sécurité et se protéger contre la fraude et les activités illégales sur les Services, et pour se conformer à la loi ou à une demande licite d'une autorité ; (c) ne les anonymise, ne les agrège ni ne les dépersonnalise à ses propres fins que sous une forme à partir de laquelle aucune personne ne peut être identifiée ; (d) ne les communique à un sous-traitant ultérieur que conformément à l'article 5 et seulement si le sous-traitant ultérieur est lié par écrit par des obligations au moins aussi protectrices que le présent complément ; et (e) ne les vend pas.

15.3.4 Confidentialité et sécurité. CIQRA protège les renseignements personnels au moyen des mesures de l'Annexe II, que le Responsable du traitement accepte comme étant les mesures que CIQRA doit prendre pour en protéger la confidentialité pour l'application de l'article 18.3 de la Loi québécoise sur le secteur privé et du principe de la sécurité de la LPRPDE, et en assure la confidentialité comme le prévoit l'article 3.

15.3.5 Avis des incidents et des tentatives de violation. CIQRA avise la personne responsable de la protection des renseignements personnels du Responsable du traitement ou, si aucune n'a été désignée dans le compte, le titulaire du compte, sans retard injustifié, si possible dans un délai de 24 heures et au plus tard dans un délai de 72 heures, après avoir pris connaissance (a) de tout incident de confidentialité ou de toute atteinte aux mesures de sécurité touchant les renseignements personnels, et (b) de toute violation ou tentative de violation, par quiconque, d'une obligation de confidentialité concernant les renseignements personnels. L'avis indique, dans la mesure où ces éléments sont alors connus : les renseignements personnels concernés ; les circonstances et, si elle est connue, la cause ; la date ou la période ; le nombre de personnes concernées et, si on le connaît, combien se trouvent au Québec et dans les autres provinces canadiennes ; les mesures que CIQRA a prises pour circonscrire l'incident et pour réduire le risque de préjudice ; et un point de contact. CIQRA complète l'avis à mesure qu'elle en apprend davantage et fournit au Responsable du traitement ce dont il a raisonnablement besoin pour évaluer s'il existe un risque de préjudice sérieux (Québec) ou un risque réel de préjudice grave (LPRPDE et Alberta), pour aviser les autorités et les personnes concernées, et pour tenir son registre des incidents et ses registres des atteintes. CIQRA n'avise pas elle-même une autorité ou des personnes au sujet des renseignements personnels du Responsable du traitement, sauf si la loi l'y oblige ou si le Responsable du traitement le lui demande.

15.3.6 Vérification. CIQRA répond d'abord à une demande de vérification du respect des exigences de confidentialité du présent complément par des documents et des réponses écrites. La personne responsable de la protection des renseignements personnels du Responsable du traitement peut en outre effectuer une vérification de ces exigences, à distance lorsque cela suffit, moyennant un préavis de 10 jours ouvrables, ou sans délai après un avis donné en vertu de l'article 15.3.5, d'une manière qui ne perturbe pas les activités de CIQRA et ne donne pas accès aux données des autres clients. L'article 10 s'applique à tout autre audit.

15.3.7 Demandes et assistance. CIQRA aide le Responsable du traitement, au moyen des outils des Services et dans les délais dont le Responsable du traitement a besoin pour respecter un délai légal de réponse de 30 jours, en ce qui concerne : les demandes d'accès, de rectification et de retrait du consentement ; la transmission de renseignements personnels dans un format technologique structuré et couramment utilisé ; la cessation de la diffusion ou la désindexation de renseignements personnels publiés par l'intermédiaire de la Boutique du Responsable du traitement (tels qu'un avis d'Acheteur) ; les renseignements et la révision dus à une personne au sujet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ; et les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée du Responsable du traitement, y compris celle qui est exigée avant que des renseignements personnels soient communiqués à l'extérieur du Québec. L'article 6 s'applique aux demandes que CIQRA reçoit directement.

15.3.8 Fin du mandat : restitution et destruction. Après la fin des Services, le Responsable du traitement peut exporter les renseignements personnels pendant la période de 60 jours prévue à l'article 9.2. En acceptant le présent ATD, le Responsable du traitement donne instruction à CIQRA de conserver ensuite les renseignements personnels de la boutique fermée dans un espace de stockage à accès restreint, à la seule fin de rétablir la boutique à la demande du Responsable du traitement, pendant la période prévue à l'article 9.2, et de les détruire à la fin de cette période ; cette instruction est l'instruction d'archivage du Responsable du traitement pour l'application des Lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, et le Responsable du traitement peut la remplacer en tout temps par une instruction écrite de détruire plus tôt, que CIQRA exécute sans retard injustifié. Les registres que le Responsable du traitement doit conserver en vertu de la loi sont conservés conformément à l'article 9.3 à titre d'instruction de conservation de documents du Responsable du traitement, et un Bon de commande pour un forfait Entreprise qui prévoit une conservation prolongée constitue l'instruction écrite du Responsable du traitement pour les renseignements personnels qu'il vise et indique la durée ou, lorsqu'il prévoit une conservation sans limite de durée, prévoit que les renseignements personnels sont conservés jusqu'à ce que le Responsable du traitement donne instruction de les détruire. Les copies se trouvant dans des sauvegardes sont mises hors d'usage, ne sont utilisées que pour rétablir les Services dans leur ensemble et sont détruites à leur expiration conformément à l'article 9.4. Sur demande écrite, CIQRA confirme par écrit à la personne responsable de la protection des renseignements personnels du Responsable du traitement que la destruction a été effectuée, en indiquant la date et les catégories détruites (article 9.5).

15.3.9 Communication à l'extérieur du Québec et du Canada. Le Responsable du traitement reconnaît que les renseignements personnels sont hébergés par CIQRA en Allemagne (Microsoft Azure), qu'ils sont consultés par le personnel et les fournisseurs de services de CIQRA comme le décrit la Liste des sous-traitants ultérieurs, et qu'ils peuvent être communiqués aux sous-traitants ultérieurs énumérés dans la Liste des sous-traitants ultérieurs dans les pays qui y sont indiqués. CIQRA remet au Responsable du traitement, sur demande et sans frais, les informations qu'elle détient et dont le Responsable du traitement a besoin pour l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée qu'exige l'article 17 de la Loi québécoise sur le secteur privé avant que des renseignements personnels soient communiqués à l'extérieur du Québec, y compris la description des transferts, les mesures de l'Annexe II, la synthèse de l'évaluation d'impact du transfert figurant dans la Liste des sous-traitants ultérieurs et la liste des sous-traitants ultérieurs. CIQRA informe le Responsable du traitement sans retard injustifié si elle apprend qu'une modification des lois d'un pays de destination est susceptible de l'empêcher de se conformer au présent complément. L'article 11.3 s'applique aux demandes des autorités publiques.

15.3.10 Responsabilités du Responsable du traitement. Le Responsable du traitement répond de ses propres obligations en vertu des Lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, notamment : désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier son titre et ses coordonnées ; ses avis de confidentialité, ses consentements et ses politiques, en français lorsque la loi l'exige ; ses évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ; son registre des incidents et ses avis aux autorités et aux personnes ; la licéité de chaque instruction qu'il donne ; et le respect de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) pour les messages qu'il envoie par l'intermédiaire des Services, pour chacun desquels il confirme qu'il détient un consentement valide ou qu'une exception s'applique.

15.4 Brésil

15.4.1 Champ d'application et rôles. Le présent complément s'applique aux Données personnelles du Marchand assujetties à la Loi générale brésilienne sur la protection des données (Lei 13.709/2018, la « LGPD »), y compris les Données personnelles du Marchand recueillies au Brésil ou se rapportant à des personnes se trouvant au Brésil. Pour ces données, le Responsable du traitement est le controlador et CIQRA est l'operador ; CIQRA est le controlador des données personnelles qu'elle traite à ses propres fins (article 1.3). Des termes tels que « controlador », « operador », « encarregado », « titular » et « ANPD » ont le sens que leur donne la LGPD. En cas de conflit au sujet de ces données, le présent complément prévaut sur les autres articles du présent ATD.

15.4.2 Obligations de l'operador. CIQRA : (a) ne traite les données que conformément aux instructions licites du Responsable du traitement (article 39 de la LGPD), comme le prévoit l'article 2 ; (b) tient un registre de ses opérations de traitement en tant qu'operador (article 37 de la LGPD) et le met à la disposition du Responsable du traitement sur demande dans la mesure nécessaire pour répondre à l'Autorité nationale brésilienne de protection des données (ANPD) ; (c) applique les mesures de sécurité de l'Annexe II, conformément à l'article 46 de la LGPD ; (d) aide le Responsable du traitement à l'égard des demandes des titulares en vertu des articles 18 et 19 de la LGPD, y compris en lui transmettant toute demande qu'elle reçoit conformément à l'article 6, et à l'égard des informations que demande l'ANPD, en tenant compte des délais de l'article 19 ; (e) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à la confidentialité (article 3) ; (f) ne recourt à des sous-traitants ultérieurs que comme le prévoit l'article 5 et dans le cadre d'un contrat écrit comportant au moins les mêmes obligations en matière de protection des données ; et (g) à la fin des Services, restitue ou supprime les données comme le prévoit l'article 9, sous réserve de la conservation que la loi exige (article 16 de la LGPD).

15.4.3 Transfert international vers CIQRA (article 33 de la LGPD). Le Responsable du traitement transfère des Données personnelles du Marchand à CIQRA en Estonie et, pour l'hébergement, en Allemagne. Les parties s'appuient sur ce qui suit, dans cet ordre : (a) lorsque l'ANPD a reconnu que l'Espace économique européen ou l'Union européenne offre un niveau de protection adéquat en vertu de l'article 34 de la LGPD et que cette décision est en vigueur, sur cette décision ; (b) sinon, sur les clauses contractuelles types approuvées par l'ANPD (résolution CD/ANPD n° 19/2024, annexe II, les « Clauses de l'ANPD »), qui sont incorporées par renvoi dans le présent ATD dans la version publiée par l'ANPD, sans modification de leur texte obligatoire, le Responsable du traitement étant l'exportateur et CIQRA l'importateur agissant en qualité d'operador ; les informations que les Clauses de l'ANPD exigent sont fournies par le présent ATD et ses Annexes, le point de contact du Responsable du traitement est le contact indiqué dans son compte, le point de contact de CIQRA est info@ciqra.com, et l'autorité compétente est l'ANPD ; lorsque l'option (b) s'applique, les Clauses de l'ANPD prévalent sur le présent ATD et sur les Conditions d'utilisation quant à leur objet, y compris en ce qui concerne le droit applicable et la compétence, pour les litiges relatifs au transfert ; et (c) lorsqu'aucune de ces options ne s'applique, sur un autre mécanisme prévu à l'article 33 de la LGPD que le Responsable du traitement documente. L'acceptation des Conditions d'utilisation vaut exécution des Clauses de l'ANPD par les deux parties lorsqu'elles s'appliquent. Les CCT de l'UE de l'article 11 continuent de s'appliquer aux transferts effectués par CIQRA qui sont assujettis au RGPD et ne remplacent pas le présent complément pour les transferts assujettis à la LGPD. CIQRA remet au Responsable du traitement, sur demande, le texte intégral des clauses et les informations qu'il doit fournir aux titulares au sujet du transfert.

15.4.4 Transferts ultérieurs. CIQRA ne transfère des Données personnelles du Marchand assujetties à la LGPD à des sous-traitants ultérieurs hors de l'EEE que vers un pays ou un destinataire visé par une décision d'adéquation de l'ANPD, ou en vertu des Clauses de l'ANPD, des CCT de l'UE lorsque l'ANPD les reconnaît comme équivalentes, ou d'un autre mécanisme prévu à l'article 33 de la LGPD ; lorsqu'aucun de ceux-ci n'est disponible pour un sous-traitant ultérieur, le Responsable du traitement peut s'y opposer conformément à l'article 5.2. Les Données personnelles du Marchand relatives à des Acheteurs ne sont pas hébergées en Türkiye ; lorsqu'elles figurent dans la correspondance d'assistance, elles sont traitées par le fournisseur du courriel professionnel de CIQRA selon les mesures indiquées dans la Liste des sous-traitants ultérieurs.

15.4.5 Responsabilités du Responsable du traitement. L'article 1.6 s'applique. En outre, le Responsable du traitement répond, en tant que controlador, des informations qu'il doit aux titulares en vertu de l'article 9 de la LGPD, de ses bases juridiques au titre des articles 7 et 11 de la LGPD, de la désignation et de la publication de son encarregado lorsque cela est exigé, du rapport d'impact sur la protection des données personnelles lorsque l'ANPD l'exige, et de la documentation du mécanisme de transfert exigé par l'article 33 de la LGPD pour le transfert vers CIQRA.

15.4.6 Incidents de sécurité. CIQRA avise le Responsable du traitement conformément à l'article 8, sans retard injustifié, si possible dans un délai de 24 heures et au plus tard dans un délai de 72 heures, après avoir pris connaissance d'un incident de sécurité touchant des Données personnelles du Marchand assujetties à la LGPD, en indiquant, dans la mesure où ces éléments sont connus : la nature des données touchées ; les catégories et le nombre approximatif de titulares ; les mesures techniques et de sécurité en place ; les risques ; les mesures prises ou proposées pour annuler ou atténuer les effets ; et, si l'avis a été retardé, les motifs du retard. CIQRA le complète à mesure que des informations deviennent disponibles et aide le Responsable du traitement à préparer sa communication à l'ANPD et aux titulares, que le Responsable du traitement doit effectuer dans le délai fixé par la réglementation de l'ANPD (résolution CD/ANPD n° 15/2024). Le Responsable du traitement tient son propre registre des incidents.

15.4.7 Responsabilité. L'article 12 s'applique. En vertu de l'article 42 de la LGPD, CIQRA n'est responsable avec le Responsable du traitement que lorsqu'elle n'a pas respecté les obligations de la LGPD applicables aux operadores ou n'a pas suivi les instructions licites du Responsable du traitement ; la partie qui indemnise un titular dispose d'un recours contre l'autre dans la mesure de la part de responsabilité de celle-ci (article 42, paragraphe 4, de la LGPD). Aucune disposition du présent ATD ne limite les droits des titulares en vertu de la LGPD.

15.5 Türkiye

15.5.1 CIQRA est établie en Estonie et héberge les Données personnelles du Marchand dans l'Union européenne (Microsoft Azure, Allemagne). Les sous-traitants ultérieurs et leurs emplacements sont ceux de l'Annexe III. Le présent ATD et les CCT de l'UE incorporées par l'article 11 constituent les conditions de traitement des données de CIQRA ; CIQRA n'offre aucun autre document de traitement des données ou de transfert.

15.5.2 Lorsque le Responsable du traitement est établi en Türkiye ou que les Données personnelles du Marchand se rapportent à des personnes se trouvant en Türkiye, le Responsable du traitement est seul responsable de ses obligations en vertu de la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (la « KVKK ») et de ses textes d'application, notamment : la base juridique du transfert des Données personnelles du Marchand à l'étranger en vertu de l'article 9 de la KVKK et tout contrat type, consentement, engagement, autorisation ou notification que cette base exige ; l'inscription au Registre des responsables du traitement des données (VERBİS) lorsqu'elle est requise ; les avis d'information prévus à l'article 10 de la KVKK ; les demandes des personnes concernées ; et la notification des violations de données au Conseil de protection des données personnelles (Kişisel Verileri Koruma Kurulu) et aux personnes concernées.

15.5.3 CIQRA ne signe pas le contrat type annoncé par le Conseil de protection des données personnelles, ni aucun autre contrat ou engagement propre à la KVKK, et ne fait pas de notifications au Conseil pour le compte du Responsable du traitement ; CIQRA l'indique avant que le Responsable du traitement accepte le présent ATD. Il appartient au Responsable du traitement de déterminer si, et sur quelle base en vertu de l'article 9 de la KVKK, il peut utiliser les Services pour des données personnelles assujetties à la KVKK, et d'assumer les conséquences de cette détermination ; il ne s'en remet pas à CIQRA à cet égard. Les articles 6, 7 et 8 s'appliquent aux Données personnelles du Marchand assujetties à la KVKK de la même manière qu'aux autres Données personnelles du Marchand, et les informations de l'article 8 sont données afin que le Responsable du traitement puisse s'acquitter de sa propre obligation de notification dans un délai de 72 heures.

15.5.4 Aucune disposition du présent complément ne constitue une reconnaissance que la KVKK s'applique directement à CIQRA, et aucune disposition de celui-ci n'étend les obligations de CIQRA au-delà du présent ATD.

16. Différends

L'article 15 des Conditions d'utilisation s'applique à tout différend découlant du présent ATD ou s'y rattachant, y compris l'article 15.5 pour un Marchand établi aux États-Unis ; le présent ATD n'y déroge pas. Lorsque les CCT, l'Addenda britannique ou les Clauses de l'ANPD exigent un droit applicable ou un for particulier pour une réclamation formée en vertu de ceux-ci, cette exigence prévaut pour cette seule réclamation, et l'article 15 des Conditions d'utilisation s'applique à toute autre réclamation entre les parties.

Annexe I — Description du traitement

A. Parties

Responsable du traitement : le Marchand, tel qu'il est identifié dans son compte. Rôle : responsable du traitement des données personnelles de ses Acheteurs et utilisateurs. Lorsque le Module quatre des CCT s'applique (article 11.1), le Marchand est l'importateur de données ; lorsque le Module deux est adopté en vertu de l'article 15.2.2, il est l'exportateur de données.
Sous-traitant : CIQRA OÜ, Veskiposti tn 2, 10138 Tallinn, Estonie · info@ciqra.com. Rôle : sous-traitant fournissant la plateforme de commerce électronique et de gestion de contenu ainsi que CIQRA Pay. Lorsque le Module quatre s'applique, CIQRA est l'exportateur de données ; lorsque le Module deux est adopté en vertu de l'article 15.2.2, elle est l'importateur de données. Pour le Module trois, les parties et leurs rôles sont indiqués dans les annexes de l'accord conclu entre CIQRA et le sous-traitant ultérieur concerné.

B. Description du traitement

Personnes concernées : les Acheteurs et les visiteurs du site Web du Responsable du traitement ; le personnel et les utilisateurs du Responsable du traitement ; les destinataires des communications de prospection du Responsable du traitement ; les auteurs d'avis et d'autres contenus générés par les utilisateurs.
Catégories de données personnelles : données d'identité et de contact (nom, adresse courriel, numéro de téléphone, adresses postales) ; données de commande et de transaction (articles, montants, historique des commandes — à l'exclusion des numéros de carte complets) ; identifiants de compte (conservés sous forme hachée) ; données de communication et d'assistance ; préférences de prospection et registres de consentement ; données d'appareil, d'utilisation et de journalisation et identifiants en ligne ; contenu généré par les utilisateurs ; et toute autre donnée que le Responsable du traitement choisit de recueillir par l'intermédiaire de sa Boutique.
Catégories particulières de données : leur traitement n'est pas prévu. Si le Responsable du traitement configure sa Boutique pour recueillir de telles données, il le fait sous sa propre base juridique et sous sa propre responsabilité.
Fréquence du transfert : continue, pendant la durée des Services.
Nature et finalité du traitement : hébergement, stockage et affichage ; traitement des commandes ; recherche et recommandations ; communications transactionnelles et de prospection sur instructions du Responsable du traitement ; analyses selon la configuration établie par le Responsable du traitement ; fonctionnalités assistées par l'IA lorsqu'elles sont utilisées ; et exploitation, sécurité et soutien de la plateforme.
Durée : la durée des Services, plus les périodes de conservation, d'exportation et de suppression prévues à l'article 9 (les données d'une boutique fermée sont supprimées 2 ans après la fermeture ; les registres financiers sont conservés pendant 10 ans après la fermeture) et toute autre période pour laquelle la loi exige la conservation ; pour un Responsable du traitement titulaire d'un forfait Entreprise, l'article 9.6 s'applique à la place de la suppression après 2 ans.
Transferts vers des sous-traitants ultérieurs : comme le décrit la Liste des sous-traitants ultérieurs (Annexe III).

C. Autorité de contrôle compétente : l'Inspection estonienne de la protection des données (Andmekaitse Inspektsioon), sans préjudice de la compétence de l'autorité de contrôle propre du Responsable du traitement.

Annexe II — Mesures techniques et organisationnelles

Isolation des locataires : les données de chaque Marchand sont séparées par une sécurité au niveau des lignes de la base de données, l'application se connectant par un rôle qui ne peut la contourner ; le cloisonnement par locataire est appliqué à chaque requête, et des tests automatisés d'isolation entre locataires sont exécutés avant la publication des modifications.
Contrôle d'accès : authentification avec contrôle d'accès fondé sur les rôles, authentification multifacteur pour les accès privilégiés, accès selon le principe du moindre privilège et rattachement des jetons d'accès aux locataires.
Chiffrement : TLS pour les données en transit ; chiffrement au repos sur la plateforme d'hébergement ; clés de chiffrement des données propres à chaque locataire, enveloppées par des clés de chiffrement de clés conservées dans Azure Key Vault.
Paiements : périmètre PCI DSS SAQ A — les numéros de carte complets sont recueillis par Stripe et n'atteignent jamais les systèmes de CIQRA.
Emplacement des données : hébergement, calcul, base de données, stockage et gestion des clés sur Microsoft Azure en Allemagne (Germany West Central), avec des sauvegardes géoredondantes en Allemagne-Nord (Germany North) ; traitement d'IA sur des déploiements de la zone de données de l'UE (Germany West Central et Sweden Central) ; service de redirection des domaines racines (apex) des Boutiques en Suède-Centre (Sweden Central).
Surveillance et réponse aux incidents : journalisation, métriques et surveillance des erreurs centralisées ; limitation du débit et verrouillage de compte ; procédure documentée de notification des violations.
Résilience : sauvegardes automatisées et géoredondantes de la base de données avec restauration à un instant donné (jusqu'à 35 jours sur une base glissante) ; copies récupérables des fichiers supprimés (30 jours) ; et, lorsqu'elles sont conservées (article 9.4), copies protégées à long terme de la base de données et des fichiers stockés (copies hebdomadaires jusqu'à 8 semaines, copies mensuelles jusqu'à 6 mois) dans un espace de sauvegarde distinct conçu pour empêcher toute modification ou suppression avant l'expiration de leur durée, avec accès restreint, chiffrées, en Allemagne-Centre-Ouest (Germany West Central) avec une copie géoredondante en Allemagne-Nord (Germany North).
Développement sécurisé : revue de code, tests automatisés, y compris des tests d'isolation entre locataires, et revue de sécurité des modifications avant leur publication.
Gestion des fournisseurs : les sous-traitants ultérieurs sont engagés dans le cadre de conditions écrites relatives à la protection des données, comme le décrit l'article 5.

Annexe III — Sous-traitants ultérieurs

Les sous-traitants ultérieurs autorisés sont énumérés dans la Liste des sous-traitants ultérieurs, qui constitue l'Annexe III du présent ATD ; elle est aussi la liste des sous-traitants ultérieurs pour l'application de l'article 15.2.3 (Addenda britannique, tableau 3) et de l'article 15.4.3.