Contrat du Marchand
CIQRA OÜ · Version 2.7 · Dernière mise à jour : 3 novembre 2026 · Version française. Le texte anglais fait foi (Terms of Service) ; la présente version est publiée pour la commodité des Marchands établis au Québec et ailleurs au Canada.
Le présent Contrat du Marchand est conclu entre CIQRA OÜ, société à responsabilité limitée immatriculée en Estonie sous le numéro de registre 16465907, dont l'adresse du siège est Veskiposti tn 2, 10138 Tallinn, Harju maakond, Estonie (« CIQRA »), et l'entreprise qui ouvre un compte de Marchand (le « Marchand », « vous »). Il prend effet lorsque vous l'acceptez lors de l'intégration (onboarding) ou lorsque vous utilisez les Services pour la première fois.
Le présent Contrat complète les Conditions d'utilisation. Les termes définis dans les Conditions d'utilisation ont le même sens ici. Les Conditions de paiement font partie du présent Contrat.
1. Champ d'application et rôles
1.1 Champ d'application. Le présent Contrat régit votre utilisation des Services pour exploiter une Boutique et, si vous l'activez, pour accepter des paiements par l'intermédiaire de CIQRA Pay.
1.2 Vous êtes le vendeur officiel. Pour chaque vente réalisée sur votre Boutique, c'est vous, et non CIQRA, qui êtes le vendeur et le vendeur officiel. Vous contractez directement avec l'Acheteur et vous êtes responsable des biens et services, des prix, des taxes, de l'exécution des commandes, des retours, des garanties et des remboursements, ainsi que de toutes les obligations légales applicables en matière de consommation et de produits et propres à votre secteur d'activité.
1.3 CIQRA Pay. CIQRA Pay repose sur Stripe Connect. Les paiements de vos Acheteurs sont portés directement à votre propre compte connecté Stripe, et les frais de plateforme de CIQRA sont perçus par Stripe sur chaque transaction à titre de frais de plateforme (application fee). CIQRA n'est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique, ni un transmetteur de fonds, ni un agent de séquestre, et ne détient ni ne prend en garde vos fonds. La qualification réglementaire de CIQRA Pay est exposée dans les Conditions de paiement.
1.4 Ententes avec Stripe. Pour utiliser CIQRA Pay, vous devez accepter les ententes applicables de Stripe, notamment le Stripe Services Agreement et le Stripe Connected Account Agreement, et demeurer lié par celles-ci ; vous devez aussi respecter la liste des entreprises interdites et restreintes de Stripe. Vous ne pouvez traiter aucune transaction tant que Stripe n'a pas activé votre compte connecté. Ces ententes sont conclues entre vous et Stripe et régissent la relation de paiement ; en cas de conflit portant sur les modalités de paiement (paiements, règlement, versements, litiges, réserves et recouvrement de fonds), les ententes de Stripe l'emportent sur le présent Contrat. Si Stripe suspend, restreint ou ferme votre compte connecté, CIQRA Pay est suspendu ou résilié à votre égard en conséquence.
1.5 Absence de fausse déclaration. Vous ne devez pas dénaturer votre relation, ni celle de CIQRA, avec Stripe, présenter les frais de CIQRA comme des frais de Stripe ou inversement, ni utiliser le nom ou les marques de Stripe, sauf dans la mesure où Stripe le permet. Stripe et, le cas échéant, les réseaux de cartes et les autres fournisseurs de paiement sont des tiers bénéficiaires désignés des dispositions du présent Contrat qui les concernent et peuvent faire valoir ces dispositions.
1.6 Règles des réseaux de cartes. Les règles des réseaux de cartes et des réseaux de paiement, ainsi que celles de Stripe, s'appliquent à vos transactions et l'emportent sur toute disposition contraire du présent Contrat dans la mesure où elles l'exigent.
1.7 Votre propre fournisseur de paiement. Si vous raccordez votre propre fournisseur de paiement au lieu de CIQRA Pay (y compris des fournisseurs locaux tels qu'iyzico, PayTR ou un terminal de paiement virtuel bancaire), les conditions de ce fournisseur régissent la relation de paiement, CIQRA ne perçoit aucuns frais de paiement sur ces transactions, et les dispositions du présent Contrat propres à CIQRA Pay (frais, versements, réserves et traitement des rétrofacturations) ne s'y appliquent pas.
2. Intégration, vérification et sanctions
2.1 Intégration et renseignements sur le professionnel. Vous devez mener à terme l'intégration et fournir les renseignements que CIQRA et Stripe demandent, notamment vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel, vos renseignements d'identification et d'immatriculation au registre du commerce et, si vous utilisez CIQRA Pay, les renseignements sur votre compte de paiement et sur vos bénéficiaires effectifs. Vous devez veiller à ce que ces renseignements demeurent exacts et à jour. Lorsque l'article 30 du règlement sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065) oblige CIQRA à obtenir et à évaluer les renseignements sur les professionnels, CIQRA peut demander des pièces justificatives, peut afficher aux Acheteurs les renseignements requis sur le professionnel, et peut suspendre votre faculté d'offrir des produits ou des services jusqu'à ce que les renseignements incomplets ou inexacts soient corrigés.
2.2 Admissibilité. Vous devez être admissible en vertu des Conditions d'utilisation et ne devez pas exploiter une entreprise interdite par la Politique d'utilisation acceptable. CIQRA et Stripe peuvent refuser, suspendre ou mettre fin à l'intégration.
2.3 Sécurité. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte, de vos utilisateurs, de votre personnel et de vos intégrations.
2.4 Sanctions et lutte contre le blanchiment d'argent. Vous déclarez et garantissez, de façon continue, que vous, votre entreprise, vos bénéficiaires effectifs ainsi que vos biens et services ne faites pas l'objet de sanctions imposées par l'Union européenne, les États-Unis, le Royaume-Uni ou les Nations Unies ; que vous n'utiliserez pas CIQRA Pay en violation du droit relatif aux sanctions, à la lutte contre le blanchiment d'argent, à la lutte contre le financement du terrorisme ou au contrôle des exportations ; et que vous n'êtes ni établi ni actif dans un territoire faisant l'objet d'un embargo. CIQRA Pay n'est offert que dans les pays où Stripe prend en charge les comptes connectés. CIQRA et Stripe peuvent effectuer un filtrage à votre égard et à l'égard de vos transactions, et peuvent retenir des fonds, suspendre ou résilier lorsque la loi, Stripe ou un réseau de cartes l'exige.
2.5 Changements touchant votre entreprise. Vous devez aviser CIQRA sans délai, et tenir à jour vos renseignements Stripe, de tout changement important touchant votre entreprise, notamment un changement de contrôle, de propriété ou de bénéficiaires effectifs, de forme juridique, de modèle d'affaires ou de gamme de produits, de dénomination, de compte bancaire, de coordonnées ou d'adresse du siège, tout événement d'insolvabilité ou similaire, et toute mesure réglementaire prise à votre encontre.
3. Frais et taxes
3.1 Taux CIQRA Pay. Chaque transaction CIQRA Pay réussie est facturée au taux CIQRA Pay : un taux tout compris par transaction, publié sur la page de tarification de CIQRA avec les frais applicables à certaines transactions (tels que les cartes internationales, la conversion de devises et les litiges), ou indiqué dans votre Bon de commande. Le taux applicable est celui en vigueur au moment de la transaction. Lorsqu'un Bon de commande que vous avez accepté indique un taux, ce taux s'applique à vos transactions à compter de la date d'effet qui y est indiquée.
3.1A Frais de plateforme de CIQRA. À compter du 18 octobre 2026, les frais de CIQRA pour l'utilisation de la plateforme CIQRA correspondent à un taux fixe de 1,00 % (100 points de base) du montant de chaque transaction CIQRA Pay réussie, identique pour tous les forfaits ; ils constituent la part du taux CIQRA Pay que Stripe perçoit pour CIQRA à titre de frais de plateforme (application fee). Le reste du taux CIQRA Pay correspond aux frais de traitement propres à Stripe pour la transaction, que Stripe conserve et que vous supportez dans le cadre du taux CIQRA Pay ; CIQRA ne facture aucune autre commission sur les transactions CIQRA Pay.
3.2 Mode de perception du taux. Le taux CIQRA Pay est prélevé sur chaque transaction au niveau de votre compte connecté : Stripe retient la part qui correspond à ses frais de traitement et perçoit le solde pour CIQRA à titre de frais de plateforme (application fee), lesquels constituent les frais de CIQRA pour l'utilisation de la plateforme CIQRA. Aucuns frais de traitement de cartes ne vous sont facturés pour les transactions CIQRA Pay en sus du taux CIQRA Pay et des frais publiés avec celui-ci.
3.3 Frais d'abonnement. Les frais d'abonnement de votre forfait sont facturés conformément à l'article 3 des Conditions d'utilisation, dans la devise dans laquelle vous vous abonnez. Lorsqu'un Bon de commande indique des frais dans une devise donnée, la facture correspondante est émise dans cette devise.
3.4 Modification des frais. CIQRA peut modifier le taux CIQRA Pay et les frais publiés avec celui-ci moyennant un préavis d'au moins 30 jours, ou avec effet immédiat lorsque la modification est exigée par Stripe, un réseau de cartes, une banque ou la loi, ou qu'elle est nécessaire pour faire face à une fraude ou à un risque de sécurité. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez cesser d'utiliser CIQRA Pay avant l'entrée en vigueur de la modification.
3.5 Taxes sur les frais de CIQRA. L'article 3.5(a) des Conditions d'utilisation s'applique : CIQRA OÜ n'est pas inscrite aux fins de la TVA et ne facture pas de TVA sur ses frais. Lorsque le droit de votre pays vous oblige, en tant que destinataire, à comptabiliser la TVA ou une taxe similaire sur les frais de CIQRA, vous le faites. Vous supportez les autres taxes, droits et prélèvements applicables aux frais de CIQRA, à l'exclusion des impôts sur le revenu de CIQRA. Vous devez fournir tout numéro d'identification fiscale qui s'applique à vous et le tenir à jour.
3.6 Retenues. Toutes les sommes payables à CIQRA le sont sans déduction ni retenue au titre d'un impôt ou d'une taxe. Si la loi vous oblige à déduire ou à retenir un impôt ou une taxe sur un paiement à CIQRA, la somme payable est majorée de façon que CIQRA reçoive la somme qu'elle aurait reçue si aucune déduction ni retenue n'avait été exigée. Vous devez verser à temps à l'autorité fiscale la somme déduite et, sur demande, remettre à CIQRA la preuve du paiement.
3.7 Allègement prévu par une convention fiscale. Lorsqu'une convention de double imposition réduit le taux de l'impôt à retenir, CIQRA fournira, sur demande, une attestation de résidence fiscale estonienne et toute traduction certifiée exigée par la procédure conventionnelle, afin que vous puissiez appliquer le taux réduit. Veuillez présenter votre demande avant l'échéance du premier paiement, car dans de nombreux pays le taux réduit ne peut pas être appliqué rétroactivement.
3.8 Clients établis hors d'Estonie. L'article 3.5(b) des Conditions d'utilisation s'applique. Un client établi dans un pays quelconque s'abonne auprès de CIQRA sur la base des mêmes documents et paie dans la devise affichée à la caisse ; les prix de CIQRA sont fixés en dollars américains. CIQRA OÜ est le vendeur et la partie qui facture pour chaque client.
3.9 Options facturées à l'usage et crédits d'IA. Lorsque CIQRA propose une option facultative consommée selon l'usage mesuré, telle que des crédits d'IA au-delà de l'allocation mensuelle comprise dans votre forfait : (a) l'option n'est activée qu'à votre demande (opt-in) et les Services fonctionnent sans elle ; (b) l'usage est prélevé sur un compteur d'usage enregistré pour votre compte ; (c) le compteur vous est accessible dans le tableau de bord, ventilé par fonctionnalité ; et (d) si le compteur est indisponible pendant une période, CIQRA n'estime pas l'usage et ne facture pas cette option pour cette période. Les règles applicables aux crédits d'IA figurent à l'article 5 des Conditions relatives aux fonctionnalités d'IA.
4. Versements
4.1 Calendrier des versements. Le produit de vos ventes, net du taux CIQRA Pay et des frais publiés avec celui-ci, des remboursements, de toute réserve et de toute autre somme que vous devez, est versé par Stripe, à partir de votre compte connecté, sur votre compte bancaire associé, selon le calendrier de versement de Stripe. Stripe peut appliquer une retenue avant votre premier versement. CIQRA n'impose aucun montant minimal de versement au-delà des minimums propres à Stripe.
4.2 Modification des versements. CIQRA peut demander à Stripe de différer un versement ou de modifier le calendrier de versement lorsque cela est nécessaire pour gérer le risque, la fraude ou l'exposition aux rétrofacturations, pour mener à terme une vérification, pour se conformer à la loi, ou à la demande de Stripe, d'une banque ou d'une autorité compétente. Lorsque cela est possible et licite, CIQRA vous en avise.
4.3 Compensation. CIQRA et Stripe peuvent déduire de votre solde ou de vos versements futurs : le taux CIQRA Pay et les frais publiés avec celui-ci, les autres frais de CIQRA, les remboursements et les annulations, les rétrofacturations et les frais connexes, les montants de réserve, les taxes qui doivent être retenues et toute autre somme que vous devez à CIQRA. Si votre solde est insuffisant, l'article 7 s'applique.
4.4 Devise. Les versements sont effectués dans votre devise de règlement. Toute conversion de devises est effectuée par Stripe au taux et selon les modalités que Stripe applique.
5. Réserves
5.1 Cas où une réserve peut s'appliquer. CIQRA n'applique pas de réserve par défaut aux Marchands à faible risque. CIQRA peut exiger une réserve, ou ajuster une réserve existante, lorsque le risque le justifie, notamment en présence de taux de rétrofacturation, de remboursement ou de fraude élevés ou en hausse ; d'un modèle d'affaires présentant un profil à risque élevé ou de longs délais d'exécution (tels que les précommandes, les acomptes, les billets, les voyages ou les abonnements) ; de hausses soudaines de volume ; de litiges, d'enquêtes ou d'une vérification incomplète ; ou d'une exigence de Stripe, d'une banque, d'un réseau de cartes ou d'une autorité compétente.
5.2 Types de réserve. Une réserve peut prendre la forme (a) d'une réserve glissante pouvant atteindre 10 % du volume traité, conservée pendant une période glissante d'au plus 90 jours, puis libérée ; (b) d'une réserve fixe d'un montant déterminé ; ou (c) d'une retenue pouvant atteindre 100 % de fonds déterminés lorsqu'une fraude ou un risque sérieux est soupçonné. Lorsque CIQRA fixe une réserve, elle vous indique le type, le montant ou le pourcentage, le motif et les conditions de libération, sauf lorsque la communication de ces renseignements compromettrait la prévention de la fraude ou contreviendrait à la loi ou aux règles des réseaux de cartes.
5.3 Objet et libération. Une réserve garantit vos obligations au titre des remboursements, des rétrofacturations, des annulations, des frais, des soldes négatifs et des indemnités. Les fonds mis en réserve sont libérés lorsque la période de risque prend fin et qu'il ne subsiste aucune responsabilité à couvrir.
5.4 Intérêts. Aucun intérêt n'est payable sur les fonds mis en réserve, sauf si la loi l'exige.
5.5 Des précisions figurent dans la Politique de remboursement, de rétrofacturation et de réserve.
6. Remboursements et rétrofacturations
6.1 Remboursements. En tant que vendeur officiel, vous décidez des remboursements et les émettez conformément à votre politique de remboursement publiée et au droit de la consommation impératif, y compris le droit de rétractation prévu par la loi. Les remboursements sont traités par l'intermédiaire de Stripe sur le paiement initial et déduits de votre solde. En cas de remboursement intégral, CIQRA restitue la part du taux CIQRA Pay qu'elle a perçue à titre de frais de plateforme (application fee) ; en cas de remboursement partiel, elle restitue cette part proportionnellement au montant remboursé. Le reste du taux CIQRA Pay n'est pas restitué.
6.2 Rétrofacturations. L'émetteur de la carte d'un Acheteur peut annuler un paiement (rétrofacturation ou litige). Le montant contesté et les frais de litige publiés avec le taux CIQRA Pay sont débités de votre solde. Vous êtes responsable des rétrofacturations sur vos ventes et de la production des éléments de preuve pour les contester. CIQRA fournit des outils de gestion des litiges mais ne garantit pas l'issue, qui est décidée par les réseaux de cartes. Des rétrofacturations excessives peuvent entraîner une réserve, une suspension ou une résiliation.
6.3 Responsabilité de CIQRA. La responsabilité des remboursements et des rétrofacturations sur vos ventes vous incombe. Lorsqu'un remboursement ou une rétrofacturation résulte d'un manquement de CIQRA aux Conditions d'utilisation, le montant contesté ou remboursé et les frais de litige constituent une perte directe dont CIQRA répond en vertu des articles 11.1, 11.2 et 11.5 des Conditions d'utilisation, et sous réserve de ceux-ci.
6.4 Responsabilité des pertes. Étant donné que CIQRA Pay recourt à des paiements directs (direct charges) sur votre compte connecté, Stripe supporte les pertes de votre compte connecté. Les remboursements, rétrofacturations, annulations, amendes et soldes négatifs relatifs à vos transactions sont débités par Stripe de votre compte connecté, et toute somme que votre solde ne peut couvrir constitue une perte pour Stripe et non pour CIQRA ; l'article 6.3 énonce ce que CIQRA vous doit lorsqu'un remboursement ou une rétrofacturation résulte de son propre manquement. CIQRA ne garantit pas ces sommes, ne les avance pas et ne les rembourse pas. Vous demeurez responsable de ces sommes envers Stripe et les réseaux de cartes en vertu des ententes de Stripe, et vous demeurez responsable envers CIQRA des frais et des autres sommes que vous lui devez, auxquels les articles 4.3, 5 et 7 s'appliquent.
7. Soldes négatifs et recouvrement
7.1 Si les remboursements, rétrofacturations, annulations, frais ou réserves excèdent votre solde disponible, votre solde peut devenir négatif, et vous devez rembourser le déficit sans délai.
7.2 Stripe peut recouvrer un solde négatif sur votre compte connecté comme le prévoient ses ententes avec vous, et CIQRA peut recouvrer les sommes que vous lui devez. Chacune peut le faire en retenant ou en compensant vos versements courants ou futurs, en prélevant sur toute réserve, en débitant le mode de paiement ou le compte bancaire enregistré et, si la somme demeure impayée, en poursuivant le recouvrement de la dette, y compris par l'intermédiaire d'une agence de recouvrement, ainsi que les frais raisonnables de recouvrement et les intérêts légaux.
7.3 Aucun membre de votre conseil d'administration et aucun bénéficiaire effectif ne garantit personnellement vos obligations envers CIQRA, sauf si une garantie écrite distincte est signée. Cela n'affecte aucune obligation que vous ou eux pourriez avoir envers Stripe en vertu des ententes de Stripe.
8. Relevés, taxes et questions réglementaires
8.1 Relevés. CIQRA fournit un registre des transactions et des relevés couvrant les ventes, les frais, les remboursements, les rétrofacturations, les réserves et les versements. Vous êtes responsable de leur rapprochement et de votre propre comptabilité.
8.2 Taxes sur vos ventes. Vous êtes seul responsable de déterminer, de percevoir, de déclarer et de payer toutes les taxes sur vos ventes et d'émettre des factures conformes à vos Acheteurs. Les outils de calcul des taxes et de facturation de CIQRA sont fournis à titre d'aide et ne constituent pas des conseils fiscaux ; vous devez vérifier leurs résultats au regard de votre propre situation. Lorsque les règles locales exigent la facturation électronique (par exemple e-Fatura ou e-Arşiv en Türkiye), l'obligation d'émettre ces factures vous incombe, et les modèles et outils de CIQRA ne sont adaptés aux règles de facturation d'aucun pays en particulier.
8.3 Déclaration fiscale des plateformes (DAC7). Sur la base des Services tels qu'ils sont actuellement fournis, dans lesquels chaque Boutique est exploitée par un seul Marchand et CIQRA n'offre aucune interface par laquelle les Acheteurs pourraient découvrir plusieurs Marchands ou acheter auprès d'eux, CIQRA ne se considère pas comme un opérateur de plateforme déclarant au sens de la directive (UE) 2021/514 du Conseil (DAC7). Si CIQRA introduit une fonctionnalité de place de marché ou un service de découverte entre marchands, elle pourra demander les renseignements sur les vendeurs que la directive DAC7 exige et les déclarer à l'Administration fiscale et douanière estonienne (Maksu- ja Tolliamet, Estonian Tax and Customs Board).
8.4 Règles du fournisseur présumé. Lorsqu'un Marchand établi hors de l'Union européenne vend des biens à des consommateurs dans l'Union européenne, ou lorsque sont vendus des envois importés dont la valeur intrinsèque n'excède pas 150 EUR, le droit de l'Union européenne en matière de TVA peut considérer la plateforme comme le fournisseur aux fins de la TVA. CIQRA peut restreindre ces ventes ou exiger des modalités supplémentaires avant de les autoriser.
8.5 Plaintes. Les Marchands peuvent déposer des plaintes concernant les services, les décisions ou les mesures de CIQRA au moyen du formulaire de plainte accessible à l'adresse /legal/complaint sur leur Boutique ou par courriel à info@ciqra.com. CIQRA examinera chaque plainte et répondra en indiquant sa décision et ses motifs.
9. Protection des données
9.1 Pour les données personnelles de vos Acheteurs traitées par l'intermédiaire de votre Boutique, vous êtes le responsable du traitement et CIQRA est votre sous-traitant. L'Accord de traitement des données régit ce traitement et fait partie du présent Contrat. Pour le traitement des paiements, Stripe agit selon ses propres conditions. CIQRA est le responsable du traitement des données qu'elle traite pour ses propres finalités, telles que les données relatives au compte du Marchand, à la facturation et à la sécurité de la plateforme, comme décrit dans la Politique de confidentialité.
9.2 Vous devez disposer d'une base juridique et fournir les avis d'information requis pour toutes les données d'Acheteurs que vous recueillez, traiter les demandes des personnes concernées dont vous êtes responsable, et configurer correctement le consentement à la prospection, y compris la double confirmation (double opt-in) lorsqu'elle est requise.
10. Conformité et mesures d'application
10.1 Vous devez respecter la Politique d'utilisation acceptable, les Conditions d'utilisation, les règles de Stripe, les règles des réseaux de cartes, le droit relatif aux sanctions et à la lutte contre le blanchiment d'argent, le droit de la consommation et des produits, ainsi que vos obligations fiscales et de protection des données.
10.2 Suspension et résiliation. CIQRA peut suspendre CIQRA Pay, retenir des fonds, exiger une réserve ou résilier CIQRA Pay (la résiliation des Services est régie par l'article 13.1 des Conditions d'utilisation) en raison d'un risque, d'un manquement, d'une fraude, de litiges excessifs ou d'un échec de la vérification, ou lorsque Stripe, une banque ou une autorité compétente l'exige. CIQRA indiquera ses motifs conformément à l'article 7.2 des Conditions d'utilisation. En cas de résiliation, les frais impayés, l'exposition aux rétrofacturations et les réserves sont réglés avant la libération définitive des fonds, et CIQRA peut conserver une réserve pendant au plus 180 jours après la résiliation afin de couvrir les rétrofacturations et remboursements tardifs.
11. Garanties, responsabilité et indemnisation
11.1 Vous garantissez que votre entreprise, vos produits et votre contenu sont licites, décrits avec exactitude et conformes, et que vous n'utiliserez pas CIQRA Pay pour faciliter une activité interdite ou frauduleuse ni pour accepter des paiements pour le compte de tiers (y compris l'agrégation de paiements ou l'affacturage).
11.2 Responsabilité. Les articles 10 et 11 des Conditions d'utilisation s'appliquent au présent Contrat, à ceci près que les sommes que vous devez en vertu des dispositions relatives aux frais, aux remboursements, aux rétrofacturations, aux réserves et aux soldes négatifs ne sont soumises à aucun plafond et demeurent payables en totalité.
11.3 Indemnisation. L'article 12.1 des Conditions d'utilisation s'applique aux réclamations et aux pertes découlant de vos ventes, de rétrofacturations, de remboursements, de votre contenu, de taxes ou d'un manquement au présent Contrat.
12. Durée, modifications et droit applicable
12.1 Le présent Contrat s'applique pendant que vous utilisez les Services ou CIQRA Pay et se poursuit par la suite aussi longtemps que nécessaire pour régler les versements, les réserves, les rétrofacturations et le recouvrement des sommes dues.
12.2 CIQRA peut modifier le présent Contrat conformément à l'article 14 des Conditions d'utilisation. Les modifications importantes des conditions de paiement prennent effet moyennant un préavis d'au moins 30 jours, ou avec effet immédiat lorsque Stripe, un réseau de cartes, une banque ou la loi l'exige, ou lorsque cela est nécessaire pour faire face à une fraude ou à un risque de sécurité.
12.3 Le présent Contrat est régi par le droit estonien et, sous réserve de l'article 15.5 des Conditions d'utilisation, les différends relèvent de la compétence exclusive du tribunal de comté de Harju (Harju Maakohus) à Tallinn, en Estonie, conformément à l'article 15 des Conditions d'utilisation. L'article 15 des Conditions d'utilisation s'applique aux différends relevant du présent Contrat, y compris l'article 15.5 pour un Marchand établi aux États-Unis, et le présent Contrat n'y déroge pas.
Contact : CIQRA OÜ, Veskiposti tn 2, 10138 Tallinn, Harju maakond, Estonie · info@ciqra.com