Politique d'utilisation acceptable

CIQRA OÜ · Version 2.1 · Dernière mise à jour : 3 novembre 2026 · Version française. Le texte anglais fait foi (Terms of Service) ; la présente version est publiée pour la commodité des Marchands établis au Québec et ailleurs au Canada. Date d'entrée en vigueur pour les clients existants : les modifications apportées par la présente version prennent effet, à l'égard d'un client qui a accepté une version antérieure, à la date indiquée dans l'avis de CIQRA relatif à la présente version, soit au moins 30 jours après l'avis (Conditions d'utilisation, article 14.2) ; jusque-là, la version antérieure continue de s'appliquer à ce client. Un client qui s'y oppose peut résilier sans frais avant cette date (Conditions d'utilisation, article 14.3).

La présente Politique d'utilisation acceptable précise ce que les Marchands, leurs utilisateurs et toute personne qui soumet du contenu à une Boutique peuvent et ne peuvent pas faire sur la plateforme CIQRA, ainsi que les entreprises et les produits qui sont interdits ou restreints. Elle fait partie des Conditions d'utilisation et du Contrat du Marchand. Un manquement peut entraîner le retrait de contenu, la suspension de fonctionnalités ou de paiements, une réserve, la retenue de fonds, la résiliation du compte et le signalement aux autorités compétentes.

Contact : pour signaler un contenu illicite, utilisez le formulaire de signalement à l'adresse /legal/report sur toute Boutique ; pour déposer une plainte au sujet de nos décisions, utilisez le formulaire de plainte à l'adresse /legal/complaint ; pour ces questions comme pour toute autre, vous pouvez également écrire à info@ciqra.com

1. Règles générales de conduite

Vous ne devez pas :

enfreindre la loi ni aider d'autres personnes à le faire, ni porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux droits de la personnalité ;
téléverser ou vendre du contenu illicite, frauduleux, trompeur ou diffamatoire, ou qui dénature votre identité, vos produits, vos prix ou vos affiliations ;
distribuer des logiciels malveillants, pratiquer l'hameçonnage, ou tenter de pénétrer, de sonder ou de surcharger les Services ou les comptes d'autres Marchands, notamment par des analyses non autorisées, du moissonnage (scraping) dépassant les API autorisées, le bourrage d'identifiants (credential stuffing) ou des attaques par déni de service ;
contourner l'isolation des locataires (tenants), les contrôles de sécurité ou les limites de débit, ni accéder aux données d'autres Marchands ou de leurs Acheteurs ;
envoyer des communications non sollicitées illicites ni faire de la prospection sans base juridique valide (voir l'article 5) ;
utiliser CIQRA Pay pour accepter des paiements pour le compte de tiers, pour l'agrégation de paiements ou l'affacturage, pour le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou le contournement de sanctions, ni pour toute transaction qui n'est pas une véritable vente de vos propres biens ou services ;
faire un usage abusif des fonctionnalités d'IA, notamment en soumettant du contenu que vous n'avez pas le droit d'utiliser, en tentant de générer du contenu illicite, contrefaisant, trompeur ou préjudiciable, en utilisant l'IA pour usurper l'identité d'autrui, en publiant des médias synthétiques sans mention lorsqu'une mention est requise, en retirant ou en masquant le marquage de provenance de l'IA appliqué au contenu généré, ou en tentant d'extraire ou de rétroconcevoir des modèles ou les données d'autres Marchands ; ou
publier de faux avis, des avis obtenus au moyen d'incitatifs sans que cela soit divulgué, ou des avis ou notes autrement manipulés (voir l'article 4).

2. Entreprises interdites et restreintes

2.1 La liste des entreprises interdites et restreintes de Stripe s'applique intégralement aux Marchands qui utilisent CIQRA Pay.

2.2 Interdits sur CIQRA. En outre, les éléments suivants sont interdits sur la plateforme CIQRA, quel que soit le mode de paiement utilisé :

le contenu pour adultes et à caractère sexuel, y compris la pornographie et les services d'escorte ou sexuels ;
les armes à feu, les munitions, les explosifs ainsi que les pièces et accessoires d'armes ;
le tabac, les cigarettes électroniques, les produits de vapotage et de nicotine ;
le CBD, le cannabis et les produits dérivés du cannabis, ainsi que les compléments alimentaires et nootropiques non réglementés ;
le commerce ou l'échange de cryptomonnaies, les offres de jetons et les NFT ; et
les jeux d'argent, les paris, les loteries et les jeux de hasard.

2.3 Ces interdictions s'ajoutent à tous les autres produits et activités qui sont illégaux ou qui nécessitent une licence que vous ne détenez pas, y compris les drogues illicites et les accessoires de consommation de drogues, les médicaments d'ordonnance, les biens contrefaits ou volés, les espèces protégées, la traite d'êtres humains ou d'organes, le matériel haineux ou extrémiste, les services financiers ou d'assurance non réglementés, et les systèmes pyramidaux ou similaires. Le matériel d'abus pédosexuel est absolument interdit et est signalé aux autorités compétentes.

2.4 Catégories restreintes. Les éléments suivants ne sont permis qu'avec l'approbation préalable de CIQRA et sous réserve de conditions : les biens dont la vente est restreinte selon l'âge (pour lesquels le Marchand doit procéder à une vérification de l'âge), l'alcool (lorsque cela est licite et autorisé), les produits pharmaceutiques et de santé, les catégories présentant des taux élevés de rétrofacturation, et les modèles d'affaires comportant des précommandes, des acomptes ou de longs délais d'exécution (qui peuvent exiger une réserve).

2.5 CIQRA peut mettre à jour ces listes, notamment en ajoutant des catégories ou, moyennant des contrôles supplémentaires, en permettant des catégories sur des marchés déterminés. CIQRA peut refuser ou retirer toute entreprise qu'elle juge à risque élevé ou non conforme, y compris lorsque Stripe, une banque, un réseau de cartes ou une autorité compétente l'exige.

3. Protection des consommateurs et sécurité des produits

Vous devez vendre de manière licite. Cela comprend des descriptions et des prix exacts, les renseignements que les consommateurs doivent recevoir avant d'acheter, le respect du droit de rétractation prévu par la loi et des garanties légales, la conformité aux règles de sécurité des produits et d'étiquetage, et l'abstention de recourir à des interfaces trompeuses (dark patterns) ou à d'autres pratiques commerciales déloyales.

4. Contenu des utilisateurs, avis de clients et mécanisme de notification et d'action

4.1 Responsabilité du Marchand. Les Marchands sont responsables du contenu soumis par les Acheteurs sur leurs Boutiques (tel que les avis, les notes, les questions et les commentaires) et doivent le modérer. Les avis doivent refléter une expérience authentique du client et respecter les règles du droit de la consommation relatives aux faux avis et aux avis obtenus au moyen d'incitatifs.

4.2 Signalement de contenu illicite. Toute personne peut signaler un contenu sur la plateforme CIQRA qu'elle considère comme illicite ou contraire à la présente Politique, au moyen du formulaire de signalement à l'adresse /legal/report sur toute Boutique ou par courriel à info@ciqra.com. Une notification devrait : identifier le contenu et son emplacement exact (URL) ; expliquer pourquoi le contenu est considéré comme illicite ou contraire à la présente Politique ; comprendre le nom et l'adresse courriel de la personne qui la soumet (sauf pour les notifications concernant certaines infractions liées à l'abus sexuel ou à l'exploitation sexuelle d'enfants) ; et confirmer que les renseignements sont exacts et complets, au mieux de la connaissance et de la conviction de l'expéditeur. Les notifications de contrefaçon de propriété intellectuelle sont traitées conformément à la Politique de propriété intellectuelle et de retrait.

4.3 Traitement des notifications par CIQRA. CIQRA accuse réception de chaque notification soumise au moyen du formulaire de notification, la traite en temps utile, avec diligence, sans arbitraire et de manière objective, et informe l'expéditeur de sa décision. Lorsque CIQRA retire un contenu, en bloque l'accès, le restreint ou le déclasse, ou suspend ou résilie un compte, elle fournit au Marchand ou à l'utilisateur concerné un exposé des motifs qui explique la décision, son fondement juridique ou contractuel et les voies de recours disponibles. CIQRA donne également suite aux ordonnances rendues par les tribunaux et autorités compétents.

4.4 Plaintes et recours. Une personne touchée par une décision, et une personne qui a soumis une notification, peuvent déposer une plainte au sujet de la décision au moyen du formulaire de plainte à l'adresse /legal/complaint sur toute Boutique ou par courriel à info@ciqra.com, dans les six mois suivant la date à laquelle elles en ont été informées. Les plaintes sont examinées par du personnel qualifié et non uniquement par des moyens automatisés. Les plaignants peuvent également recourir à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des différends ou saisir un tribunal.

4.5 Contrevenants récidivistes. CIQRA peut suspendre ou résilier les comptes des Marchands ou des utilisateurs qui fournissent de manière répétée du contenu manifestement illicite, et peut suspendre le traitement des notifications émanant de personnes qui soumettent de manière répétée des notifications manifestement infondées, après un avertissement préalable.

4.6 Protection des données personnelles dans les notifications. CIQRA traite les données personnelles contenues dans les notifications et les plaintes en tant que responsable du traitement, conformément à la Politique de confidentialité. Le nom d'une personne qui soumet une notification ne peut être divulgué au Marchand concerné que lorsque la loi l'exige ou que la personne y a consenti, mais le contenu d'une notification peut permettre à la partie concernée d'identifier son auteur.

5. Prospection et communications

5.1 La prospection par courriel ou par SMS exige une base juridique valide et, lorsqu'elle repose sur le consentement, une double confirmation (double opt-in) ainsi qu'un moyen simple de se désabonner dans chaque message. Vous devez tenir des listes d'exclusion (suppression lists) et respecter le droit de chaque pays dont vous contactez les résidents, y compris les règles de la directive « vie privée et communications électroniques » (ePrivacy) dans l'UE/EEE, le PECR au Royaume-Uni, la Loi canadienne anti-pourriel (Canada's Anti-Spam Legislation) et, pour les destinataires en Türkiye, la loi n° 6563 et les exigences de l'İleti Yönetim Sistemi (İYS). Vous êtes l'expéditeur de chaque message que vous envoyez par l'intermédiaire des Services, et CIQRA les transmet selon vos instructions. Lorsque CIQRA fournit un modèle, un objet ou un calendrier par défaut (par exemple pour les messages de relance de panier), il s'agit d'un projet qui ne prend effet qu'une fois que vous l'avez activé, et il vous incombe d'en examiner et d'en approuver le contenu, les destinataires et le calendrier avant l'envoi.

5.2 États-Unis. Pour les destinataires aux États-Unis, le Marchand est l'expéditeur et l'initiateur de ses messages commerciaux, y compris les infolettres, les courriels de campagne et de relance de panier et les messages texte envoyés par l'intermédiaire des Services, et le rôle de CIQRA se limite à les transmettre selon les instructions du Marchand. Le Marchand doit respecter la CAN-SPAM Act (15 U.S.C. §7701 et suivants) et les règles de la Federal Trade Commission, notamment en s'identifiant dans la ligne « De » (From), en utilisant des renseignements d'en-tête exacts et des objets non trompeurs, en identifiant un message comme une publicité lorsque cela est requis, en indiquant son adresse postale physique valide et un mécanisme de désabonnement fonctionnel dans chaque courriel commercial, et en donnant suite aux demandes de désabonnement dans les 10 jours ouvrables. Le Marchand doit également respecter la Telephone Consumer Protection Act (47 U.S.C. §227), les règles de la Federal Communications Commission et les lois comparables des États, notamment en obtenant le consentement écrit exprès préalable du destinataire avant d'envoyer des messages texte de prospection, en donnant suite à une demande d'arrêt formulée par tout moyen raisonnable, en respectant le registre national « Ne pas appeler » (National Do Not Call Registry) et les plages horaires pendant lesquelles des messages peuvent être envoyés, et en satisfaisant aux exigences d'enregistrement auprès des opérateurs pour la messagerie texte commerciale.

6. Mesures d'application

Selon la gravité d'un manquement, CIQRA peut émettre un avertissement ; retirer ou bloquer du contenu ; désactiver une fonctionnalité ; suspendre ou résilier CIQRA Pay ou le compte ; exiger ou augmenter une réserve ; retenir des fonds pour couvrir l'exposition ; et signaler la situation à Stripe, aux banques ou aux autorités compétentes. CIQRA s'efforce de donner un avis et la possibilité de remédier au manquement lorsque cela est possible et licite, mais peut agir immédiatement en cas de risque grave, tel que la fraude, les menaces à la sécurité, le contenu illicite ou les sanctions. Les décisions prises en vertu de la présente Politique sont accompagnées d'un exposé des motifs et peuvent être contestées selon les modalités décrites à l'article 4.4.