CIQRA Pay — Conditions de paiement
CIQRA OÜ · Version 2.3 · Dernière mise à jour : 3 novembre 2026 · Version française. Le texte anglais fait foi (Terms of Service) ; la présente version est publiée pour la commodité des Marchands établis au Québec et ailleurs au Canada.
Date d'entrée en vigueur pour les clients existants : les modifications apportées par la présente version prennent effet, à l'égard d'un client qui a accepté une version antérieure, à la date indiquée dans l'avis de CIQRA relatif à la présente version, soit au moins 30 jours après l'avis (Conditions d'utilisation, article 14.2) ; jusque-là, la version antérieure continue de s'appliquer à ce client. Un client qui s'y oppose peut résilier sans frais avant cette date (Conditions d'utilisation, article 14.3).
Les présentes Conditions de paiement font partie du Contrat du Marchand et s'appliquent aux Marchands qui utilisent CIQRA Pay. Les frais, versements, réserves, remboursements et rétrofacturations sont traités en détail aux articles 3 à 7 du Contrat du Marchand et dans la Politique de remboursement, de rétrofacturation et de réserve.
Fournisseur : CIQRA OÜ, numéro de registre 16465907, Veskiposti tn 2, 10138 Tallinn, Harju maakond, Estonie
1. Ce qu'est CIQRA Pay
1.1 Un service logiciel. CIQRA Pay est la couche logicielle — interface de caisse, orchestration des paiements, tableaux de bord et rapports — par laquelle un Marchand intègre Stripe, un prestataire de services de paiement titulaire d'un agrément, à sa Boutique. Stripe traite, acquiert et règle toutes les transactions par carte et autres transactions de paiement.
1.2 CIQRA ne manipule pas de fonds. CIQRA ne reçoit, ne détient, ne contrôle, ne place en séquestre ni ne règle les fonds des Acheteurs. Lorsque le Contrat du Marchand ou la Politique de remboursement, de rétrofacturation et de réserve évoque une retenue, une réserve, une compensation sur les versements ou un débit, il s'agit d'une instruction que CIQRA donne à Stripe, laquelle l'exécute au sein du compte connecté du Marchand ; CIQRA elle-même ne prend jamais possession des fonds. Chaque paiement est créé sous forme de paiement direct (direct charge) Stripe Connect sur le propre compte connecté Stripe du Marchand. Les fonds circulent de l'Acheteur, par l'intermédiaire de Stripe, vers le solde Stripe du Marchand, puis sont versés par Stripe sur le compte bancaire du Marchand. Les frais de CIQRA sont perçus par Stripe sur chaque transaction à titre de frais de plateforme (application fee).
1.3 Frais de CIQRA. Les frais de CIQRA sont des frais pour l'utilisation de la plateforme CIQRA. Ils ne constituent pas des frais de transmission de fonds ni de traitement de paiements. Le Marchand se voit facturer un taux CIQRA Pay tout compris par transaction, dont les frais de CIQRA constituent la part perçue à titre de frais de plateforme (application fee) (Contrat du Marchand, article 3).
1.4 Statut réglementaire. CIQRA n'est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique, ni un prestataire de services de paiement, ni un acquéreur, ni un transmetteur de fonds, ni un agent de séquestre, et elle n'exploite pas de portefeuille ni ne détient de fonds de clients. CIQRA fournit des services techniques qui soutiennent la prestation de services de paiement sans entrer à aucun moment en possession des fonds à transférer, au sens de l'article 3(j) de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2). Les services de paiement réglementés sont fournis par Stripe — dans l'Espace économique européen, par Stripe Payments Europe, Limited, qui est agréée par la Banque centrale d'Irlande (Central Bank of Ireland).
1.5 Le Marchand est le vendeur officiel. Le Marchand est le vendeur et le vendeur officiel pour toutes les ventes à ses Acheteurs et il est responsable du contrat de vente, des prix, des taxes, de l'exécution des commandes, des remboursements et des obligations en matière de droit de la consommation. CIQRA n'est pas partie au contrat entre l'Acheteur et le Marchand.
1.6 Autres fournisseurs de paiement. Lorsqu'un Marchand utilise un autre fournisseur de paiement au lieu de CIQRA Pay (par exemple iyzico, PayTR ou un terminal de paiement virtuel bancaire), ce fournisseur est intégré au moyen de sa propre page de paiement hébergée ou d'une redirection, le Marchand contracte directement avec ce fournisseur, et CIQRA n'intervient pas dans le flux des fonds.
2. La relation avec Stripe
2.1 Vous contractez avec Stripe. Pour utiliser CIQRA Pay, vous devez accepter le Stripe Services Agreement et le Stripe Connected Account Agreement et demeurer lié par ceux-ci ; vous devez aussi respecter la liste des entreprises interdites et restreintes de Stripe. Votre compte connecté ne peut traiter aucune transaction tant que vous n'avez pas accepté l'entente Stripe applicable et que Stripe n'a pas activé le compte.
2.2 CIQRA n'est pas l'agent de Stripe. C'est Stripe, et non CIQRA, qui fournit les services de paiement réglementés. CIQRA n'est pas l'agent de Stripe, ne peut pas lier Stripe et n'est pas responsable des actes ou omissions de Stripe, et Stripe n'est pas responsable du logiciel de CIQRA. En cas de conflit portant sur les modalités de paiement, les ententes de Stripe l'emportent.
2.3 Règles des réseaux de cartes. Vous devez respecter les règles des réseaux de cartes (tels que Visa et Mastercard), les règles de Stripe et le droit applicable, qui l'emportent sur toute condition contraire dans la mesure où ils l'exigent.
2.4 Stripe peut agir de manière indépendante. Stripe peut vérifier, restreindre, suspendre ou fermer votre compte connecté, ou retenir des fonds de celui-ci, en vertu de ses propres ententes. Si elle le fait, votre utilisation de CIQRA Pay en est affectée en conséquence.
2.5 Tiers bénéficiaires. Stripe et, le cas échéant, les réseaux de cartes et les autres fournisseurs de paiement sont des tiers bénéficiaires désignés des dispositions des présentes Conditions de paiement qui les concernent.
3. Vérification et sanctions
3.1 Vérification. L'accès à CIQRA Pay dépend de la réussite de la vérification d'identité et d'entreprise (contrôles de connaissance du client et de connaissance de l'entreprise — know-your-customer et know-your-business), que Stripe effectue lors de la création de votre compte connecté. Stripe recueille et conserve les documents d'identité et de bénéficiaires effectifs ; CIQRA conserve la référence du compte et l'état de la vérification. CIQRA peut en outre demander les renseignements sur le professionnel décrits à l'article 2.1 du Contrat du Marchand.
3.2 Sanctions et pays pris en charge. Vous déclarez, de façon continue, que vous, vos propriétaires et vos Acheteurs ne faites pas l'objet de sanctions imposées par l'Union européenne, les États-Unis, le Royaume-Uni ou les Nations Unies, que vous n'utiliserez pas CIQRA Pay en violation du droit relatif aux sanctions, à la lutte contre le blanchiment d'argent, à la lutte contre le financement du terrorisme ou au contrôle des exportations, et que vous n'êtes pas établi dans un territoire faisant l'objet d'un embargo. CIQRA Pay n'est offert que dans les pays où Stripe prend en charge les comptes connectés ; dans les autres pays, il faut recourir à d'autres modes de paiement.
3.3 Examen continu. CIQRA et Stripe peuvent à tout moment revérifier, restreindre, suspendre ou résilier l'accès à CIQRA Pay, notamment en cas d'échec de la vérification, de préoccupations relatives aux sanctions ou à la lutte contre le blanchiment d'argent, de fraude soupçonnée, de niveaux élevés de litiges ou de violation des restrictions d'entreprise de Stripe, et peuvent retenir des fonds dans l'attente de l'examen.
4. Frais, versements, réserves, remboursements et rétrofacturations
4.1 Frais. Chaque transaction est facturée au taux CIQRA Pay tout compris publié sur la page de tarification de CIQRA ou indiqué dans votre Bon de commande, perçu comme décrit à l'article 3 du Contrat du Marchand. Les frais de plateforme de CIQRA compris dans ce taux correspondent à un taux fixe de 1,00 % du montant de la transaction, identique pour tous les forfaits, à compter du 18 octobre 2026 (Contrat du Marchand, article 3.1A) ; le reste du taux correspond aux frais de traitement propres à Stripe.
4.2 Versements. Stripe verse votre solde à partir de votre compte connecté selon le calendrier de versement de Stripe. CIQRA n'impose aucun montant minimal de versement au-delà de celui de Stripe (Contrat du Marchand, article 4).
4.3 Réserves. CIQRA peut exiger une réserve fondée sur le risque lorsque le risque le justifie — une réserve glissante pouvant atteindre 10 % du volume traité conservée pendant au plus 90 jours, une réserve fixe, ou une retenue pouvant atteindre 100 % de fonds déterminés lorsqu'une fraude est soupçonnée — et peut conserver une réserve pendant au plus 180 jours après la résiliation. Le type, le montant, le motif et les conditions de libération sont communiqués lorsqu'une réserve est fixée (Contrat du Marchand, article 5).
4.4 Remboursements et rétrofacturations. Vous êtes responsable des remboursements, rétrofacturations, frais de litige, amendes et soldes négatifs découlant de vos transactions, sous réserve de l'article 6.3 du Contrat du Marchand lorsqu'un remboursement ou une rétrofacturation résulte d'un manquement de CIQRA. C'est Stripe, et non CIQRA, qui supporte les pertes de votre compte connecté : Stripe débite ces sommes de votre compte connecté, et toute somme que votre solde ne peut couvrir constitue une perte pour Stripe, qui la recouvre auprès de vous en vertu de ses ententes avec vous (Contrat du Marchand, article 6.4). En cas de remboursement intégral, CIQRA restitue la part du taux CIQRA Pay qu'elle a perçue à titre de frais de plateforme (application fee) ; en cas de remboursement partiel, elle restitue cette part proportionnellement au montant remboursé. Le reste du taux CIQRA Pay n'est pas restitué.
4.5 Recouvrement. Vous autorisez Stripe à débiter votre solde et votre compte bancaire associé afin de recouvrer les sommes que vous lui devez, et vous autorisez CIQRA et Stripe à débiter votre solde, votre compte bancaire associé ou toute réserve afin de recouvrer les sommes que vous leur devez respectivement. Si une somme ne peut être recouvrée de cette manière, vous demeurez tenu de la payer sur demande à la partie à laquelle elle est due (Contrat du Marchand, article 7).
5. Utilisation interdite
Vous ne devez pas utiliser CIQRA Pay pour une entreprise interdite ou restreinte (au sens de la liste de Stripe et de la Politique d'utilisation acceptable de CIQRA), pour accepter des paiements pour le compte de tiers, pour l'agrégation de paiements ou l'affacturage, ni pour toute activité illicite, frauduleuse ou sanctionnée. Un manquement peut entraîner une suspension, une réserve, une retenue de fonds ou une résiliation.
6. Votre propre fournisseur de paiement
Si vous raccordez votre propre fournisseur de paiement au lieu de CIQRA Pay, les conditions de ce fournisseur régissent la relation de paiement, CIQRA ne perçoit aucuns frais de paiement sur ces transactions, et les articles 1 à 5 des présentes Conditions de paiement ne s'y appliquent pas.