Politique de propriété intellectuelle et de retrait

CIQRA OÜ · Version 2.1 · Dernière mise à jour : 3 novembre 2026 · Version française. Le texte anglais fait foi (Terms of Service) ; la présente version est publiée pour la commodité des Marchands établis au Québec et ailleurs au Canada. Date d'entrée en vigueur pour les clients existants : les modifications de la présente version prennent effet, pour le client qui a accepté une version antérieure, à la date indiquée dans l'avis que CIQRA donne de la présente version, au moins 30 jours après l'avis (Conditions d'utilisation, article 14.2) ; jusqu'à cette date, la version antérieure continue de s'appliquer à ce client. Le client qui s'y oppose peut résilier sans frais avant cette date (Conditions d'utilisation, article 14.3).

La présente Politique explique comment CIQRA protège la propriété intellectuelle et comment les titulaires de droits peuvent signaler les contenus contrefaisants sur la plateforme CIQRA. Elle complète les articles 5 et 6 des Conditions d'utilisation et l'article 4 de la Politique d'utilisation acceptable.

Fournisseur : CIQRA OÜ, code de registre 16465907, Veskiposti tn 2, 10138 Tallinn, Harju maakond, Estonie Avis : le formulaire de signalement à l'adresse /legal/report sur toute Boutique · Contre-avis et plaintes : le formulaire de plainte à l'adresse /legal/complaint sur toute Boutique · dans les deux cas, vous pouvez également écrire à info@ciqra.com

1. Propriété intellectuelle

1.1 Droits de CIQRA. La plateforme CIQRA, les logiciels, les thèmes par défaut, le système de conception, les marques de commerce et la documentation appartiennent à CIQRA ou à ses concédants de licence. Les Marchands ne reçoivent que le droit d'utilisation limité prévu à l'article 6 des Conditions d'utilisation.

1.2 Contenu du Marchand. Les Marchands sont propriétaires de leur contenu et accordent à CIQRA la licence décrite à l'article 5 des Conditions d'utilisation. Les Marchands sont responsables de détenir les droits sur tout ce qu'ils téléversent, y compris les licences relatives aux thèmes et aux actifs de tiers.

1.3 Droits de tiers. Les Marchands et les utilisateurs ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteur, aux marques de commerce, aux dessins industriels, aux brevets ni aux autres droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité. La contrefaçon constitue un manquement à la Politique d'utilisation acceptable.

2. Signalement d'une contrefaçon

2.1 Les titulaires de droits et leurs représentants autorisés peuvent signaler tout contenu de la plateforme CIQRA qu'ils estiment porter atteinte à leurs droits. L'avis devrait comprendre :

  1. l'identification de l'œuvre ou du droit dont la contrefaçon est alléguée (ou, s'il s'agit de plusieurs œuvres, une liste représentative) ;
  2. l'emplacement exact (URL) du contenu visé par la plainte ;
  3. le nom, l'adresse et l'adresse courriel de la personne qui soumet l'avis ;
  4. une déclaration selon laquelle la personne croit de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée par le titulaire de droits, son mandataire ou la loi ;
  5. une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans l'avis sont exacts et, sous peine de parjure lorsque la DMCA s'applique, que la personne est le titulaire de droits ou est autorisée à agir en son nom ; et
  6. pour les avis fondés sur la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (DMCA), une signature physique ou électronique.

2.2 Les signalements d'autres contenus illicites sont traités conformément à l'article 4 de la Politique d'utilisation acceptable. Les deux procédures sont traitées conjointement.

3. Mesures prises et exposé des motifs

3.1 Sur réception d'un avis qui satisfait pour l'essentiel à l'article 2.1, CIQRA retire le contenu ou en bloque l'accès avec diligence. CIQRA informe sans délai le Marchand ou l'utilisateur concerné et lui remet un exposé des motifs, y compris des renseignements sur la manière de contester la décision, conformément au règlement de l'UE sur les services numériques (Digital Services Act), et informe de sa décision la personne qui a soumis l'avis. Les avis fondés sur la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. §512) sont envoyés à info@ciqra.com ou au moyen du formulaire de signalement à /legal/report ; CIQRA les traite conformément à la présente Politique.2 CIQRA donne suite aux ordonnances rendues par les tribunaux et les autorités compétents et peut conserver des renseignements lorsque la loi l'exige.

4. Contre-avis et plaintes

4.1 Le Marchand ou l'utilisateur qui estime qu'un contenu a été retiré ou bloqué par erreur ou à la suite d'une mauvaise identification peut soumettre un contre-avis ou une plainte. Celui-ci devrait identifier le contenu retiré et l'endroit où il figurait avant son retrait, expliquer pourquoi le retrait est considéré comme erroné, et comprendre le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse courriel de l'expéditeur. Le contre-avis fondé sur la DMCA doit également contenir la signature physique ou électronique de l'expéditeur ; une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle l'expéditeur croit de bonne foi que le contenu a été retiré ou bloqué par suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification ; et une déclaration selon laquelle l'expéditeur consent à la compétence de la cour de district des États-Unis (United States District Court) du district judiciaire où se trouve son adresse ou, si son adresse est à l'extérieur des États-Unis, de tout district judiciaire où CIQRA peut être trouvée, et accepte la signification des actes de procédure par la personne qui a soumis l'avis initial ou par le mandataire de celle-ci.

4.2 Lorsque la DMCA s'applique, sur réception d'un contre-avis valide, CIQRA en transmet sans délai une copie à la personne qui a soumis l'avis initial et l'informe que CIQRA rétablira le contenu retiré, ou cessera d'en bloquer l'accès, dans un délai de 10 jours ouvrables. CIQRA rétablit le contenu au plus tôt 10 et au plus tard 14 jours ouvrables après la réception du contre-avis, à moins qu'elle ne reçoive d'abord de la personne qui a soumis l'avis initial un avis selon lequel celle-ci a intenté une action visant à obtenir une ordonnance du tribunal qui interdise au Marchand ou à l'utilisateur de se livrer à l'activité contrefaisante. Cette disposition n'empêche pas CIQRA de maintenir le retrait d'un contenu qui contrevient aux Conditions d'utilisation ou à la Politique d'utilisation acceptable pour un autre motif.

4.3 Les plaintes concernant les décisions de CIQRA sont traitées selon la procédure de plainte décrite à l'article 4.4 de la Politique d'utilisation acceptable.

5. Contrevenants récidivistes

CIQRA a adopté et met en œuvre une politique de résiliation, dans les circonstances appropriées, des comptes des Marchands et des utilisateurs qui sont des contrevenants récidivistes. CIQRA consigne chaque avis qu'elle retient à l'encontre d'un compte. Le compte qui fait l'objet de trois avis de contrefaçon retenus en l'espace de 12 mois, ou dont CIQRA constate qu'il se livre à une contrefaçon flagrante ou délibérée, est résilié, à moins que le Marchand ne démontre que les avis étaient erronés. CIQRA peut également restreindre ou suspendre un compte avant sa résiliation et peut signaler les cas lorsque la loi l'exige. L'avis qui est retiré, ou infirmé à la suite d'un contre-avis ou d'une plainte, n'est pas compté.

6. Marques de commerce

L'utilisation du nom, du logo ou des autres marques de CIQRA exige l'autorisation de CIQRA, sauf lorsque la loi le permet (par exemple, un usage à titre de référence). Les Marchands ne doivent pas laisser entendre que CIQRA les cautionne. L'utilisation des marques de Stripe ou d'autres partenaires est régie par les lignes directrices de marque de ces parties.

7. Usage abusif de la présente procédure

Le fait de soumettre sciemment un faux avis ou un faux contre-avis peut engager la responsabilité de son auteur en vertu de la loi applicable. Les avis et les contre-avis peuvent être communiqués à la partie concernée afin qu'elle puisse y répondre ; l'identité de la personne qui soumet un avis n'est divulguée que lorsque la loi l'exige ou que la personne y a consenti.